Élaborer un plan de formation pour le 31 mars et obligation de déposer votre plan !
Pour les employeurs, il est important que leurs travailleurs "maintiennent leurs connaissances à jour". Pour soutenir la formation des travailleurs, la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail impose aux employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus d'établir un plan de formation.
Ne perdez pas de vue la date limite concrète du 31 mars !
Le plan de formation
Chaque employeur établit annuellement un plan de formation avant le 31 mars. Ce faisant, l'employeur accorde une attention particulière aux travailleurs âgés d'au moins 50 ans.
Le plan de formation comprend au moins un aperçu des formations formelles et informelles à suivre.
Les cours de formation, dans le cadre de la formation professionnelle continue et toute formation ADR ou autre formation obligatoire sont inclus dans le plan de formation en tant que cours de formation formelle.
Les cours de formation "on-the-job" déjà dispensés dans les entreprises sont inclus dans le plan de formation en tant que cours de formation informels.
L'obligation d'établir un plan de formation ne s'applique pas aux employeurs occupant moins de 20 employés.
Procédure à suivre
Rédiger le plan
En principe, l'employeur choisit librement l'approche lors de l'élaboration du plan de formation. Aucun modèle juridique fixe n'est prévu.
Toutefois, certains secteurs, dont le PC 140.03, fournissent un modèle sectoriel de plan de formation. Pour remplir son obligation en matière de plan de formation annuel, l'employeur peut utiliser un modèle sectoriel déposé avec la convention collective.
Concertation sociale
Le projet est transmis par l'employeur au comité d'entreprise pour avis. S'il n'y a pas de conseil d'entreprise, le projet de plan de formation est communiqué à la délégation syndicale ou, s'il n'y a pas de délégation, directement aux travailleurs.
Le conseil d'entreprise (ou la délégation syndicale) émet un avis au plus tard le 15 mars.
Après la consultation et la communication des avis, le contenu du plan de formation doit être adopté au plus tard le 31 mars.
Déposer le plan !
Le deal pour l'emploi (La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail) prévoyait que les employeurs devaient transmettre par voie électronique une copie du plan de formation, dans un délai d'un mois à compter de son entrée en vigueur, à un fonctionnaire qui devait encore être désigné par arrêté royal.
L’ arrêté royal est paru au Moniteur belge le 2 septembre 2024. Il précise désormais que les employeurs doivent transmettre une copie du plan de formation au Directeur général du SPF ETCS via l'application en ligne du SPF ETCS (https://transfer.werk.belgie.be/).
Pour leurs plans de formation des années 2023 et 2024, les employeurs disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté royal (au plus tard le 1er mars 2025) pour transmettre une copie via l'application en ligne du SPF ETCS.
Les plans de formation à partir de 2025 doivent toujours être soumis dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du plan de formation.
Attention ! Si le plan de formation contient des données à caractère personnel des travailleurs, l'employeur doit les rendre anonymes avant de transmettre la copie du plan de formation.
Conserver le plan
Le plan de formation est conservé au sein de l'entreprise. Les travailleurs et leurs représentants peuvent accéder au plan de formation sur simple demande.