Déclaration engagements individuels de pension avant le 31 mars 2018

Les engagements individuels de pension doivent être remis annuellement à la FSMA, avant le 31 mars.

Qu’est-ce qu’un engagement individuel de pension ?

Un engagement individuel de pension est un engagement de pension occasionnel, et non un engagement de pension systématique de l’employeur au travailleur et/ou ses ayants-droit. Il s’agit par conséquent d’un engagement envers une certaine personne, travailleur ou dirigeant d’entreprise pour raisons personnelles. 

La grande différence avec l’assurance de groupe est qu’il est parfaitement possible de favoriser un individu.

Un des objectifs de la loi relative aux pensions complémentaires était de rendre la pension complémentaire accessible à un nombre aussi large que possible de travailleurs. C’est la raison pour laquelle l’octroi d’un engagement individuel de pension a été soumis à des conditions strictes :

-       un engagement individuel de pension ne peut être autorisé que s’il existe déjà au sein de l’entreprise un plan de pension complémentaire collectif pour tous les travailleurs ;

-       l’engagement individuel de pension ne peut être octroyé durant les 36 derniers mois précédant la mise à la retraite ou la prépension ;

-       l’engagement individuel de pension doit être exceptionnel : l’employeur ne peut faire systématiquement des engagements individuels de pension à un grand nombre de travailleurs ;

-       enfin, les cotisations pour les engagements individuels de pension ne sont déductibles que jusqu’à un plafond déterminé. En 2017, ce plafond est de 2.390 euros.

Que devez-vous entreprendre ?

La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (en abrégé, LPC) impose aux organisateurs de communiquer annuellement le nombre d’engagements individuels de pension octroyés au cours de l’année écoulée, par catégorie de travailleurs, ainsi que la preuve qu’il existe dans l’entreprise un régime de pension pour tous les travailleurs (art. 6, §1er, al. 4 de la LPC).

Cette obligation légale de communication vise uniquement les engagements individuels octroyés aux travailleurs salariés. Il ne faut donc pas tenir compte des engagements de pension individuels octroyés aux dirigeants d’entreprise individuels. 

Ne sont pas visés par la notion d’engagement individuel de pension, les assurances de groupe (contrats d’assurance sur la vie prévoyant un capital de pension ou de décès pour l’ensemble ou une certaine catégorie des travailleurs) ou les engagements collectifs gérés au sein d’un fonds de pension créé par l’employeur. Ces engagements sont en effet octroyés sur une base collective par l’employeur à l’ensemble ou à une certaine catégorie de son personnel.

La communication ne doit pas être faite si aucun engagement individuel de pension n’a été octroyé au cours de l’année concernée.

Nous insistons sur l’obligation de mentionner l’ensemble des régimes collectifs de pension existants, en ce compris les régimes de pension organisés au niveau sectoriel. En effet, pour pouvoir octroyer un engagement individuel de pension à un membre du personnel, il ne suffit pas que les membres du personnel ressortissant de la même catégorie que ce dernier bénéficient d’un régime de pension. Il faut que l’ensemble des travailleurs de l’entreprise (cadres, employés, ouvriers et autres) occupés en exécution d’un contrat de travail bénéficie d’un régime de pension.

La communication annuelle s'effectue, pour chaque année civile, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année civile concernée, au moyen du formulaire LPC - 4. Ce formulaire doit être envoyé uniquement par courrier postal adressé à la FSMA, Département Contrôle des IRP et des pensions complémentaires, rue de Congrès 10- 16 à 1000 Bruxelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que le non-respect de ces obligations ainsi que la communication de données erronées peuvent donner lieu à des sanctions pénales (art. 54de la LPC).