La Loi sur les Colis | Quelques mises à jour pour 2025

À partir de la nouvelle année, plusieurs mises à jour importantes entrent en vigueur concernant la très discutée loi du 17 décembre 2023, portant diverses dispositions relatives à l’amélioration des conditions de travail des livreurs de colis postaux (communément appelée la "Loi sur les Colis"). Ces mises à jour découlent, en partie, du nouvel accord de gouvernement pour la période 2025-2029.

Rémunération minimum

Les donneurs d’ordre soumis à la Loi sur les Colis doivent verser une rémunération minimum aux sous-traitants auxquels ils font appel. Les montants de cette rémunération minimum sont actualisés tous les 6 mois et publiés sur le site du SPF Économie.

Le mercredi 8 janvier 2025, les nouveaux montants de cette rémunération minimum ont été publiés sur le site du SPF Économie (en attendant leur publication au Moniteur belge via un arrêté ministériel) :

• 34,10 € par heure pour un prestataire utilisant un véhicule motorisé ;

• 31,02 € par heure pour un prestataire utilisant un vélo.

Ces montants sont valables depuis le 1er janvier 2025. Vous pouvez consulter les paramètres utilisés, le montant de la rémunération minimum, ainsi qu'une note explicative sur la méthode de calcul sur le site du SPF Économie :

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/secteurs-specifiques/compensation-minimale-pour-les .

Plan de vigilance

Les donneurs d’ordre et les sous-traitants faisant appel à des livreurs de colis doivent désigner un coordinateur. Celui-ci a plusieurs tâches, dont l’élaboration d’un plan de vigilance incluant les éléments suivants :

• une description de la chaîne des filiales, sous-traitants et fournisseurs ;

• une analyse des risques d’éventuelles infractions à la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, au droit du travail et de la sécurité sociale ;

• les mesures visant à répondre à ces risques.

Cette description étant très large, il n’est pas toujours évident pour chacun de lui donner une interprétation correcte. C’est pourquoi une convention collective de travail (CCT) a récemment été adoptée au sein de la CP 140.03. Celle-ci comprend un modèle de plan de vigilance élaboré par les fédérations patronales et soumis à des vérifications avec les partenaires sociaux et les services gouvernementaux compétents.

L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire ; il s’agit d’un outil facultatif. L’utilisation d’un modèle ou d’une version personnalisée reste autorisée.

Enregistrement du temps de distribution quotidienne des colis

Depuis le 1er août 2024, tous les donneurs d’ordre et sous-traitants sont tenus d’enregistrer le temps de distribution quotidienne de colis pour chaque livreur. L’obligation d’introduire un système d’enregistrement du temps se déroule en deux phases :

1. Du 1er août 2024 au 31 mars 2025 : via un formulaire électronique fourni par l’ONSS sur le site www.belparcel.be ;

2. À partir du 1er avril 2025 : via un appareil ou un système permettant d’enregistrer et de transmettre les données à une base de données automatisée gérée par l’ONSS. Les conditions spécifiques restent à définir par arrêté royal.

Cependant, l’accord de gouvernement 2025-2029 prévoit une révision simplifiée des mesures liées à la Loi sur les Colis, notamment pour :

• L’Évaluation et la simplification de la législation relative aux conditions de travail des livreurs de colis, tout en respectant l’objectif initial de la loi : améliorer les conditions de travail des livreurs.

• La Suppression des règles superflues lorsque d’autres législations économiques générales sont déjà applicables, et réduction au strict minimum des charges administratives.

En conséquence, l’ONSS a communiqué ce qui suit :

« Certaines décisions importantes n’ayant pas pu être prises par le gouvernement en affaires courantes, le mode définitif d'enregistrement du temps ne sera pas mis en œuvre pour le moment [...] Attention: le mode temporaire d’enregistrement du temps reste d'application jusqu'au 31 mars 2025. »

Concernant la version provisoire, une période de tolérance est également d’application, comme mentionné sur www.belparcel.be :

« L'obligation d'enregistrement du temps de distribution des colis de vos livreurs de colis est entrée en vigueur. Pour permettre aux entreprises de se conformer aux nouvelles obligations légales, les services d'inspection guideront les utilisateurs jusqu'au 31/03/2025. Pendant cette période, les services d'inspection n'imposeront pas de sanctions pour cette obligation, sauf en cas de fraude. »

Obligation d’identification des sous-traitants

Lorsqu’un donneur d’ordre fait appel à des sous-traitants, la législation prévoyait qu’à partir du 1er avril 2025, il devrait transmettre à l’ONSS toutes les informations nécessaires pour identifier chaque sous-traitant, à chaque étape.

L’ONSS a également annoncé que cette obligation est reportée, au moins jusqu’en novembre 2025 :

« [...] Pour la même raison, l'obligation de déclarer la chaîne des sous-traitants à l'ONSS sera reportée au moins jusqu’au mois de novembre 2025. »