La prime bénéficiaire
Le système des primes bénéficiaires a pour but de permettre aux entreprises d’octroyer plus facilement une partie des bénéfices à leurs collaborateurs. Le système a été introduit en 2018.
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’octroyer une prime conformément aux prestations de travail fournies et exclusivement lors de la résiliation du contrat de travail.
Deux formes de primes bénéficiaires
La loi prévoit deux formes de primes bénéficiaires : une prime identique et une prime catégorisée.
Une prime bénéficiaire identique est une prime bénéficiaire dont le montant est égal pour tous les travailleurs ou dont le montant correspond à un pourcentage égal de la rémunération de tous les travailleurs.
Une prime bénéficiaire catégorisée est une prime bénéficiaire octroyée à tous les travailleurs, dont le montant est dépendant d’une clé de répartition qui est appliquée sur la base de critères objectifs.
Conditions d’attribution
Une condition d’ancienneté peut être prévue mais ne peut toutefois pas excéder un an. Si le travailleur a été engagé sur la base de contrats successifs, l’ancienneté requise est calculée sur l’ensemble des contrats successifs.
La possibilité existe d’exclure complètement les travailleurs qui quittent volontairement l’entreprise ou qui ont été licenciés pour faute grave, et ce durant le dernier exercice comptable clôturé. Cela doit être prévu par l’employeur. Les travailleurs qui sont licenciés ont au moins droit à une prime bénéficiaire au pro rata.
La prime bénéficiaire ne peut pas être instaurée dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage, ou un complément à ceux-ci.
Le montant total des primes bénéficiaires ne peut pas excéder 30 % de la masse salariale brute totale de l'exercice comptable.
Possibilité de calcul au pro rata
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur peut prévoir un calcul au pro rata dans lequel il est tenu des compte des prestations effectives fournies du travailleur durant le dernier exercice comptable clôturé.
A condition que l’employeur le prévoie effectivement, il peut être tenu compte du pourcentage d’occupation effective (lisez: occupation à temps partiel) et certaines suspensions du contrat de travail.
Vous avez la possibilité de tenir compte des périodes de suspension du contrat de travail. La législation prévoit également un certain nombre de suspensions qui ne peuvent pas donner lieu à un calcul au pro rata. Il s’agit plus particulièrement des périodes durant lesquelles le travailleur conserve son droit au salaire en cas de suspension, le repos d’accouchement, le congé de parternité, les périodes de maladies pour lesquelles un salaire garanti est dû, le congé d’adoption ou d’ accueil,…
Procédure pour l’octroi d’une prime bénéficiaire
Tout employeur peut prendre l’initiative, mais n’en a pas l’obligation, de mettre en place une prime bénéficiaire.
Une prime bénéficiaire identique est octroyée en vertu d'une décision de l'Assemblée générale. L’Assemblée générale doit prendre cette décision à la majorité simple. L’employeur est tenu d’informer les travailleurs de cette décision. S’il est fait usage de la possibilité de tenir compte des prestations effectives lors de l’octroi, une condition d’ancienneté est imposée, ou s’il est mis fin du contrat de travail (voir plus haut), alors cela doit être mentionné explicitement.
Une prime bénéficiaire catégorisée est introduite dans les entreprises ayant une délégation syndicale, par le biais d’une convention collective de travail. En ce qui concerne les entreprises sans délégation syndicale, la prime bénéficiaire catégorisée est introduite, au choix de l’employeur, par le biais d’une convention collective de travail ou d’un acte d’adhésion.
Régime fiscal et parafiscal
La prime bénéficiaire n'est pas soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Le travailleur est par contre redevable d’une cotisation de solidarité de 13,07%.
En principe, la prime bénéficiaire est soumise à une taxe de 7% à charge du travailleur (15% si la prime est accordée dans le cadre d’un plan d’épargne d’investissement).
Pour l’employeur, la prime bénéficiaire n’est pas déductible à l’impôt des sociétés.
Entrée en vigueur
La réglementation relative aux primes bénéficiaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La prime bénéficiaire pouvait être octroyée pour la première fois sur la base du bénéfice de l’exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017. Les dispositions concernant le calcul au pro rata ont été introduites pour les octrois depuis le 1er janvier 2019.