Congé de formation flamand

Le congé éducation flamand autorise le travailleur à s’absenter du travail avec maintien du salaire afin de suivre certaines formations agrées, d’étudier ou de présenter un examen.

Le congé de formation flamand  remplacera, à partir du 1er septembre 2019, le système du congé de formation pour les travailleurs occupés dans une entreprise située en région flamande.

Le VOV est accessible aux travailleurs à temps plein et aux travailleurs à mi-temps minimum.

L’employeur peut recevoir le remboursement (d’une partie) des frais salariaux par les autorités compétentes.   La procédure se déroule principalement de façon numérique.

Qui peut bénéficier du congé de formation flamand?

Les travailleurs occupés dans les régimes de travail suivant peuvent entrer en considération pour le congé de formation flamand:

•temps plein;

•au moins 4/5 d’un contrat à temps plein;

•au moins à mi-temps avec un régime de temps de travail;

•au moins à mi-temps avec un horaire fixe et suivre une formation pendant les heures de travail.

Le congé de formation flamand sera d’application à partir du 1er septembre 2019 pour les travailleurs occupés dans une entreprise située en région flamande. Pour les travailleurs occupés en Wallonie ou à Bruxelles, le régime du congé de formation classique est maintenu.

Formations

Seules les formations destinées à la carrière ou au marché du travail entrent en considération pour le congé de formation flamand.

La formation doit:

1° mener à l’acquisition d’une compétence générale sur le marché du travail, à une compétence de base, ou à une compétence professionnelle spécifique;

2° se composer d’au moins 32 heures de contact ou d’au moins 3 points d’étude, avec exception pour les contrats d’examen ou au moins 32 heures de cours dans l’enseignement ;

3° être donnée par un prestataire de service agréé;

4° être répertoriée. Les formations répertoriées peuvent être retrouvées dans la banque de données des formations.

Le travailleur et l’employeur peuvent vérifier si la formation répond aux conditions via la plateforme numérique des incentives de formation flamandes (« digitale platform Vlaamse opleidingsincentives»).

Congé de formation

Le congé de formation flamand peut être octroyé à un travailleur pour 125 heures par an maximum.

Les travailleurs à temps partiel qui travaillent au moins 50% du temps d’une occupation à temps partiel, peuvent demander un certain nombre d’heures de congé de formation flamand au débit maximal de l’interruption d’occupation contractuelle comme reprise dans la DmfA du mois de septembre de l’année de formation. Si le travailleur travaille toutefois moins de 50% en septembre (et à condition qu’il entre en considération), c’est le pourcentage d’occupation du mois durant laquelle la formation commence qui est valable.

Pour les formations requérant une présence régulière, le nombre d’heures de congé de formation flamand est limité au nombre de présences effectives aux heures de cours. Il existe un régime spécifique pour les formations ne nécessitant pas une présence régulière.

Le travailleur et l’employeur peuvent vérifier si la formation peut être prise en considération, consulter le nombre d’heures disponibles et contrôler l’assiduité du travailleur dans la digitale platform Vlaamse opleidingsincentives.

Après que le travailleur ait notifié à l’employeur qu’il souhaitait prendre des congés éducation flamands, ils conviennent tous les deux en tenant compte du planning collectif, de la prise des heures du congé de formation flamand.

Le congé de formation est un droit pour le travailleur répondant à toutes les conditions: en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas refuser mais le planning des congés doit être établi en concertation. Le congé de formation flamand peut être pris au plus tôt le jour précédant le début de la formation et au plus tard deux jours après le dernier cours ou le dernier examen.

Assiduité

Un travailleur qui suit une formation requérant une présence régulière, ne peut pas être absent de manière injustifiée plus de 10% du temps. S’il s’agit d’une formation pour laquelle aucune présence n’est requise, alors la participation à l’évaluation finale est suffisante pour suivre rigoureusement la formation.

Toutes les raisons menant à la suspension du contrat de travail du travailleur ainsi que les absences pour raisons professionnelles attestées par l’employeur sont acceptées comme absences justifiées.

La rigueur est définie sur la base des absences injustifiées attestées par le prestataire de la formation, en suivant le nombre d’heures de contact et la participation à l’épreuve finale.

Si dans le cadre de la demande de remboursement, il est constaté que le travailleur n’a pas suivi la formation avec assiduité et qu’il a pris plus d’heures de congé de formation que celles auxquelles il avait droit, le département diminuera de plein droit le prochain droit de congé de formation flamand de 25% sur le nombre d’heures maximum. Le travailleur sera prévenu par écrit.

Perte du congé de formation

L’avantage du paiement du congé de formation n’est plus octroyé pendant une période de douze mois si:

1. le travailleur a, durant son congé de formation payé, exercé une activité lucrative en tant que salarié ou indépendant, à compter du moment où les faits sont constatés;

  2. le travailleur a suivi plus de deux fois la même formation ou la même année de formation sauf si le certificat n’est chaque fois pas obtenu pour force majeure.

Protection contre le licenciement

L’employeur ne peut pas licencier le travailleur à partir du moment où le travailleur a introduit sa demande pour bénéficier du VOV, et ce jusqu’à la fin de la formation, sauf pour des raisons étrangères à la demande. L’employeur doit dans ce cas prouver ces raisons.

Lorsque les raisons invoquées pour le licenciement ne sont pas étrangères à la demande du travailleur ou si aucune raison n’est invoquée, l’employeur paiera au travailleur une indemnité correspondant à trois mois de salaire, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.

Remboursement à l’employeur

Afin de recevoir le remboursement du salaire dans le cadre du congé de formation flamand (VOV), il faut que:

• La formation entre en considération pour le congé de formation flamand;

• Les heures soient correctement enregistrées dans la Dmfa;

• Le travailleur n’ait pas dépassé le nombre d’heures maximum;

• Le travailleur ait suivi la formation assidûment.

Pour les travailleurs qui travaillent à mi-temps et avec un horaire fixe, ceci vaut comme condition supplémentaire que les heures du congé de formation flamand coïncident avec les heures de travail du travailleur selon son horaire de service.

Dans le cadre d’un apprentissage chez un autre employeur, une condition supplémentaire est d’application que le propre employeur n’est pas non plus indemnisé pour le travail effectué. 

Pour obtenir le remboursement d’une formation pour laquelle le propre employeur est aussi le prestataire de formation, une condition supplémentaire est requise, à savoir que le travailleur, pourra, grâce à cette formation, exercer une autre fonction que sa fonction actuelle ou exercer une fonction importante dans un environnement en mutation perpétuelle.

L’employeur doit introduire électroniquement une demande de remboursement dans la plateforme numérique « Vlaamse opleidingsincentives », dans un délai de trois mois après le début de la formation.  Parfois certaines attestations supplémentaires doivent être fournies.

Après examen de la demande au département, ce dernier informe l’employeur de la décision de remboursement du congé de formation flamand. Le remboursement est limité à un montant forfaitaire de 21,30€ de l’heure. 

Le congé de formation flamand ne peut pas être cumulé avec une prime d’encouragement dans le cadre d’un crédit formation.

 Régime de transition

Pour les formations ayant débuté avant le 1er septembre 2019 et ayant ouvert le droit au congé éducation, celui-ci est maintenu jusqu’à la troisième année de formation suivie y compris. Les obligations administratives restent également celles régulées par la réglementation du congé éducation. Le régime de transition est applicable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Loi de redressement contenant des dispositions sociales; Arrêté du gouvernement flamand d’exécution de la section 6 octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs _ du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du gouvernement flamand du 17 mai 2013 concernant l’accompagnement de carrière, M.B. 04/03/2019; Arrêté d’exécution du gouvernement flamand de la section octroi du congé éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs du chapitre  IV  de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des disposition sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du gouvernement flamand du 17 mai 2013 concernant l’accompagnement de carrière, M.B. 04/03/2019