Secteur du transport CP 140.03|Grande flexibilité et travail à temps partiel
Dans le CP 140.03, il est sectoriellement possible de faire appel aux nouveaux régimes de travail prévus par la loi du 17 mars 1987 et la CCT n° 42 du 2 juin 1987, mieux connue dans le secteur sous le nom de « grande flexibilité ». La grande flexibilité peut être introduite tant pour le personnel roulant que non roulant, chacun ayant ses propres caractéristiques. Il existe également un certain nombre de restrictions liées à la grande flexibilité, dont la principale est qu'elle ne peut pas être combinée avec un travail à temps partiel.
Principes de base de la grande flexibilité
Nous récapitulons brièvement les principes de base de la grande flexibilité dans le secteur du transport à l'aide d'un tableau comparatif entre le personnel roulant et le personnel non roulant.
* Extensible jusqu'à un an moyennant la conclusion d'une CCT d'entreprise.
Conditions d'application de la grande flexibilité
La CCT pour le personnel roulant et non roulant prévoit que, pour l'application des nouvelles régimes de travail, les travailleurs doivent être engagés par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat de remplacement ET pour un travail à temps plein.
Les principes de la grande flexibilité ne peuvent être appliqués dans l'entreprise que s'ils sont prévus dans le règlement de travail.
Assouplissement
La seule dérogation à cette réglementation consiste en la possibilité d'appliquer la nouvelle régime de travail également aux travailleurs engagés avec un contrat à durée déterminée, tant pour le personnel roulant que non roulant. Ce principe a été prévu dans la CCT du 21 octobre 2021 relative à l'application des nouvelles réglementations de travail aux contrats à durée déterminée, entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Combinaison de la grande flexibilité et de travail à temps partiel
Règlementation sectorielle
Les CCT prévoient explicitement que le travailleur doit être employé à temps plein pour pouvoir bénéficier de la grande flexibilité. Il n'est donc pas autorisé d'appliquer la grande flexibilité aux travailleurs à temps partiel.
Cette incompatibilité entre l'application de la grande flexibilité et travail à temps partiel s'applique également aux travailleurs qui choisissent le travail à temps partiel en raison de la prise d'un crédit-temps, de congés thématiques ou d'une reprise progressive du travail.
SPF ETCS - Contrôle des lois sociales
L'inspection sociale applique ces principes, comme on peut le lire dans les « Guidelines Secteur du transport » : « Un travailleur peut travailler, par exemple à 4/5, en tant que chauffeur après accord avec l'employeur Ce choix a toutefois certaines conséquences. Par exemple, il ne sera plus possible d'utiliser le nouveau système des nouveaux régimes de travail (aussi appelé "grande flexibilité") qui permet d'épargner les heures supplémentaires prestées par semaine pour les récupérer plus tard à des moments où l’activité est moins intense afin d'arriver à une durée moyenne de travail de 38h par semaine sur une période de 6 mois. » (mise en exergue propre)
Conséquences de travail à temps partiel
Comme indiqué ci-dessus, il ne sera pas possible d'appliquer la grande flexibilité aux travailleurs à temps partiel, et ils retomberont donc sur le régime classique de travail à temps partiel avec ses limitations associées.
Pas de flexibilité possible
Les limites normales des heures supplémentaires redeviennent applicables, et non plus les limites applicables dans le cadre de la grande flexibilité, à savoir respectivement 12h ou 10h par jour. Cela signifie qu'il y aura droit au paiement d'heures supplémentaires à partir de 9h de travail/jour ou à partir de la 41ème heure/semaine (personnel roulant) et à partir de 9h de travail/jour ou à partir de la 40ème heure/semaine (personnel non roulant).
Application du régime classique de travail à temps partiel
Une autre conséquence est que le régime classique de travail à temps partiel devra être appliqué, ce qui implique notamment que :
Les heures complémentaires sont payées ;
Droit au sursalaire de 50 ou 100 % à partir de :
o La 13ème heure complémentaire prestée en plus de l'horaire fixe (horaire fixe) ou
o après 3h14min/semaine multiplié par le nombre de semaines dans la période de référence (horaire variable) ;
En cas de dérogations à l'horaire de travail, un registre des dérogations doit être tenu.
Le calcul des heures complémentaires (appelées heures supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel) entraîne souvent rapidement le paiement d'une sursalaire (pour les heures supplémentaires).
Conclusion
L'application de la grande flexibilité au sein de la CP 140.03 offre de nombreuses possibilités d'organisation des temps de travail tant pour le personnel roulant que non roulant. La législation impose cependant des conditions strictes, notamment l'obligation d'un travail à temps plein. Cela signifie que les travailleurs à temps partiel - y compris ceux qui travaillent à temps partiel pour cause de crédit-temps, de congé thématique ou de reprise progressive du travail - sont exclus de cette réglementation.