Retrait du permis de conduire

En tant qu’employeur vous pourriez être confronté tôt ou tard au retrait du permis de conduire d’un de vos collaborateurs. Que se passe-t-il dans une telle situation par rapport à l’exécution du contrat de travail? Le contrat peut-il être résilié? Vous trouverez ci-dessous un aperçu détaillé.

Il convient de faire la différence entre le fait d’avoir besoin du permis de conduire pour l’exécution du contrat de travail ou le fait de ne pas en avoir besoin.

L’exécution du contrat

Le travailleur chauffeur

Votre collaborateur a besoin de son permis de conduire pour mener à bien l’exécution de son contrat de travail. C’est le cas pour un chauffeur, un collaborateur d’un service d’expédition,…. En effet, la loi oblige la détention d’un permis de conduire valable pour l’exécution des tâches. Il va de soi que le travailleur ne peut pas fournir le travail convenu dans une telle situation.

Vu que le salaire est la contrepartie au travail, il n’y aura pas de droit au salaire puisqu’aucune prestation n’est livrée. S’il n’y a pas de preuve formelle que le permis de conduire du travailleur a été retiré, il vaut mieux établir une confirmation écrite attestant que le permis de conduire a été retiré et que pour cette raison, aucune prestation ne peut être effectuée. Cela évitera des discussions désagréables…

Autre travail

Vous n’êtes nullement obligé de proposer un autre travail à votre chauffeur, mais cela fait néanmoins partie des possibilités. Dans une telle situation, le travailleur a le droit d’être occupé conformément aux condtions de travail et salariales applicables pour les tâches qu’il effectuera temporairement. Des éléments constitutifs du salaire d’application pour les chauffeurs, comme une RGPT ou une indemnité de route ne peuvent toutefois pas être octroyés. Idéalement, une modification temporaire de la fonction et des conditions salariales doivent être convenues contractuellement. La diminution de salaire peut uniquement se faire en concertation et en accord avec le travailleur.

Chômage temporaire pour raisons économiques 

Un régime de chômage temporaire peut être introduit dans l’entreprise si vous manquez de travail, temporairement pour vos ouvriers et que vous ne pouvez pas leur offrir assez de travail. Cette pénurie de travail doit être imputée à des facteurs économiques et doit être temporaire. 

Si un travailleur se voit retirer son permis de conduire, alors il n’ y a pas de manque de travail pour raisons économiques, mais votre collaborateur ne peut temporairement pas travailler pour raisons personnelles. Vous ne pouvez pas non plus valablement mettre votre travailleur au chômage.

Incapacité de travail

Si le travailleur concerné est en incapacité de travail, alors il n’a pas droit au salaire garantiTant que le collaborateur n’est pas apte au travail, celui-ci ne pourra reprendre sa fonction.

Autre? 

Il est bien entendu toujours possible que durant la période de retrait du permis, l’intéressé prenne des jours de repos compensatoire ou qu’une période de congés sans solde soit convenue.

Autres travailleurs

Pour d’autres travailleurs, un éventuel défaut de permis de conduire complique l’exécution du contrat de travail, sans toutefois rendre son exécution impossible. Le travailleur fournira des efforts supplémentaires pour se rendre à son lieu de travail. Pour ce faire, on pourra éventuellement faire appel aux collègues, utiliser les transports en commun, faire du télétravail temporaire, etc. Mais l’employeur n’a dans ce domaine aucune obligation envers le travailleur.

S’il n’est toutefois pas possible d’exécuter le contrat de travail pour des raisons pratiques, il est alors préférable de conclure une convention écrite confirmant la suspension sans salaire du contrat de travail.

La fin du contrat de travail

Il se peut que le comportement ayant causé le retrait du permis de conduire ait une influence sur la collaboration. Un permis de conduire peut en effet être retiré pour cause de conduite sous influence d’alcool ou de stupéfiants, pour des excès de vitesse excessifs, un délit de fuite, … .

Licenciement pour faute grave?

Par faute grave on entend un manquement grave rendant impossible et ce de façon immédiate et directe, toute collaboration entre l’employeur et le travailleur. La plupart du temps, ce seront cependant plutôt les faits que le retrait du permis de conduire qui seront la conséquence du manquement. En tant qu’employeur, vous devrez apporter la preuve du fait que la collaboration est devenue impossible et ce de manière directe et définitive. En outre, vous devezavoir pris connaissance des faits dans les trois jours ouvrables maximum, au moment où la faute grave est invoquée. Dans la plupart des situations, un licenciement pour faute grave ne pourra pas être invoqué juridiquement. 

L’appréciation finale incombe à la décision souveraine du juge. Puisqu’il s’agit d’une question de faits, vous ne pouvez jamais être certain de la régularité des raisons invoquées. Si en cas de contestation éventuelle,  le juge vous donne tort, vous devrez payer une indemnité de préavis correspondant à l’indemnité normale de préavis.

Fin du contrat avec un délai de préavis

Si la démission est donnée avec la période légale de préavis et en respectant les modalités légales concernant la notification, alors le délai de préavis prendra cours.

Si cela concerne un chauffeur qui ne peut temporairement pas exécuter son contrat de travail, alors le délai de préavis se déroulera sans que des prestations soient fournies. La seule précision pouvant être faite ici est que si une attestation d’incapacité de travail est remise à l’employeur, alors la période de préavis sera suspendue pour cause de maladie. Néanmoins, aucun salaire garanti ne sera dû si cela concerne un chauffeur.

Fin du contrat avec une indemnité de rupture

Dans cette situation, vous devrez, en tant qu’employeur, payer le salaire pour la période correspondant au délai de préavis.