La dispense du versement du précompte professionnel ‘corona’ enfin applicable

Les employeurs qui durant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus, ont utilisé le régime de chômage temporaire, peuvent profiter d’une dispense du précompte professionnel. Tous les employés de l’entreprise ne doivent pas y avoir eu recours. Mais durant la période concernée, au moins un travailleur doit avoir été mis en chômage temporaire au sein de l’entreprise.

Cette dispense n’a toutefois pas pu être appliquée jusqu’à maintenant à cause d’un certain nombre d’ambiguïtés dans la manière de calculer, la notion de ‘période ininterrompue’ d’au moins 30 jours calendrier, l’influence de certaines absences, la combinaison avec d’autres dispenses, ....

Le 5 novembre dernier, une deuxième circulaire fiscale a enfin été diffusée, apportant des nouveaux éclaircissements… . 

Pour les mois de juin 2020, juillet 202 et août 2020, le montant du précompte professionnel ne devant pas être versé, s’élève à 50% de la différence entre, d’une part, le montant du total du précompte professionnel dû, et d’autre part, le total du mois de mai, sans que cette dispense sur les trois mois prévus puisse s’élever à plus de 20 millions d’euros.

Le précompte professionnel qui est pris en considération est celui qui concerne les rémunérations normales. Le précompte professionnel sur le pécule de vacances et sur la prime de fin d’année en est exclu.

Cette dispense peut être appliquée en combinaison avec et après les autres dispenses de précompte professionnel.

La dispense ne s’applique pas pour les entreprises qui durant la période entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ont:

-   effectué un achat de leur propres actions ou ont obtenu un octroi ou un versement de dividendes ou une diminution de capital ou tout autre réduction ou division de leur capacité;

-   gardé une participation directe dans une société située dans un paradis fiscal ou avoir effectué des paiements à des sociétés qui y sont situées à moins que ce ne soit justifié.

Nous ne pouvons appliquer cette dispense qu’après la réception de la déclaration signée attestant que l’entreprise remplit les conditions. Si vous affirmez remplir les conditions et que vous n’ avez pas reçu de déclaration sur l’honneur de notre part par la poste, vous pouvez toujours vous procurer un document pour demander la dispense. 

Loi du 15 juillet 2020 portant sur diverses dispositions fiscales d’urgence suite à la pandémie de COVID-19 (CORONA III) (1), M.B. 23/07/2020; Arrêté Royal du 27 septembre 2020 modifiant l’Arrêté royal du 22 août 2020 pour l’exécution de l’article 2, alinéa 8, du la loi du 15 juillet portant sur diverses dispositions fiscales d’urgence suite à la pandémie de COVID-19, concernant la dispense de versement du précompte professionnel, M.B. 1/10/2020; Circulaire 2020/C/130 sur la dispense temporaire du versement du précompte professionnel suite à la pandémie de COVID-19 – introduction d’une mesure particulière pour les employeurs ayant fait usage du système de chômage temporaire; Circulaire 2020/C/135 relative à la dispense temporaire du versement du précompte professionnel suite à la pandémie de COVID-19 – entrée en vigueur d’une mesure particulière pour les employeurs faisant usage du chômage temporaire - FAQ