Forfait déplacements professionnels | à partir du 1er avril 2025

Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.

 Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022.

Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 compris, le nouveau montant c’est 0,4320 EUR par km.

Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 compris, le nouveau montant c’est 0,4293 EUR par km.

Meer lezen
Legal Paycover
Secteur du transport CP 140.03|Grande flexibilité et travail à temps partiel

Dans le CP 140.03, il est sectoriellement possible de faire appel aux nouveaux régimes de travail prévus par la loi du 17 mars 1987 et la CCT n° 42 du 2 juin 1987, mieux connue dans le secteur sous le nom de « grande flexibilité ». La grande flexibilité peut être introduite tant pour le personnel roulant que non roulant, chacun ayant ses propres caractéristiques. Il existe également un certain nombre de restrictions liées à la grande flexibilité, dont la principale est qu'elle ne peut pas être combinée avec un travail à temps partiel.

Meer lezen
Legal Paycover
Contrôles éclairs SIRS | HORECA avril 2025

Les contrôles éclairs sont principalement de nature informative et préventive et sont publiés à l'avance sur le site web du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) et communiqués aux partenaires sociaux.

Ce type de contrôle annoncé se concentre sur le respect de la législation sociale. L'objectif est ainsi d'encourager les employeurs à réglementer et à prévenir la fraude sociale.

Meer lezen
Legal Paycover
Voyager au Royaume Uni | ETA obligatoire à partir du 2 avril 2025

À partir du 2 avril 2025, une « Electronic Travel Authorisation » (ETA) sera obligatoire pour tous les voyageurs souhaitant se rendre au Royaume-Uni (RU) pour un court séjour (maximum 6 mois). Cette obligation concerne aussi bien les voyages touristiques que les déplacements professionnels, ce qui signifie que les chauffeurs effectuant des transports vers le RU sont également soumis à cette mesure.

Meer lezen
Legal Paycover
Grève le 31 mars 2025

Le front commun syndical organise une journée d'action générale le lundi le 31 mars.

Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

Meer lezen
Legal Paycover
L'échéance approche pour un plan de bonus avec l'année civile 2025 comme période de référence

Si l'entreprise prévoit de mettre en place un nouveau plan bonus pour 2025, il est important de respecter scrupuleusement le timing. Un plan bonus doit être déposé avant qu'un tiers de la période de référence définie dans le plan ne se soit écoulé, la période de référence correspondant à la période au cours de laquelle les objectifs collectifs doivent être atteints.

Meer lezen
Legal Paycover
Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail

Chaque employeur est tenu de mettre sur pied un service interne de prévention et de protection au travail (SIPP). Le SIPP assiste l’employeur et les travailleurs dans l’application des règles relatives au bien-être des travailleurs durant l’exécution de leur travail.

Un service interne de prévention et de protection au travail compte au moins un conseiller en prévention. Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut lui-même endosser la fonction de conseiller en prévention.

Chaque année, l’employeur doit établir, avant le 1er avril, un rapport relatif au fonctionnement du SIPP.

Meer lezen
Legal Paycover
Bilan social

Le bilan social a été créé comme outil au moyen duquel les entreprises doivent rendre des comptes quant aux occupations et aux initiatives de formations. De nombreuses entreprises devront déposer leur bilan social à la Banque nationale de Belgique après la date de clôture de l’exercice.

Meer lezen
Legal Paycover
Mesure Accord de gouvernement | Contingent étudiants 2025

Entre-temps, la première mesure annoncée dans l'accord de gouvernement Arizona est devenue réalité !

Les étudiants pourront travailler 650 heures par an sous le statut avantageux à partir de cette année. Cette mesure, qui figurait dans l'accord de gouvernement fédéral, a été approuvée par la commission parlementaire des affaires sociales. Jusqu'à présent, les étudiants ne pouvaient travailler que 475 heures supplémentaires par an, l'augmentation temporaire à 600 heures expirant en 2024. Le salaire d'un étudiant et le contingent

Meer lezen
Legal Paycover
Passage de l'heure d'hiver à l'heure d'été

Dans la nuit du samedi 29 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, nous passerons à nouveau de l'heure d'hiver à l'heure d'été . Par conséquent, l'horloge est avancée d'une heure : 2 heures deviennent 3 heures. Cela peut avoir des conséquences si votre entreprise emploie des personnes la nuit. Impact du changement d'heure sur votre organisation du travail

Meer lezen
Legal Paycover
Missions de service en Belgique | Montants à partir du 1er mars 2025

Si un travailleur effectue un déplacement professionnel en Belgique dans le cadre de ses fonctions, l'employeur peut rembourser les frais y liés. Cette intervention peut avoir lieu de manière forfaitaire, sous certaines conditions. A partir du 1er mars 2025, les indemnités maximales forfaitaires seront indexées. Veuillez noter qu’il existe des différences dans la réglementation fiscale et parafiscale.

Meer lezen
Legal Paycover
Contribution vacances annuelles ouvriers - Possibilité demande d’ajournement du paiement

Les ouvriers reçoivent annuellement un “chèque vacances” de l’Organisme national des vacances annuelles ou de la caisse de vacances compétente.  

L’ONSS établit l’avis de débit chaque année, sur la base des déclarations ONSS de l’année calendrier précédente. En principe, ce montant est dû pour le 31 mars, et doit être payé à l’ONSS, au plus tard le 30 avril.

Meer lezen
Legal Paycover
Trillium : aperçu annuel des mesures en faveur de l'emploi

Trillium est un aperçu annuel des mesures prises en faveur de l’emploi que l’ONSS fournit à la plupart des employeurs du secteur privé entre le 1er mars et le 10 mars. Pour compiler Trillium, l’ONSS se base sur les données des employeurs provenant des déclarations trimestrielles DmfA. Il s’agit en particulier des données des trois premiers trimestres de l’année passée et du quatrième trimestre de l’année précédente.

Meer lezen
Legal Paycover
À partir du 1er mars, la correspondance relative aux CCT d’entreprise et aux autres actes d'entreprise que sous forme digitale

À partir du 1er mars 2025, toutes les décisions relatives au traitement des CCT d'entreprise et autres actes d’entreprise seront envoyées via une plateforme électronique sécurisée, l'e-Box Enterprise.

Vérifiez donc que votre e-Box Enterprise est activée et que les notifications et les accès sont en ordre afin de ne manquer aucun courrier !

Meer lezen
Legal Paycover
Grève le 8 mars 2025

Le front commun syndical organise une journée d'action générale le 8 mars à l'occasion de la Journée internationale des droits de la femme. On veut également manifester contre les mesures contenues dans l'accord de gouvernement.

Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

Meer lezen
Legal Paycover
Nouveau plafond de l'indemnité de bureau pour le télétravail 2025

Les entreprises peuvent décider d'accorder une indemnité de bureau (également appelée indemnité ou frais de télétravail) aux travailleurs qui télétravaillent une partie substantielle de leur temps de travail de manière structurelle et régulière. Sous certaines conditions, cette indemnité ne sera pas soumise aux cotisations de sécurité sociale ni au précompte professionnel.

À partir du 1er mars 2025, l'indemnité de bureau sera plafonnée à 157, 83 euros par mois.

Meer lezen
Legal Paycover
Droit à un supplément en cas de chômage temporaire

Depuis le 1er janvier 2024, un travailleur n'a plus droit qu'à une allocation égale à 60 % de son salaire plafonné en cas de chômage temporaire, contre 65 % auparavant. Pour compenser cette diminution pour le travailleur le législateur avait prévu, sous certaines conditions, le droit à un complément, payé par l'employeur ou le Fonds de de sécurité d'existence.

Ces montants sont indexés. Une mise à jour en 2025 suit.

Meer lezen
Legal Paycover