Le congé de formation flamand

Le congé de formation flamand (VOV) est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Il autorise le travailleur à s’absenter du travail avec maintien du salaire afin de suivre certaines formations agréées, d’étudier ou de présenter un examen.

Il remplace le système du congé éducation pour les travailleurs occupés dans une entreprise située en région flamande.

Nous souhaitons attirer votre attention sur la brièveté du délai pour introduire une demande de remboursement, à savoir dans les trois mois après le début de la formation.

Le congé de formation flamand

Les travailleurs occupés dans les régimes de travail suivants peuvent entrer en considération pour le congé de formation flamand:

• temps plein;

• au moins 4/5 d’un contrat à temps plein;

• au moins à mi-temps avec un régime de temps de travail;

• au moins à mi-temps avec un horaire fixe et suivre une formation pendant les heures de travail.

Le VOV est uniquement possible pour les formations agréées. Il est possible de vérifier si la formation est reconnue sur la plateforme numérique d’incitations de formation flamandes (opleidingsincentives).

Une des conditions de la formation pour obtenir l’agréation est qu’elle doit comprendre au moins 32 heures de contact.

Le congé de formation flamand ne peut être octroyé à un travailleur que pour un maximum de 125 heures par an.

Conditions de remboursement

L’employeur reçoit un remboursement des salaires et des cotisations sociales dans le cadre du congé de formation flamand si: 

• si la formation est reconnue et enregistrée dans la banque de données;

• il a correctement enregistré les heures de congé éducation flamand dans la DmfA;

• le travailleur n’a pas dépassé son nombre maximal d’heures;

• le travailleur a suivi la formation assidûment.

Pour le remboursement des heures de congé de formation flamand prises par un travailleur travaillant à mi-temps et avec un horaire fixe, la condition supplémentaire d’application prévoit que les heures de congé de formation flamand doivent coïncider avec les heures de travail du travailleur selon son horaire de service.

Pour le remboursement des heures de congé de formation flamand pour une formation sur le lieu de travail d’un autre employeur, une condition supplémentaire prévoit que ni le travailleur ni le propre employeur ne sera indemnisé pour le travail presté.

Pour le remboursement des heures de congé de formation flamand pour une formation pour laquelle le propre employeur est également le dispensateur de formation, une condition supplémentaire prévoit qu’il doit s’agir d’une formation permettant au travailleur d’exercer une autre fonction que celle qu’il a actuellement ou d’exercer une fonction qui change sensiblement sous l’influence d’un environnement en pleine mutation.

Procédure administrative

La procédure relative au congé éducation s’effectue par voie électronique. Elle est très différente de la procédure concernant les demandes de remboursement pour le congé éducation.

Pour le prestataire de formations

Le prestataire de formation doit faire enregistrer la formation dans la banque de données des formations. Il doit également enregistrer l’assiduité (la présence de l’élève à la formation), la participation à l’examen, les points à l’étude ainsi que la date de délivrance du certificat.

Pour l’employeur

Le travailleur reçoit une attestation d’inscription du prestataire de formations dans les 8 jours après l’inscription. Il doit remettre cette attestation à son employeur.

L’employeur doit notifier la demande de remboursement de la formation du travailleur sur la plateforme numérique Vlaamse opleidingsincentives (via le guichet WSE du département Travail et Economie sociale) dans un délai de trois mois après le début de la formation. Si le travailleur change d’employeur, le nouvel employeur doit demander le remboursement dans les trois mois qui suivent le jour de l’entrée en service. Pour les dossiers de l’année scolaire 2019-2020, les demandes de remboursement peuvent être introduites jusqu’au 31/12/2019.

L’employeur doit introduire la demande de remboursement via le guichet WSE. (Werk en Sociale Economie).

Cela implique un important raccourcissement du délai d’introduction de la demande de remboursement par rapport à la procédure qui était d’application pour les dossiers de congé éducation. L’autre grande différence est que cette procédure se déroule électroniquement. 

Points d’attention

La notification doit avoir lieu dans les 3 mois après le début de la formation, et pas comme auparavant, dans un délai (beaucoup) plus long après la fin de la formation.

Enregistrez correctement les heures de congé éducation prises dans la DmfA. Les heures de VOV doivent être prises durant la formation. Pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire fixe, les heures de formation doivent en outre tomber pendant les heures de travail du travailleur selon son horaire de service. Veuillez absolument à prêter toute l’attention nécessaire à l’horaire qui se cache “derrière” le traitement des salaires. 

Faites attention à ce que votre travailleur ne prenne pas plus d’heures de congé de formation flamand que ce à quoi qu’il a droit.

Que peut faire Paycover pour vous?

Si vous nous transmettez directement l’attestation d’inscription de votre travailleur dès réception, nous pouvons introduire la demande de remboursement.