Responsabilité en chaîne flamande - Obligations des entrepreneurs dans la lutte contre l’emploi illégal à partir du 1er janvier 2026

Lorsqu'un entrepreneur fait appel à un sous-traitant qui aurait recours à l’emploi illégal, il s'expose à de sanctions sévères. Toutefois, un entrepreneur peut limiter sa responsabilité en cas de travail illégal par un sous-traitant s'il respecte des conditions strictes.

Cette disposition s'applique à tous les cas/secteurs où un entrepreneur sous-traite (une partie de) sa tâche à un sous-traitant (et ne se limite donc pas au secteur de la construction).

Date d'entrée en vigueur différée

Cette nouvelle obligation de diligence devrait en principe entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Étant donné que l'application web, qui est essentielle pour vérifier les documents, ne peut pas être opérationnelle à la date prévue, cela signifierait une charge administrative supplémentaire pour les entreprises.

C'est pourquoi le gouvernement flamand à décider de reporter l'entrée en vigueur de la responsabilité élargie en chaîne au 1er janvier 2026.