Heures supplémentaires - Régime fiscal préférentiel élargi à 180 heures
Il existe un avantage fiscal tant pour l’employeur que pour le travailleur pour le salaire octroyé en cas d’heures supplémentaires. Pour l’employeur, l’avantage comprend une dispense partielle du versement de précompte professionnel et pour le travailleur une réduction d’impôts. Le nombre d’heures supplémentaires bénéficiant de ce régime fiscal préférentiel a été augmenté à 180 heures (au lieu de 130 heures) pour la période 2019-2020.
Les plafonds augmentés existants pour les secteurs horeca et de la construction restent inchangés. Cela concerne le régime pour un maximum de 360 heures dans le secteur de l’horeca et un maximum de 180 heures pour les travaux dans le secteur immobilier à condition d’utiliser Checkinatwork ou un système d’enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Avantage pour l’employeur: dispense partielle du versement de précompte professionnel
L’employeur peut garder une partie du précompte professionnel retenu sur la rémunération et ainsi ne pas reverser une partie au fisc. Pour ce faire, l’employeur peut compenser le surcoût engendré par le paiement du sursalaire.
La dispense du versement de précompte professionnel est calculée par un pourcentage à appliquer sur le montant brut des rémunérations qui a servi comme base de calcul pour le décompte de la majoration pour les heures supplémentaires. Il s’agit ici du salaire brut avant la déduction des cotisations sociales. La majoration réelle pour les heures supplémentaires n’est pas comprise.
Le pourcentage à prendre en considération pour une dispense de versement de précompte professionnel s’élève à:
Supplément sursalaire légal Niet door te storten bedrijfsvoorheffing
20% (secteur de la construction) 32,19%
50% (supplément sursalaire minimum) 41,25%
100% (dimanche, jour férié) 41,25%
La dispense est uniquement octroyée si le précompte professionnel a été totalement retenu.
Les conditions suivantes sont d’application:
Être soumis à la loi sur le travail;
Figurer dans la catégorie 1 de la diminution structurelle des charges, il s’agit en principe du secteur marchand privé;
effectuer des heures supplémentaires pour lesquelles un supplément de sursalaire légal est d’application.
Avantage pour le travailleur: réduction d’impôts
Pour les travailleurs, l’avantage se concrétise au moyen d’une réduction d’impôts. La réduction au niveau du précompte professionnel est déjà prise en compte. La réduction d’impôts définitive sera appliquée sur l’impôt des personnes physiques ou sur l’impôt des non -résidents.
La réduction d’impôts correspond un pourcentage en fonction de l’importance du supplément de sursalaire légal et il s’élève à:
Supplément sursalaire légal Avantage travailleur: réduction d’impôts
20% (secteur de la construction) 66,81%
50% (supplément sursalaire minimum) 57,75%
100% (dimanche, jour férié) 57,75%
Les conditions suivantes sont d’application:
La réduction ne peut pas être plus élevée que l’impôt sur les rémunérations.
Il doit s’agir de travailleurs qui ont effectué des heures supplémentaires pour lesquelles une majoration pour les heures supplémentaires est d’application.