Le jeudi 21 février 2025, trois importantes conventions collectives de travail (CCT) ont été conclues au sein de la sous-commission paritaire 140.05. Ces conventions collectives de travail sont le résultat des accords sectoriels 2023-2024 et concrétisent trois thèmes importants à façonner le secteur dans les années à venir.

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L'employeur est tenu d'intervenir dans les frais encourus par un travailleur pour se rendre au travail sur la base soit de la législation générale, soit sur la base des obligations sectorielles applicables.

Différents secteurs basent l'intervention obligatoire sur les tarifs généraux des billets de train. Chaque année au 1er février, les différentes sociétés de transport (SNCB, TEC, STIB, De Lijn) augmentent leurs prix. Cela peut donc également avoir un impact sur la contribution de l'employeur aux déplacements domicile-travail dans votre entreprise.

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Au cours de la période juillet 2021, de nombreux employeurs ont subi des dommages en raison des graves inondations qui se sont produites à ce moment-là. À titre de mesure d'aide, ces entreprises peuvent avoir droit à une compensation par le biais d'une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les catastrophes naturelles. Ceci si elles remplissent les conditions prédéterminées.

Le délai pour introduire la demande a été modifié. Le formulaire n’étant pas encore disponible début février, la date limite pour introduire le formulaire est reportée au 11 avril 2025. Le formulaire en ligne sera en principe bientôt disponible.

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Tout le territoire de la commune de Namur est reconnu comme centre touristique.

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À partir de la nouvelle année, plusieurs mises à jour importantes entrent en vigueur concernant la très discutée loi du 17 décembre 2023, portant diverses dispositions relatives à l’amélioration des conditions de travail des livreurs de colis postaux (communément appelée la "Loi sur les Colis"). Ces mises à jour découlent, en partie, du nouvel accord de gouvernement pour la période 2025-2029.

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Les dés sont jetés. Le vendredi 31 janvier 2025, un accord de gouvernement pour la période 2025-2029 a été conclu après des mois de négociations. Le nouveau gouvernement, dirigé par le Premier ministre Bart De Wever, met en œuvre des réformes profondes dans de nombreux domaines, notamment le marché du travail, les pensions et la fiscalité.

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En vertu des obligations sectorielles applicables, l'employeur est tenu d'intervenir dans les frais encourus par un travailleur pour se rendre au travail. Toutefois, dans certains cas, une exonération fiscale peut être appliquée. Les montants de cette exonération changent chaque année. Découvrez ci-dessous quelles sont les exonérations applicables dans ce contexte en 2025.

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Avec la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial, ce dernier est devenu un sujet de discussion obligatoire aux niveaux interprofessionnel, sectoriel et de l’entreprise. Dans ce contexte, un rapport d'analyse bisannuel doit être préparé. Si votre exercice coïncide avec une année civile, vous devez prendre les mesures nécessaires à cet effet avant le 31 mars 2025.

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Les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent élaborer un plan pour l’emploi pour les travailleurs âgés. En principe, il doit être établi dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice (après l'information annuelle sur la situation économique et financière et sur l'emploi dans l'entreprise), c'est-à-dire, si votre exercice coïncide avec une année civile, au plus tard le 31 mars 2025.

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Pour éviter que le pouvoir d'achat ne soit trop érodé par l'inflation, les salaires sont indexés. Dans ce contexte, les salaires des fonctionnaires et les prestations sociales sont liés à l'« indice pivot ». Une augmentation aura lieu lorsque l'augmentation mesurée du coût de la vie atteindra 2 %. Plus précisément, une indexation sera mise en oeuvre lorsque l'« indice santé lissé » (= la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois en question et des trois mois précédents) atteindra ou dépassera l'indice pivot.

L'indice pivot a été dépassé en janvier 2025. Selon les estimations du bureau du plan, aucun autre dépassement de l'indice pivot n'est attendu pour 2025.

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Pour les employeurs, il est important que leurs travailleurs "maintiennent leurs connaissances à jour". Pour soutenir la formation des travailleurs, la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail impose aux employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus d'établir un plan de formation.

Ne perdez pas de vue la date limite concrète du 31 mars !

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Le front commun syndical organise une journée d'action générale le 13 février en réponse aux négociations gouvernementales en cours et pour la défense de nos services publics.

Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

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Au cours de la période juillet 2021, de nombreux employeurs ont subi des dommages en raison des graves inondations qui se sont produites à ce moment-là. À titre de mesure d'aide, ces entreprises peuvent avoir droit à une compensation par le biais d'une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les catastrophes naturelles. Ceci si elles remplissent les conditions prédéterminées.

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À compter du 1er janvier 2019, un congé de longue durée pour les parents d'accueil a été introduit pour la première fois et le système de congé d'adoption existant a également été étendu. À partir du 1er janvier 2025, ces régimes seront à nouveau élargis. Un travailleur pouvant bénéficier d'un congé parental d’accueil ou congé d'adoption peut potentiellement compter sur une semaine supplémentaire à cet égard.

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Lorsqu'un entrepreneur fait appel à un sous-traitant qui aurait recours à l’emploi illégal, il s'expose à de sanctions sévères. Toutefois, un entrepreneur peut limiter sa responsabilité en cas de travail illégal par un sous-traitant s'il respecte des conditions strictes.

Cette disposition s'applique à tous les cas/secteurs où un entrepreneur sous-traite (une partie de) sa tâche à un sous-traitant (et ne se limite donc pas au secteur de la construction).

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En 2024, une mesure temporaire était en vigueur dans le secteur de l'horeca, selon laquelle les étudiants âgés de 18 à 20 ans devaient recevoir seulement 90 % du salaire minimum de leur catégorie.

Cette mesure n'a pas été prolongée, à partir de 2025, les étudiants âgés de 18 ans et plus recevront à nouveau 100 % du salaire minimum de leur catégorie.

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Le 4 février 2022, est paru l’Arrêté royal régulant l’exonération des cotisations sociales pour les heures supplémentaires de relance. Ce système d’heures supplémentaires volontaires prévoit que le travailleur peut également prester 120 heures supplémentaires maximum en 2022, qui ne seront pas soumises aux cotisations sociales ni imposables.

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Les contrôles éclairs sont principalement de nature informative et préventive et sont publiés à l'avance sur le site web du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) et communiqués aux partenaires sociaux. 

Ce type de contrôle annoncé se concentre sur le respect de la législation sociale. L'objectif est ainsi d'encourager les employeurs à réglementer et à prévenir la fraude sociale.

Les contrôles prévus pour l'année 2025 sont connus entre-temps.

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Le régime frontalier permet aux travailleurs frontaliers français engagés en Belgique, de profiter, sous certaines conditions (circulaires Ci.R 9/602.029 dd. 27/01/2010 et Ci.R9/608.871 dd. 21/03/2011) d’un régime fiscal avantageux. Le travailleur frontalier paie alors ses impôts en France et non en Belgique.

Fin  2011, le régime frontalier a été partiellement supprimé. Seuls les travailleurs qui, au 31 décembre 2011, avaient le statut de travailleur frontalier peuvent encore bénéficier de ce système « en extinction graduelle”.

En tant qu’employeur, si vous avez engagé des travailleurs frontaliers, vous êtes tenu de remplir un certain nombre de formulaires chaque année. Nous passons encore une fois en revue les obligations y afférentes.

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Un « non-résident » est quelqu’un qui habite à l’étranger ou qui gère ses biens à partir de l’étranger.

En principe, les prestations de travail effectuées en Belgique sont soumises au précompte professionnel belge. Depuis le 1er juillet 2014, on ne tient plus compte, pour la détermination du barème d’imposition des non-résidents, du fait qu’ils ont ou pas un foyer d’habitation en Belgique.

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