Indemnité pour les déplacements domicile-travail | Depuis le 1er février 2025
L'employeur est tenu d'intervenir dans les frais encourus par un travailleur pour se rendre au travail sur la base soit de la législation générale, soit sur la base des obligations sectorielles applicables.
Différents secteurs basent l'intervention obligatoire sur les tarifs généraux des billets de train. Chaque année au 1er février, les différentes sociétés de transport (SNCB, TEC, STIB, De Lijn) augmentent leurs prix. Cela peut donc également avoir un impact sur la contribution de l'employeur aux déplacements domicile-travail dans votre entreprise.
Intervention pour les déplacements domicile-travail des travailleurs
Si le travailleur vient travailler seul (et ne dispose donc pas d'un moyen de transport mis à disposition par l'employeur), selon la législation applicable ou les dispositions sectorielles, une participation aux frais de déplacement peut être réclamée à la charge de l'employeur. Le montant du remboursement est déterminé en fonction du nombre de kilomètres parcourus et du moyen de transport utilisé.
En principe, la contribution de l'employeur est versée mensuellement aux travailleurs qui ont un abonnement mensuel ou selon le délai de paiement habituel chez l'employeur pour les titres de transport valables pour une période différente.
En principe, le remboursement des billets de train et des transports publics s'effectue sur présentation des billets émis par les sociétés de transport compétentes.
Déplacements en train
Généralités
Pour les travailleurs qui prennent le train pour se rendre au travail, une participation aux frais de déplacement doit toujours être fournie. Ceci sans qu'il n'y ait une distance minimale à parcourir.
Les conventions collectives sectorielles précisent les modalités de remboursement.
Différents secteurs se réfèrent à un pourcentage du prix des billets de train pour les montants du remboursement. D'autres secteurs se réfèrent au tableau général et forfaitaire « carte de train de cotisation patronale » tel que prévu dans la CCT générale de la NLC n° 19/9.
En raison de l'augmentation du télétravail, la SNCB a également développé une nouvelle formule: l'« abonnement Flex ». Ce type d'abonnement est plus intéressant pour les salariés qui ne se déplacent pas pour travailler à temps plein mais seulement 2 ou 3 jours par semaine en train.
Dans divers secteurs, le régime dit du « tiers payant » est également imposé ou recommandé. Dans le cas d'un régime de tiers payant, l'employeur doit verser au moins 80 % du coût de l'abonnement de train directement à la SNCB. Le travailleur lui-même n'a rien à payer, l'État finance le pourcentage restant d'un maximum de 20 %.
Modifications
Les tarifs généraux des billets de train augmenteront de 3,03 % à partir du 1er février 2025.
Les secteurs et les entreprises qui prévoient une intervention basée sur un pourcentage du prix du billet de train devront ajuster leur intervention à partir du 1er février 2025.
Depuis cette année, les montants du tableau général et forfaitaire « participation de l'employeur à la carte de train » prévu par la CCT générale du Conseil national du travail n° 19/9 ont également évolué automatiquement à chaque augmentation des prix des cartes de train. La contribution forfaitaire sera indexée de 2,015 % à partir du 1er février 2025.
Les secteurs et les entreprises qui prévoient une intervention sur la base du tableau général et forfaitaire « contribution patronale billet de train » devront donc également adapter leur intervention à partir du 1er février 2025.
L’intervention de l'employeur à l'abonnement Flex sera également adaptée le 1er février.
L'augmentation tarifaire de la SNCB a également un impact sur le régime du tiers payant.
Déplacements en transports en commun autres que le train (bus, tram, métro, bateau-bus)
Généralités
Pour les travailleurs qui prennent les transports en commun (autres que le train) pour se rendre au travail, une participation aux frais de déplacement doit toujours être prévue. Ceci sans qu'il n'y ait une distance minimale à parcourir.
Les conventions collectives sectorielles précisent les modalités de remboursement.
Le montant de l'indemnité pour les trajets en transports en commun variera selon que le prix du transport est soit proportionnel à la distance, soit fixe (et donc quelle que soit la distance) :
• Si le prix des transports publics est proportionnel à la distance, la contribution de l'employeur est égale à la contribution au prix du billet de train pour la même distance, avec un maximum de 75 % du prix réel du transport ;
• Si le prix des transports en commun est fixe (= prix unitaire), alors l'indemnité patronale sera un montant forfaitaire qui est plafonné à 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur sans pouvoir dépasser l'indemnité pour l'utilisation d'un billet de train sur une distance de 7 km.
Modifications
Les secteurs et les entreprises qui prévoient une intervention basée sur un pourcentage du prix du billet de train devront ajuster leur intervention à partir du 1er février 2025.
Une combinaison de transports en commun
Si un travailleur utilise différents moyens de transport public pour effectuer le trajet domicile-travail, le billet effectivement émis doit toujours être pris en compte.
Si le salarié utilise le train avec un ou plusieurs autres moyens de transport public et si un seul billet est émis pour couvrir la distance totale sans qu'il y ait de panne par le moyen de transport utilisé, la contribution de l'employeur sera égale à la contribution dans le prix d'un billet de train.
Si non pas un seul billet est émis, mais plusieurs billets, les indemnités de l'employeur pour chaque moyen de transport doivent être ajoutées séparément afin d'obtenir l’intervention financière intégrale.
Se déplacer en véhicule privé
Général
Il n'existe pas de régime général qui oblige les employeurs à contribuer aux frais de déplacement au moyen de leur propre véhicule privé, par exemple leur propre voiture.
Cependant, les secteurs ont souvent aussi prévu une intervention obligatoire pour les déplacements avec un véhicule privé. Une référence au (un pourcentage du) prix des billets de train est souvent utilisée.
Modifications
Les secteurs et les entreprises qui prévoient une intervention basée sur un pourcentage du prix du billet de train devront ajuster leur intervention à partir du 1er février 2025.
Se déplacer à vélo
Généralités
Depuis le 1er mai 2023, tous les travailleurs qui se rendent au travail en vélo privé ont droit à une intervention sous la forme d'une indemnité vélo.
L'indemnité vélo est octroyée:
• Soit sur la base d'un accord collectif de branche qui prévoit l'octroi d'une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-travail à vélo;
• Soit sur base d'un accord collectif de travail d'entreprise qui prévoit l'octroi d'une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-travail à vélo;
• Soit sur la base de la CCT n° 164 (en complément).
Modifications
Le montant maximal exonéré de l'indemnité vélo est passé à 0,36 euro par kilomètre parcouru au 1er janvier 2025.
Depuis le 1er janvier 2025, l'indemnité sur la base de la CCT n° 164 est de 0,29 euro par kilomètre parcouru.