Chômage temporaire –manque de travail pour causes économiques- ouvriers
Vous trouverez ci-dessous les informations de base relatives aux conditions à remplir et aux formalités à accomplir en cas de chômage économique, à cause d’un manque de travail pour causes économiques chez les ouvriers. Veuillez noter que pour certains secteurs, comme pour celui de la construction ; un régime dérogatoire est d’application.[i]
Chômage temporaire: Qui et quand?
Les ouvriers et certains “types” d’élèves peuvent être mis en chômage temporaire.
Il y a un manque de travail pour causes économiques dans votre entreprise, et ce manque de travail est temporaire. Cette forme de chômage temporaire ne peut pas être utilisée à cause d’un manque de travail dû à des rénovations, un entretien ou à du matériel défectueux, à une mauvaise gestion, à un manque d’organisation du travail, … Le manque de travail ne peut pas être structurel.
Les causes doivent être communiquées. Une enquête peut être réalisée, le cas échéant, sur les causes économiques invoquées.
Quel régime pouvez-vous instaurer ?
Vous pouvez instaurer un régime de suspension totale ou de travail à temps réduit.
Qu’est-ce qu’un régime de suspension totale?
Dans ce régime, le travail est totalement suspendu de manière temporaire. Un tel régime est possible pour 4 semaines maximum (28 jours calendrier) et peut prendre cours n’importe quel jour de la semaine.
Si la durée maximale de 4 semaines est atteinte, vous devez d’abord rétablir une semaine de travail complète avant d’instaurer un nouveau régime. Ce nouveau régime peut être soit être un régime de suspension totale soit un régime de travail à temps réduit.
Qu’est-ce qu’un régime de travail réduit?
Un régime de travail réduit est un régime dans lequel les jours de travail sont alternés avec des jours de chômage. Le nombre de jours de travail prévus dépend de la durée de l’instauration d’un régime. On parle de grande et de petite suspension.
Qu’est-ce qu’une grande suspension?
Une grande suspension est une suspension dans laquelle il est prévu:
- soit moins de trois jours par semaine de travail;
- soit moins d’une semaine de travail par deux semaines.
Il peut donc y avoir maximum 4 jours de chômage par semaine ou 8 jours de chômage par 2 semaines (s’il s’agit de travail dans un régime de 5 jours). Un tel régime peut être sollicité pour 3 mois maximum. Un régime dans lequel 1 seul jour de travail sur deux semaines est envisagé, est assimilé à une suspension totale et ne peut donc être sollicité que pour 4 semaines maximum.
Lorsque la durée maximale de 3 mois est atteinte, vous devez à nouveau prévoir une semaine de travail complète avant de demander un nouveau régime.
Qu’est-ce qu’une petite suspension?
Une petite suspension est une suspension dans laquelle il est prévu:
- soit au moins trois jours de travail par semaine;
- soit au moins une semaine de travail sur deux.
Il peut donc y avoir maximum 2 jours de chômage par semaine ou 5 jours de chômage par 2 semaines (s’il s’agit de travail dans un régime de 5 jours). Un tel régime peut être sollicité pour 12 mois maximum.
Que se passe-t-il si vous dépassez la durée maximale autorisée ?
Si vous continuez le chômage au-delà de la durée maximale autorisée, vous devez payer la rémunération durant la période qui excède cette date. Exemple : vous instaurez une suspension totale de 4 semaines. Si vous continuez le chômage, vous devez payer la rémunération à partir de la cinquième semaine.
Ceci est également le cas si vous continuez le chômage jusqu’après la date de fin que vous avez communiquée, même si la durée maximale autorisée n’est pas encore atteinte.
Cas particuliers
Les périodes de suspension du contrat de travail ne prolongent pas la durée du régime instauré.
Une période de fermeture collective de l’entreprise pour congés annuels ou un repos compensatoire peut être spécifiquement exclu(e) dans la communication. Dans ce cas, la durée totale de la suspension totale ou du régime de suspension réduite (ayant lieu avant ou après la période de fermeture) ne peut pas dépasser la durée maximale.
Les régimes sont également applicables pour les travailleurs à temps partiel. Afin de déterminer la durée maximale de la suspension, est pris en considération le régime de travail d’un travailleur à temps plein dans l’entreprise ou dans le service. On ne tient donc pas compte de l’horaire individuel du travailleur.
La semaine de travail obligatoire
Lorsque le régime de suspension totale ou de travail réduit atteint la durée maximale de 4 semaines ou de 3 mois, vous devez, durant une semaine complète, réinstaurer le régime de travail complet, avant de réinstaurer un nouveau régime (suspension totale ou travail réduit).
Par semaine de travail complète, on entend 7 jours calendrier ininterrompus (ex. du vendredi au jeudi suivant inclus). Si vous ne respectez pas la semaine de travail obligatoire, vous devrez payer un salaire pour le nombre de jours manquants.
Un certain nombre de jours est assimilé à une reprise de travail effective, comme les jours fériés, les jours de vacances pris individuellement, les absences pour cause d’incapacité de travail, les jours de repos compensatoires suite à des heures supplémentaires ou à une diminution du temps de travail.
Le chômage temporaire à cause du mauvais temps et d’une période de fermeture collective de l’entreprise pour les vacances annuelles n’est pas assimilé. Si un de ces événements a lieu durant la semaine de travail obligatoire, celle-ci doit être prolongée par un certain nombre de jours sans travail suite à ces événements.
Quelles formalités devez-vous remplir AVANT le début du chômage temporaire?
Vous devez notifier le chômage prévu aux ouvriers. Cette notification doit comporter un certain nombre de mentions. Elle doit être effectuée au moins 7 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage non compris. Cette notification est effectuée par affichage, à un endroit bien visible dans les locaux de l'entreprise ou par une notification individuelle adressée aux ouvriers mis en chômage. Dans la notification, l’employeur est tenu d’attester/de confirmer qu’il ne confiera pas le travail à des tiers.
Vous devez effectuer une communication (électronique) préliminaire à l’ONEM; Cette communication devra être effectuée auprès du bureau de chômage du lieu où se situe l’entreprise. Il s’agit bien du siège d’exploitation auquel le(s) travailleur(s) est/sont rattaché(s) et non le siège social de l’entreprise.
Vous devez effectuer une communication au conseil d’entreprise (ou au délégué syndical). Si vous ne disposez pas d’un conseil d’entreprise ni d’une délégation syndicale, vous devez simplement envoyer une notification aux ouvriers et effectuer une communication préalable à l’ONEM.
Vous remettrez tous les mois et au plus tard le premier jour de chômage effectif, avant l’heure normale du début du travail, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque ouvrier que vous mettez en chômage temporaire. Si le chômage court sur plusieurs mois, vous devez le faire mensuellement, et ce pour le premier jour de chômage effectif de chaque mois. Vous inscrivez le formulaire C3.2A dans le livre de validation. L’ouvrier doit toujours être en possession de ces documents, du premier au dernier jour du mois. L’ouvrier doit également remplir le formulaire chaque jour selon les instructions mentionnées sur ce dernier. L’ouvrier introduira le formulaire auprès de l’organisme de paiement, à la fin du mois.
Quelles formalités devez-vous remplir au DEBUT du chômage temporaire?
Vous devez effectuer mensuellement une communication à l’ONEM le premier jour effectif de chômage pour chaque ouvrier, soit le premier jour de suspension effectif, soit le jour de travail suivant, soit au plus tôt le cinquième jour de travail précédant le premier jour de chômage. La communication doit être envoyée au bureau de chômage du lieu où se situe l’entreprise. Il s’agit bien du siège d’exploitation auquel le(s) travailleur(s) est/sont rattaché(s) et non le siège social de l’entreprise.
Nous attirons encore votre attention sur le fait que la communication mensuelle à l’ONEM doit comporter l’adresse complète du lieu de travail où l’ouvrier aurait dû normalement travailler. Cette obligation permet aux services d’inspection de contrôler la réalité du chômage.
Si le travailleur est occupé au sein du siège d’exploitation cela doit être mentionné.
Si le lieu d’occupation est différent du siège d’exploitation alors vous devez mentionner l’adresse du chantier.
S’il y a plusieurs lieux d’occupation fixes, alors est mentionné le lieu d’occupation où l’ouvrier concerné est mis en chômage durant le mois pris en considération lors du premier chômage temporaire. C’est par exemple le cas pour les firmes de nettoyage et de catering. Exceptionnellement, l’adresse du siège d’exploitation peut être mentionnée s’il n’y a temporairement plus assez de clients/tâches.
Si les ouvriers n’ont pas de lieu(x) d’occupation fixe(s), alors c’est le siège d’exploitation qui sera mentionné comme lieu d’occupation. C’est le cas par exemple pour les ouvriers occupés en équipes mobiles (travailleurs qui remplacent au pied levé les travailleurs absents) ou en équipes volantes.
Si les ouvriers sont occupés sur différents sites d’une même société, alors au lieu de mentionner le dernier lieu d’occupation, c’est l’adresse du lieu d’occupation le plus important qui peut être mentionné. Cela peut par exemple être le lieu où l’administration du personnel est effectuée.
Pour les chauffeurs poids lourds les lieux d’occupation doivent être mentionnés comme suit:
- Si les chauffeurs s’annoncent le matin au siège d’exploitation où les camions sont également affrétés, alors le siège d’exploitation est mentionné comme lieu d’occupation;
- Si les chauffeurs ramènent leurs camions à domicile et partent de chez eux le matin, le siège d’exploitation est alors également mentionné comme lieu d’occupation;
- Si les camions sont garés (exceptionnellement) à un autre endroit fixe (par exemple sur un parking à côté de l’autoroute ou chez un donneur d’ordre fixe) , et que les chauffeurs doivent aller chercher leur camion à cet endroit fixe, alors ce lieu doit être mentionné comme lieu d’occupation.
La communication d’une adresse d’occupation incorrecte conduit en principe au refus de l’octroi du chômage temporaire. Les éventuelles allocations indûment octroyées peuvent être réclamées, et l’employeur qui n’aura pas respecté les formalités en matière de communication, se verra contraint de verser un salaire, le cas échéant.
Si l’ouvrier doit introduire une demande d’allocations, vous devez lui remettre le formulaire C3.2-EMPLOYEUR ou faire une déclaration électronique (DSR scénario 2).
Vous devez remettre un nouveau formulaire C3.2A aux ouvriers avant le premier jour de chômage de chaque mois, et vous devez communiquer le premier jour de chômage effectif pour chaque travailleur, à l’ONEM (cfr. Les formalités à remplir au début du chômage temporaire);
Quelles formalités devez-vous remplir PENDANT la période de chômage temporaire?
Vous devez remettre un formulaire de paiement C3.2-EMPLOYEUR à chaque ouvrier mis en chômage économique ou faire une déclaration électronique (DSR scénario 5), à la fin de chaque mois;
Si le temps de travail contractuel est modifié (facteur Q ou S), vous devez faire une DRS scénario 2;
Si vous engagez un ouvrier lorsqu’un régime de chômage temporaire est en cours, vous devez informer le travailleur dans les temps, et si nécessaire, envoyer une communication à l’ONEM. Cette communication doit en principe être envoyée 7 jours à l’avance ;
Si vous augmentez le nombre de jours de chômage ou si vous passez d’un régime de travail réduit à une suspension totale, vous devez effectuer une nouvelle notification/communication à toutes les parties (sauf au conseil d’entreprise) ;
Si vous souhaitez arrêter un régime en cours, vous devez avertir les ouvriers et le bureau de chômage de l’ONEM, et ce au moins 7 jours avant l’expiration de la durée maximum de 4 semaines ou 3 mois avant de réintroduire le régime de travail complet.
Quelles formalités devez-vous remplir à L’ISSUE de la période de chômage temporaire?
Si le travail peut être repris normalement, vous ne devez rien faire.
Si le manque de travail persiste, vous pouvez solliciter un nouveau régime, en sachant que si la durée maximale a été atteinte, vous devrez introduire une semaine de travail complète.
Quels jours ne pouvez-vous pas déclarer comme chômage temporaire ?
Vous ne pouvez pas mettre vos ouvriers en chômage temporaire certains jours. Cela concerne:
- Les jours fériés légaux (ou le remplacement de ceux-ci) qui se situent dans une période de chômage temporaire. Selon le nombre de jours de chômage temporaire durant l’année calendrier concerné, vous bénéficiez tout de même d’une diminution des cotisations sociales sur le salaire de ces jours fériés;
- Les jours pour lesquels vous êtes tenu de payer un salaire en tant qu’employeur (ex. les 7 jours en cas de notification tardive du chômage temporaire) ou le salaire garanti;
- Les jours durant lesquels l’ouvrier ne travaille normalement pas (ex. le samedi si c’est le jour normal d’inactivité);
- Les jours de repos compensatoires complets acquis auxquels le travailleur a droit suite au travail effectué un dimanche, un jour férié ou lors d’heures supplémentaires. Le travailleur doit d’abord prendre ces jours. C’est également d’application pour les jours de repos compensatoires acquis suite à des excédents du temps de travail dans le cadre de l’introduction des régimes de travail flexibles. Les jours de repos compensatoires qui ne totalisent pas au moins un jour complet ni ne font pas partie des jours de repos compensatoires fixés collectivement dans le cadre de la diminution du temps de travail ne doivent pas d’abord être épuisés.
Veuillez encore noter que les travailleurs ne peuvent être mis en chômage temporaire que pour les jours de travail complets.
Les travailleurs ont-ils droit à des allocations de chômage ?
Afin de pouvoir bénéficier des allocations de chômage temporaire pour causes économiques, les travailleurs doivent satisfaire aux même conditions d’octroi que celles applicables pour les chômeurs complets. Ils doivent en principe pouvoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié.
En outre, les conditions d’indemnisations habituelles leur sont applicables (par exemple: l’aptitude au travail, les conditions pour l’exercice d’une activité accessoire,…). Si le travailleur est inapte au travail durant un jour de chômage temporaire, il doit le communiquer à sa mutualité, et recevra alors des allocations de sa mutuelle.
Les ouvriers reçoivent une allocation de chômage correspondant à 65% de leur salaire moyen (plafonné à 2619,09 euros[ii] par mois). En outre, ils ont droit à un supplément à charge de l’employeur (dans quelques secteurs du Fonds de sécurité d’existence), de minimum 2 euros par jour de chômage temporaire. Sur les allocations de chômage temporaire, un précompte professionnel de 26,75% est prélevé.
Cotisation de responsabilisation
Une cotisation de responsabilisation est due si les ouvriers et les apprentis sont mis en chômage temporaire plus de 110 jours. L’objectif est de limiter l’utilisation du chômage temporaire.
La cotisation (pour les entreprises ne faisant pas partie du secteur de la construction) est une cotisation trimestrielle. Pour les entreprises de construction c’est une cotisation annuelle.
La période de référence pour le calcul de la cotisation est le trimestre lui-même et les trois précédents comme base pour vérifier si la limite de 110 jours a été atteinte ou pas. Le compteur n’est donc pas remis à zéro à la fin de chaque année calendrier. En cas de dépassement de la norme “autorisée” de 110 jours, la cotisation est calculée sur “tous” les jours de chômage temporaire du trimestre de l’excédent. La cotisation n’est pas limitée aux jours de chômage temporaire excédant la limite.
En répartissant mieux le nombre de jours de chômage temporaire parmi les travailleurs et sur les trimestres, vous pouvez diminuer le montant de la cotisation.
Le contrat de travail peut-il être rompu durant la suspension?
Le travailleur a le droit de mettre fin à son contrat de travail sans préavis durant une période de chômage économique, à condition que la suspension soit déjà effective.
Si l’ouvrier a démissionné avant le début de la suspension, la durée du préavis continue à courir pendant la suspension.
En cas de licenciement par l’employeur, avant ou pendant la suspension, la durée du préavis ne court pas durant la suspension.
Sanctions
Tant la notification préalable que la communication mensuelle du premier jour de chômage effectif doivent être transmises à temps à l’ONEM. La loi prévoit des sanctions salariales si une des deux communications ou les deux est/sont envoyée(s) en retard ou ne l’est pas du tout.
Des sanctions similaires sont d’application si certains renseignements ne sont pas correctement communiqués (ex. l’adresse du chantier).
[i] Article 51 de la Loi sur les contrats de travail; Feuille info E22 ONEM: Chômage temporaire- manque de travail pour causes économiques pour les ouvriers (dernière mise à jour le 01-01-2018); FAQ Chômage temporaire (dernière mise à jour le 28-03-2018)
[ii] Montant d’application juillet 2018