Accès au marché du travail - Flandre
Le 1er janvier 2019, un certain nombre de modifications relatives à la migration de travail sont en entrées en vigueur en région flamande. Cela concerne plus spécifiquement l’introduction du single permit et l’assouplissement des conditions pour l’obtention d’une carte de travail pour les travailleurs hautement et moyennement qualifiés, ainsi que les métiers en pénurie.[1]
Dans les autres régions rien n’est modifié (pour l’instant).
Modification des conditions et de l’accès au marché du travail
Le 1er janvier 2019, un certain nombre de modifications sont entrées en vigueur concernant les conditions et les possibilités pour les ressortissants non européens pour venir travailler en Flandre.
Personnel hautement qualifié (universitaires)
Les universitaires bénéficient d’un régime de faveur pour obtenir un single permit (permis unique). De plus, certaines règles se sont encore assouplies. Ainsi la durée maximale d’autorisation au travail est prolongée de trois ans pour le personnel hautement qualifié, les fonctions dirigeantes, les chercheurs et les enquêteurs, au lieu de 12 mois. Le personnel hautement qualifié peut en outre obtenir un accès au marché du travail pour une durée indéterminée, après avoir travaillé 4 jours ici.
Le salaire sera adapté pour les jeunes (jusqu’à 30 ans) et pour les infirmières au niveau des salaires réels actuels sur le marché du travail. Ils doivent gagner 80% du salaire brul annuel moyen afin de pouvoir obtenir un permis de travail. Pour cette modification de loi, ils doivent bénéficier d’un salaire annuel de minimum 42.210€[2].
Personnel moyennement qualifié et métiers en pénurie
Une liste dynamique des métiers en pénurie a été établie. Le personnel moyennement qualifié bénéficie de cette manière d’un accès au marché du travail sans qu ‘une enquête du marché du travail soit requise. La liste se base sur la liste des métiers en pénurie du VDAB et sera réexaminée dans deux ans en fonction des besoins du marché du travail. Il s’agit de professions avec un haut déficit quantitatif sur notre marché du travail. Des exceptions à cette liste sont possibles mais seulement après qu’une enquête sur le marché du travail ait démontré qu’aucune main-d’oeuvre n’était disponible.
Il est également important que lors de l’octroi d’une carte de travail, un accord d’embauche avec le pays d’origine ne soit plus une condition de recevabilité. Cette condition empêchait en effet souvent l’attrait des futurs travailleurs pour un métier en pénurie, s’ils étaient originaires d’un pays avec lequel la Belgique n’avait conclu aucun accord international.
Le single permit
Le permis unique est une nouvelle autorisation “combinée”. Il s’agit d’une carte de séjour électronique (carte A-) qui confirme tant l’autorisation de séjour que le permis de travail. Il n’est donc plus nécessaire de demander une carte de travail et un permis de séjour en suivant deux procédures distinctes.
Toutes les cartes de travail délivrées restent valables jusqu’à leur expiration. Lors du renouvellement, la nouvelle procédure devra être suivie.
Plus de 90 jours
Si le séjour et l’occupation ont une validité estimée à plus de 90 jours, alors la procédure d’autorisation combinée est d’application. Une demande pour rester dans le pays en vue de travailler pour une période de plus de 90 jours est introduite au service Migration économique. La demande comprend tant les documents relatifs à l’occupation que les documents concernant le séjour. L’autorisation combinée est délivrée par le Service des Affaires étrangères et comprend tant le permis de travail que le permis de séjour. Les cartes papier ne sont plus délivrées. Le document de séjour ('single permit') comprend une mention relative à l’autorisation de travailler.
Moins de 90 jours
Si le séjour et l’occupation ont une validité estimée de 90 jours maximum, alors la procédure existante reste d’application et la procédure pour l’autorisation combinée ne s’applique pas. Si l’intéressé (s) n’est pas dispensé (e) de permis de travail, une carte de travail en version papier est délivrée. Le séjour de l’intéressé(e) se limite à la (courte) durée de cette occupation.
Pour les jeunes au-pair, les stagiaires, la Carte Bleue européenne et les jeunes ouvriers frontaliers, l’ancienne procédure reste d’application, même si une telle occupation est envisagée pour plus de 90 jours.
La carte de travail C est supprimée
Les ressortissants des pays tiers qui séjourent dans le pays pour une autre raison que le travail, se voient octroyer un permis de séjour temporaire avec une mention concernant l’accès au travail (permis unique). Cette mention sur la carte de séjour est automatique; la procédure pour une autorisation combinée n’est donc en soi pas d’application. Ils n’ont donc plus besoin d’une carte de travail séparée.
La demande
La demande doit, outre le formulaire de demande, comporter quelques documents pour le volet séjour et quelques documents pour le volet occupation. De plus, certains documents spécifiques sont requis par catégorie de travailleurs étrangers.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les dossiers de demande pour un accès au marché du travail doivent de toute façon être introduits au bureau central de Bruxelles, boulevard Albert II 35, boîte 20, 1030 Bruxelles. Les dossiers ne doivent donc plus être introduits dans les bureaux provinciaux.
[1] Loi du 22 juillet 2018 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B. 24/12/2018; Arrêté royal du 12 novembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants d’un pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du Royaume, M.B. 24/12/2018; Arrêté du 7 décembre 2018 du Gouvernement flamand en exécution de la loi du 30 avril 1999 concernant l’occupation de travailleurs étrangers, M. B. 7/12/2018; Site Internet https://www.werk.online.be
[2] Montant 2018