Conclusion d’un projet d’accord interprofessionnel par les partenaires sociaux

Le 11 janvier dernier, le Groupe des dix est parvenu à établir un projet d’accord interprofessionnel pour 2017-2018. Dans les semaines qui suivent, les partenaires sociaux présenteront le projet dans leur circonscription.

La norme salariale

La marge maximale d'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018 à 1,1 %. Cette marge maximale sera fixée par les partenaires sociaux dans une CCT conclue au sein du Conseil national du travail (CNT) qui sera rendue obligatoire.

Dans les négociations sur la concrétisation de la marge salariale au niveau sectoriel et/ou des entreprises, il sera tenu compte au maximum de la situation économique spécifique du secteur et/ou de l'entreprise, du maintien et de la création d'emploi et de la compétitivité.

Lors de la concrétisation de la marge salariale, il conviendra de tenir compte du coût réel de toutes les mesures retenues.

Nous vous rappelons que la norme salariale ne peut pas être en transgressée et si c’est le cas, ce sera sanctionné. 

Régime de chômage avec complément d’entreprises (anciennement prépension)

Différents régimes de RCC seront prolongés pour la période 2017- 2018. Il s’agit des régimes dérogatoires suivants :

-       RCC dans un métier lourd (20 ans de travail de nuit ; 5 à 7 ans de métier lourd ; incapacité de travail dans le secteur construction : l’âge requis reste à 58 ans en 2017 ; à partir de 2018, celui-ci sera augmenté à 59 ans ;

-       RCC dans un métier lourd : l’âge requis reste de 58 ans en 2017 ; à partir de 2018, celui-ci sera augmenté à 59 ans ;

-       RCC longue carrière : l’âge requis reste à 58 ans en 2017 ; à partir de 2018, celui-ci sera augmenté à 59 ans ;

-       RCC pour problèmes physiques graves : l’âge requis est inchangé en 2017 et en 2018, il faudra avoir atteint l’âge de 58 ans et 35 ans de carrière ;

-       RCC pour les entreprises en difficulté ou en restructuration. L’âge requis a été augmenté jusqu’à 56 ans pour la période 2017-2018.

Au Conseil National du Travail, les CCT nécessaires seront conclues afin de fixer les engagements pris. En outre, les secteurs ou les entreprises en difficulté devront conclure une CCT afin de pouvoir établir certains régimes dérogatoires et/ou de pouvoir bénéficier du RCC à un âge inférieur.

Emplois de fin de carrière

Pour autant qu’une CCT est conclue au niveau sectoriel afin d’utiliser le régime dérogatoire relatif aux emplois de fin de carrière, il sera toujours possible en 2017-2018 de recevoir une prime de l’ONEM à partir de 55 ans, pour un emploi de fin de carrière :

-       Les métiers lourds, le travail de nuit et l’incapacité de travail en construction ;

-       les longues carrières;

-       les entreprises en difficulté ou en restructuration.

Autres

Un budget est mis à disposition afin de fixer les prestations dans le régime des travailleurs, le régime des travailleurs indépendants et la liaison au bien-être de l’assistance sociale.

Les efforts seront alloués à un certain nombre de défis sociétaux. Il s’agit des problématiques du burn- out et de l’absentéisme, la simplification administrative, de l’organisation tournée vers l’avenir, de la numérisation, de la mobilité, de la restructuration, de l’occupation des jeunes, une solution structurelle afin de favoriser l’embauche et l’occupation dans les secteurs dans lesquels l’introduction du statut unitaire a eu un impact significatif dans la concertation sociale.

A suivre….

Après la signature de l’accord interprofessionnel, les partenaires sociaux interprofessionnels organiseront rapidement les travaux relatifs aux points d’ancrage susmentionnés.

Pour la fin 2017, les partenaires sociaux interprofessionnels évalueront les progrès réalisés dans les travaux relatifs à ces différents points d’ancrage.