Dispense de versement du précompte professionnel - Inondations Wallonie juillet 2021

Au cours de la période juillet 2021, de nombreux employeurs ont subi des dommages en raison des graves inondations qui se sont produites à ce moment-là. À titre de mesure d'aide, ces entreprises peuvent avoir droit à une compensation par le biais d'une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les catastrophes naturelles. Ceci si elles remplissent les conditions prédéterminées.

Les arrêtés d'exécution de cette exonération ont finalement été publiés. Seul un formulaire de demande concret fait encore défaut.

Dispense de versement du précompte professionnel

Conditions

Sous certaines conditions, l'employeur a droit à une exonération du précompte professionnel à hauteur de 30 % sur les rémunérations.

Cette exonération ne peut être accordée qu'aux travailleurs (pas dirigeants d’entreprise) qui sont effectivement employés dans un établissement situé dans une commune reconnue et qui ont subi des dommages à la suite de la catastrophe naturelle. Un lien concret entre l'établissement touché et le lieu d'emploi du travailleur est donc requis. Les intérimaires mis à la disposition d’un établissement touché d’un client-utilisateur n’entrent pas en considération.

En outre, il s'agit d'une exonération sur les rémunérations payées ou accordées pendant une période de 40 mois à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la catastrophe naturelle s'est produite.

En revanche, l'exonération ne peut s'appliquer aux rémunérations suivantes :

• Le double pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunération ;

• Le revenu de remplacement ;

• Les indemnités de préavis ;

• Le précompte professionnel complémentaire (volontaire), c’est-à-dire le précompte professionnel retenu en plus du précompte légal (volontariat fiscal).

Interdiction de cumul

L’employeur ne peut pas cumuler la dispense avec une autre dispense de versement du précompte professionnel sur la même rémunération. Sauf la dispense pour heures supplémentaires, la réduction AIP et la dispense de versement du précompte professionnel pour la fruiticulture ou la culture maraîchère.

Aperçu des entreprises touché

L’établissement touché doit se situer dans les communes suivantes :

Inondations du 14 au 16 juillet 2021

• Province Liège : alle gemeenten;

• Province Luxembourg : alle gemeenten;

• Province Namur : alle gemeenten;

• Province du Brabant Wallon : Beauvechain; Braine-le-Château; Chastre; Chaumont-Gistoux; Court-Saint-Etienne; Genappe; Grez-Doiceau; Hélécine; Incourt; Jodoigne; Mont-St-Guibert; Orp-Jauche; Ottignies-Louvain-la-Neve; Perwez; Ramillies; Rebecq; Tubize; Villers-la-Ville; Walhain; Wavre.

• Province Hainaut : Aiseau-Presles; Beaumont; Braine-le-Comte; Chareloi; Châtelet; Chimay; Ecaussinnes; Erquelinnes; Estinnes; Farciennes; Fleurus; Froidchapelle; Gerpinnes; Ham-sur-Heure-Nalinnes; La Louvrière; Les Bons Villers; Momignies; Mons; Montigny-le-Tilleul; Pont-à-Celles; Quévy; Sivry-Rance; Thuin.

Inondations du 24 juillet 2021

• Province du Brabant Wallon : Perwez

• Province Namur : Anhée; Dinant; Eghezée; Florennes; Hastière; Houyet; La Bruyère; Mettet; Namur; Onhaye; Philippeville; Rochefort; Walcourt; Yvoir.

Demande par les entreprises

Demande par formulaire type

Si vous pensez être éligible, une demande doit être introduite auprès des services gouvernementaux compétents avant l'application et au plus tard le 14 février 2025.

Un formulaire type sera fourni à cet effet. Malheureusement, ce formulaire n'est pas encore disponible.

Un certain nombre d'informations seront de toute façon nécessaires. Il s'agit notamment de :

• L’adresse et le numéro de parcelle de l’établissement ou des établissements touchés par la catastrophe naturelle ;

• Le montant des frais découlant des dommages résultant directement de la catastrophe naturelle ; e

• Le montant éventuel de l’aide octroyée par une autorité publique ou une assurance en compensation des dommages.

Application uniquement après autorisation de l’administration fiscal

L'exonération ne peut être appliquée sans l'autorisation explicite de l'administration fiscale.

Après l'introduction du formulaire de demande, l'administration fiscale examinera les demandes introduites. Au plus tard le 30 juin 2025, l'administration fiscale informera les employeurs de la possibilité d'appliquer ou non l'exonération du précompte professionnel.

Tant le montant de l'exonération maximale que les modalités d'obtention effective de l'aide ainsi que les preuves à conserver seront communiqués par l'administration fiscale.

Mise en œuvre pratique

Après approbation éventuelle, la dispense de précompte professionnel devra ensuite être calculée rétroactivement. En effet, l'exonération est calculée sur les salaires octroyés au cours de la période de 40 mois suivant le mois de juillet 2021 au cours duquel la catastrophe naturelle s'est produite.

La réponse du fisc devrait encore préciser la manière spécifique dont l'employeur doit alors demander l'exonération.

Tenir à jour la liste nominative

L'employeur doit toujours tenir à la disposition de l'administration fiscale une liste nominative de chaque travailleur pour lequel l'exonération est demandée. Ceci en vue d'un éventuel contrôle. Cette liste contient les informations suivantes :

• L’identité complète, y compris le numéro national ;

• Le contrat de travail avec le lieu d’emploi prévu ;

• Le lieu où les prestations ont effectivement été fournies, si celui-ci déroge au lieu d’emploi prévu dans le contrat de travail ;

• Le montant des rémunérations payées ou octroyées éligibles ;

• Le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations ;

• Le cas échéant, le montant du précompte professionnel retenu en complément en plus du précompte professionnel dû au minimum sur ces rémunérations.