Avantages de toute nature- Mise à disposition d’un logement
L’évaluation fiscale de l’avantage de toute nature sur la mise à disposition d’un logement est modifiée par la Circulaire 2018/C/57. Nous profitons de l’occasion pour vous donner un aperçu de quelques particularités dont il faut tenir compte si vous mettez un logement à disposition d’un travailleur ou d’un gérant d’entreprise.
La fixation du salaire[1]
Le salaire est normalement payé en espèces. Le paiement d’une partie du salaire en nature est en principe une exception. Une partie du salaire peut être payée en nature quand cette méthode de paiement est utilisée ou souhaitable à cause de la nature des tâches liées à l’entreprise ou liée à la profession.
Confirmation écrite obligatoire
La partie du salaire octroyée en nature au travailleur doit être évaluée par écrit et portée à la connaissance du travailleur lors de son entrée en service.
Limite du paiement en nature
La partie du salaire payable en nature est limitée. Elle ne peut pas dépasser un cinquième du salaire brut. Lorsqu’une maison ou un appartement est mis (e) à disposition, les limites suivantes sont d’application :
Participation
20% Dans toutes les situations
40% En cas de mise à disposition d’une maison ou d’un appartement
50% Pour le personnel de maison, les gardiens, les élèves ou les stagiaires, à condition d’être entièrement logés et nourris par l’employeur
En outre, la loi stipule que seuls les avantages de toute nature suivants peuvent être octroyés :
Le logement;
Le gaz, l’électricité, l’eau, le chauffage et les combustibles ;
La jouissance d’un terrain;
La nourriture consommée sur les lieux de travail ;
Les outils, le costume de service ou de travail ainsi que leur entretien, pour autant qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'en impose la fourniture ou l'entretien à l’employeur ;
Les matières ou matériaux nécessaires au travail et dont le travailleur a la charge aux termes de son engagement ou selon l'usage.
L’avantage de toute nature ne peut comprendre des spiritueux ni des produits nuisibles à la santé du travailleur et de sa famille. Le matériel nécessaire au travail ou le matériel à charge du travailleur.
Evaluation fiscale de l’avantage
Normalement, un avantage (octroyé autrement qu’en espèces) est évalué selon sa valeur réelle chez le bénéficiaire. Dans certains cas, une évaluation forfaitaire est prévue. C’est le cas, entre autres, pour l’avantage de mise à disposition d’un logement sans frais.
Pour l’estimation d’un bien immobilier mis à disposition, deux formules étaient auparavant d’application selon que l’avantage était octroyé par une personne physique ou par une personne morale. Cette distinction a été considérée comme inconstitutionnelle. Dans l’attente de cette modification réglementaire, il a été décidé d’évaluer l’avantage de la manière suivante :
De même que dans le cas d’une personne physique, si une personne morale met un logement à disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise, l’avantage imposable sera évalué à 100/60 du revenu cadastral indexé relatif à ce logement, le cas échéant, majoré de 2/3 s’il s’agit d’une habitation meublée.
Veuillez noter qu’en ce qui concerne le traitement des réclamations et des procédures judiciaires découlant de cette différence de traitement, un accord peut être conclu avec le calcul d’un avantage comme mentionné ici, et ce indépendamment de la personne qui met le bien immobilier à disposition.
Evaluation sociale de l’avantage
Sur l’avantage d’une mise à disposition d’un logement sans frais, des cotisations sociales sont également à payer. Les montants sont calculés sur la valeur locative estimée du bien immobilier.
Chauffage, électricité et autres charges
Tant fiscalement que parafiscalement, l’avantage de la mise à disposition de services collectifs de base (ex. eau, gaz, entretien, …) est en principe évalué sur la valeur réelle de l’avantage. Cela signifie que des impôts et des cotisations sociales doivent être payés sur la valeur réelle.
Une évaluation fiscale est prévue pour les frais de chauffage et d’électricité[2] à titre d’exception.
Lors de l’évaluation, on fait la distinction selon que l’avantage de mise à disposition est octroyé à un travailleur ou à un dirigeant d’entreprise.
Les montants suivants sont d’application à partir du 01/01/2018 :
Pour les cadres et les dirigeants d’entreprise
Chauffage 1.990€
Électricité 990€
Pour les autres bénéficiaires
Chauffage 900€
Électricité 450€
Avantages de toute nature et fin du contrat de travail
Si le contrat de travail octroie le droit d’habiter sans frais dans un bâtiment appartenant à l’employeur, alors on ne parle pas de contrat de location. Aucun loyer n’est en effet payé. Il est établi à cet égard que le droit d’habitation est un accessorium du contrat de travail. Le contrat de travail prime sur l’octroi du logement. Si le contrat de travail prend fin, le droit d’habitation prend fin également. Le travailleur doit alors quitter le logement.
Point d’attention- le contrat de travail
La partie du salaire octroyée en nature, comme déjà mentionné plus haut, doit être évaluée par écrit et porté à la connaissance du travailleur lors de son entrée en service.
Peu de choses ont été juridiquement réglées concernant la mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un contrat de travail. Que faire en cas de dommages causés au logement ? Le travailleur peut-il conserver l’avantage en cas de suspension du contrat de travail ? Règlementation pratique à la fin du contrat de travail….
Vous pouvez bien entendu faire appel à notre expertise à ce sujet.
[1] Article 6 de la Loi sur la protection de la rémunération
[2] Seule l’évaluation fiscale est forfaitaire et uniquement pour l’électricité et le chauffage.