L’accord de gouvernement

Les dés sont jetés. Le vendredi 31 janvier 2025, un accord de gouvernement pour la période 2025-2029 a été conclu après des mois de négociations. Le nouveau gouvernement, dirigé par le Premier ministre Bart De Wever, met en œuvre des réformes profondes dans de nombreux domaines, notamment le marché du travail, les pensions et la fiscalité.

Un accord de gouvernement n’est pas encore une législation !

Nous attirons votre attention sur le fait qu'un accord de gouvernement n'est pas encore une législation. Dans les mois et les années à venir, les mesures incluses dans l'accord seront précisées et transformées en législation concrète. Bien entendu, nous suivrons cette évolution pour vous.

Quelques mesures notables de l’accord de gouvernement!

L'accord comprend 200 pages de mesures. Dans cette lettre d'information, nous souhaitons mettre en lumière certaines des mesures qui sont importantes dans le monde des RH et qui peuvent avoir un impact sur vous et vos employés.

·        Chaque travailleur ayant une carrière d’au moins 10 années ouvrées a droit, à une reprise, de bénéficier temporairement d’une allocation de chômage, après avoir démissionné.

·        Un « crédit familial » – un sac à dos de droits de congé par enfant – doit simplifier et harmoniser (pour les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires) les droits de congé actuels pour les personnes qui s’occupent d’un enfant. Le crédit familial implique aussi par exemple la possibilité de prise par les grands-parents ou l’encouragement d’une prise par les deux parents. Nous ignorons encore quels congés feront partie du crédit, combien de temps durera le crédit et comment il sera payé.

·        La durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel (1/3 d’un régime à temps plein) disparaît, le minimum de trois heures par prestation est maintenu ;

·        L’interdiction du travail de nuit disparaît ;

·        Un régime structurel de 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses. Les heures supplémentaires volontaires (sans repos compensatoire) sont étendues à 360 heures dans tous les secteurs, avec 240 heures supplémentaires volontaires « nettes » (pas de sursalaire, le brut équivaut au net). Pour l’horeca, il s’agit respectivement de 450 et 360 heures.

·        Le régime des flexi-jobs est étendu, avec un salaire brut possible plus élevé et un revenu annuel maximal plus élevé (18.000 EUR par an). Tous les secteurs ont en principe accès aux flexi-jobs, avec une attention pour les professions protégées et la possibilité d’opt-out du secteur.

·        La période d’essai revient au plus tard fin 2025, avec un délai de préavis d’une semaine pendant les six premiers mois du contrat de travail ;

·        Le FLA (Federal Learning Account) est supprimé et un système d’enregistrement moins contraignant sur le plan administratif sera examiné ;

·        Les entreprises qui ne sont pas des PME doivent payer une cotisation de 30 % de l’allocation INAMI pendant les deux premiers mois de maladie qui suivent une période de salaire garanti, pour les travailleurs âgés de 18 à 54 ans (cela remplace l’actuelle « cotisation de responsabilisation pour les employeurs enregistrant une invalidité plus élevée en moyenne ») ;

·        L’interdiction de demander un certificat médical 3x par an pour le premier jour de maladie (dans les entreprises > 50 travailleurs) est réduite à 2x par an ;

·        La règle de rechute avec un nouveau droit au salaire garanti ne sera d’application qu’après huit semaines de reprise du travail ;

·        L’indexation automatique des salaires, traitements et allocations et la loi sur les normes salariales (y compris la marge salariale maximale bisannuelle en plus de l’index et des augmentations barémiques) restent inchangées ;

·        Les partenaires sociaux ont pour mission d’augmenter le plus rapidement possible le maximum patronal pour les chèques-repas de deux euros à deux occasions. La déductibilité augmente de la même manière. Les autres chèques (comme les écochèques) disparaissent, en concertation avec les partenaires sociaux ;

·        Le budget mobilité existant pour les travailleurs ayant (droit à) une voiture de société est transformé en un budget mobilité général, socialement et fiscalement avantageux ;

·        Un cadre (probablement uniforme sur le plan social et fiscal) pour les frais propres à l’employeur sera mis en place le plus rapidement possible ;

·        La rémunération flexible est encadrée par la loi, l’échange salarial brut peut aller jusqu’à maximum 20 % du salaire annuel brut et des bonus supplémentaires peuvent toujours être octroyés ;

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Source : l’accord de gouvernement