Heures supplémentaires de relance

Le 4 février 2022, est paru l’Arrêté royal régulant l’exonération des cotisations sociales pour les heures supplémentaires de relance. Ce système d’heures supplémentaires volontaires prévoit que le travailleur peut également prester 120 heures supplémentaires maximum en 2022, qui ne seront pas soumises aux cotisations sociales ni imposables.

Que sont les heures supplémentaires de relance?

Les heures supplémentaires de relance ont été créées à suitede la crise corona.  Ces heures supplémentaires de relance:

Ø  ne donnent pas droit à un sursalaire;

Ø  sont exonérées de cotisations sociales;

Ø  ne sont pas imposables pour le travailleur;

Ø  ne peuvent pas être compensées;

Ø  ne sont pas prises en considération pour le respect de la limite interne;

Ø  doivent être prestées durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022;

Ø  doivent être approuvées au préalable par le travailleur au moyen d’une convention écrite;

Ø  ne peuvent pas être combinées au contingent des 100 heures supplémentaires volontaires.

Quelle est la différence avec les autres heures supplémentaires?

En plus de ces heures supplémentaires de relance, il existe toujours les heures supplémentaires normales et les heures supplémentaires volontaires.

Heures supplémentaires normales

Les heures supplémentaires normales peuvent seulement être prestées suite à certaines situations, comme prévu par le droit du travail. Cela concerne entre autres :

Ø  les travaux de de transport, de chargement et de déchargement;

Ø  du travail préparatoire ou complémentaire;

Ø  le traitement des denrées périssables;

Ø  lorsque la durée du travail ne peut pas être définie de façon exacte;

Ø  durant l’inventaire ou les bilans;

Ø  lors d’une augmentation inhabituelle du travail;

Ø  lorsque des circonstances imprévues surviennent;

Ø  pour faire face à un accident (un risque d’accident);

Ø  pour l’exercice d’un travail urgent sur des machine sou du matériel (force majeure).

Certaines procédures sont normalement en vigueur (communication à la délégation syndicale, aux services d’inspection…)

Si des heures supplémentaires normales sont prestées, alors un sursalaire de 50% ou de 100% est dû et ce travail supplémentaire doit ensuite être compensé par un repos compensatoire.

Les heures supplémentaires normales sont soumises aux cotisations ONSS et aux impôts. Un régime fiscal favorable est en vigueur pour 180 heures supplémentaires.

Heures supplémentaires volontaires

Le travailleur peut sur une base volontaire, prester 120 heures sans que l’on doive invoquer les exceptions prévues dans le droit du travail prévues à cet effet. Le travailleur doit donner son autorisation écrite tous les six mois.

Attention, seules 100 des 120 heures supplémentaires volontaires (contingent de base) peuvent être combinées avec des heures supplémentaires de relance.

Ces heures supplémentaires volontaires donnent droit à un supplément de salaire de 50% ou 100%, mais contrairement aux heures supplémentaires normales, elles ne donnent pas droit à un repos compensatoire. La limite journalière de 11 heures ou la limite hebdomadaire de 50 heures ne peut toutefois pas être dépassée.  

Les heures supplémentaires volontaires normales sont soumises aux cotisations ONSS et sont imposables. Un régime fiscal favorable est en vigueur pour 180 heures.

En résumé

Les heures supplémentaires de relance sont un outil intéressant d’indemnisation de vos travailleurs pour leurs prestations supplémentaires. Aucune charge sociale ni aucun impôt n’est dû, tant pour l’employeur que pour le travailleur, le brut correspond donc au net.

Si les 120 heures supplémentaires de relance sont combinées aux heures supplémentaires volontaires, alors seulement 100 heures supplémentaires pourront être prestées, ce qui totalise 220 heures.

Attention, lors de la prestation de ces heures supplémentaires de relance, il ne faudra pas oublier de ne pas dépasser la limite journalière de 11 heures et la limite hebdomadaire de 50 heures. Les heures supplémentaires de relance ne peuvent par conséquent pas être utilisées en excédant les limites de la grande flexibilité.