Travailleurs à temps partiel – cotisation de responsabilisation
Les travailleurs à temps partiel qui le souhaitent peuvent, via une demande préalable, demander une occupation à temps plein ou un contrat de travail à temps partiel mais avec plus d’heures de travail.
C’est bien le travailleur qui doit le vouloir et qui doit en faire la demande auprès de son employeur et pas l’inverse.
Si cela concerne un travailleur à temps partiel qui reçoit une allocation de garantie de revenus, alors vous risquerez, à partir du 1er avril 2020, de devoir payer une “cotisation de responsabilisation” si vous n’octroyez pas ces heures supplémentaires au travailleur à temps partiel qui les a sollicitées.
La cotisation s’élève à 25€ par mois et par travailleur lorsque l’employeur ne remplit pas ses obligations. La cotisation peut uniquement être instaurée pour les contrats de travail qui ont été conclus à dater du 1er janvier 2018.
Les informations suivantes doivent être communiquées via la DRS (déclaration du risque social) :
lors du commencement du travail à temps partiel : si le travailleur a fait une demande pour une fonction adaptée à temps plein ;
mensuellement : si le travailleur a refusé une fonction à temps plein ou à temps partiel proposée.
Veuillez noter également que les dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 mais que la possibilité de communiquer les données demandées dans la DRS n’existait pas encore. Cette possibilité existe désormais depuis le 4e trimestre de 2019.
Les étapes à entreprendre
Vérifiez si vos travailleurs à temps partiel, dont le contrat de travail a été conclu à dater du 1er janvier 2018, ont effectué une demande écrite pour un emploi à temps plein. Cette demande doit être effectuée par écrit par le travailleur et doit être confirmée par vous en tant qu’employeur.
Proposez des postes pertinents à temps plein (ou des missions requérant plus d’heures de travail) en priorité aux travailleurs à temps partiel qui ont fait une demande à ce sujet. Vous devez le faire par écrit (obligation de conserver le document pendant 7 ans). Assurez-vous d’avoir les documents et les attestations nécessaires pour pouvoir les montrer en cas de contrôle. Le travailleur dispose de minimum 1 semaine et de 1 mois maximum pour accepter ou non la fonction proposée.
Informez-nous afin que l’on puisse effectuer une DRS (déclaration du risque social) correcte :
lors du commencement du travail à temps partiel: si le travailleur a fait une demande pour une fonction adaptée à temps partiel/temps plein ;
mensuellement: si le travailleur a refusé une fonction à temps plein ou à temps partiel proposée.