Jours de congés restants

Les jours de congés légaux doivent en principe être pris avant la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent.  Bien que cela se passe parfois dans la pratique, les jours de congé légaux ne peuvent pas être transférés dans une autre année de vacances.

Tous les travailleurs n’ont toutefois pas envie de prendre leurs jours de congés restants avant la fin de l’année, comment l’employeur doit-il donc se positionner à ce sujet?

La législation relative aux vacances annuelles appartient aux dispositions impératives et est de l’ordre public. Cela implique que l’employeur ne peut en aucun cas y déroger en défaveur de son travailleur. L’employeur est obligé d’octroyer des vacances annuelles même si le travailleur concerné ne le demande pas.

Le fait que ces dispositions sont considérées comme appartenant à l’ordre public, implique entre autres que le travailleur ne peut pas faire abstraction de son droit aux vacances annuelles.  La législation ne prévoit toutefois pas de sanction explicite au travailleur qui ne souhaite pas utiliser son droit aux vacances en préférant travailler.

La prise des vacances annuelles est, dans le chef du travailleur, un droit qu’il peut revendiquer à tout moment; il ne doit toutefois pas le revendiquer.  Si l’employeur ne respecte pas le droit du travailleur, il peut être sanctionné par une peine correctionnelle.

Afin de pouvoir démontrer, en tant qu’employeur, que l’on n’a pas empêché la prise de jours de congés, l’on peut, à l’approche de la fin de l’année, effectuer une communication aux travailleurs, noter une remarque sur la fiche de paie, …….  Dans cette communication, l’on peut indiquer que chaque travailleur doit prendre son solde restant de jours de congés d’ici à la fin de l’année et que les jours de congés ne sont pas transférables à la prochaine année calendrier! Si un travailleur travaille pendant ses vacances, il a droit à un salaire pour ces prestations de travail.

Lorsqu’il est impossible pour un travailleur de prendre ses congés (ex. pour cause de maladie), alors le pécule de vacances lui est payé à la date normale des vacances et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année de service. L’ouvrier reçoit son chèque de vacances indépendamment de la prise ou non de ses jours de vacances. Pour les employés, il existe une réglementation spécifique en cas d’impossibilité de prise de vacances.