Plan de réintégration des travailleurs en incapacité de travail de longue durée
Le gouvernement a mis en place des mesures en faveur du retour au travail et de l’accompagnement des travailleurs en incapacité de travail de longue durée vers un travail adapté. Pour ce faire, il est prévu ce qui suit :
- un plan axé sur la réintégration dans l’entreprise du travailleur malade ;
- un plan stimulant la réintégration du malade sur le marché général de l’emploi ;
- un cadre du droit du travail pour la reprise progressive du travail.
Depuis le 1er janvier 2018, l’employeur peut également initier le plan de réintégration.
Plan de réintégration dans l’entreprise
Initiation de la procédure
Le plan de réintégration peut être initié à la demande :
- du travailleur ou de son médecin-traitant pendant l’incapacité de travail ;
- du médecin-conseil de la mutuelle ;
- de l’employeur: au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité de travail ou à partir de la délivrance de l’attestation de force majeure médicale définitive du médecin traitant..
La législation prévoyait une entrée en vigueur progressive. Depuis le 1er janvier 2018, toutes les parties, c'est-à-dire tant l'employeur que le travailleur, peuvent initier le plan de réintégration, quelle que soit la date de début de l'incapacité de travail.
Cette procédure n’est pas applicable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Objectif de la procédure
La procédure vise soit à procurer temporairement un travail adapté au travailleur ; soit à lui donner définitivement un travail adapté ou un autre travail.
Le plan de réintégration
La demande pour initier la procédure est adressée au conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT). Elle n’est pas soumise à des formalités.
Le CPMT invite le travailleur à une évaluation réintégration. Il vérifie si à terme le travailleur pourra encore exercer son travail convenu, avec une adaptation ou non du poste de travail. Il examine les possibilités de réintégration en fonction des capacités de travail du travailleur. Il examine également le poste de travail et l’environnement de travail et vérifie les possibilités d’adaptation.
Le médecin du travail peut indiquer les décisions suivantes sur le formulaire d’évaluation de réintégration :
- le travailleur pourra à nouveau exercer son travail à terme ; dans l’intervalle, le travailleur peut exercer un travail adapté ou un autre travail ;
- le travailleur pourra à nouveau exercer son travail à terme ; dans l’intervalle, il n’est pas en mesure d’effectuer un travail adapté ou un autre travail ;
- le travailleur est définitivement incapable de reprendre le travail convenu ; il peut éventuellement effectuer un travail adapté ou un autre travail ;
- le travailleur est définitivement incapable d’exercer le travail convenu et n’est pas non plus en mesure d’effectuer un autre travail chez l'employeur ;
- il n’est pas indiqué d’entamer un plan de réintégration.
L’employeur établit un plan de réintégration, en concertation avec le travailleur, le CPMT et éventuellement d’autres personnes. Le plan contient des mesures concrètes et détaillées relatives aux adaptations du poste de travail, au travail adapté, à la formation proposée et à la durée de validité du plan. Le travailleur peut accepter ce plan ou interjeter appel.
L’employeur ne doit toutefois pas établir de plan de réintégration lorsque :
- c’est techniquement et objectivement impossible. C’est spécialement cas pour un travailleur qui est déclaré définitivement incapable d’encore exercer son travail convenu et qui n’est en outre pas en mesure d’effectuer un autre travail chez l’employeur ;
- on ne peut l’exiger pour des raisons légitimes et raisonnables.
Le plan de réintégration pour des travailleurs en incapacité de travail définitive
La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale n’est possible qu’au terme de ce plan de réintégration.
La procédure de réintégration commence par examen effectué par le conseiller en prévention-médecin du travail.
Depuis le 1er janvier 2018, le plan peut être initié par le travailleur ou son médecin traitant, le médecin-conseil et l’employeur.