CP 200- Intervention dans les frais de déplacement
Les employés occupés sous la CP 200 peuvent demander sous les conditions mentionnées plus bas, une intervention dans les frais de déplacement.
À partir du 1er juillet 2020, l’ indemnité vélo est obligatoire pour les employés qui se rendent au travail à vélo. De plus, une distance minimale n'est plus requise pour une intervention avec d'autres moyens de transport courants.
Transports en commun publics par chemin de fer
S'agissant des transports organisés par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est égale à 80% du prix de la carte train 2e classe pour une distance correspondante, et ce à partir du premier kilomètre.
Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, sans frais supplémentaires, un régime de tiers payant pour le transport en train, prévoyant la prise en charge des 20% restants par les pouvoirs publics de sorte que le travailleur bénéficie de la gratuité du transport en train pour ses déplacements domicile-lieu de travail.
Autres transports en commun publics: bus, métro, tram …
En ce qui concerne les transports en commun , autre que le train, l’employeur était tenu d’intervenir pour les déplacements réalisés par le travailleur pour autant que la distance entre son domicile et son lieu de travail était d’au moins 3 kilomètres. A partir du 1er juillet 2020, cette distance minimale de 3 kilomètres est ramenée à 1 kilomètre suivant les modalités ci-après.
- lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires sans toutefois excéder 75% du prix réel du transport;
- lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur, pour une distance de 7 kilomètres.
Transports en commun publics combinés
Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base d’une grille de montants forfaitaires.
Dans tous les cas, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit: après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.
Indemnité vélo
Pour les employés qui utilisent régulièrement le vélo pour se déplacer entre son domicile et son lieu de travail, l'intervention de l'employeur à titre d'indemnité vélo, est déterminée à € 0,10 par kilomètre réellement effectué à vélo avec un maximum de € 4 (max. 40 km aller-retour) par jour de travail, et ce à partir du 1er juillet 2020.
Les employés concernées présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, le vélo pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail. Ils signalent dans les plus brefs délais toute modification de cette situation.
L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
L'indemnité vélo n'est pas cumulable avec d'autres indemnités sur le trajet domicile- lieu de travail, à l'exception de celles qui concernent les transports en commun.
Les modalités d'octroi de l'indemnité vélo sont à déterminer au niveau de l'entreprise.
Autres moyens de transport
L’employeur n’est tenu d’intervenir dans les frais de trajet domicile-travail que pour les employés qui utilisent leur propre moyen de transport et dont la rémunération brute annuelle n’ excède pas € 27.750.[1]
Pour les employés qui utilisent leurs propres moyens de transport pour se déplacer sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres, un moyen de transport autre que public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail. Ils signalent dans les plus brefs délais toute modification de cette situation. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
L'intervention des employeurs est égale à 50% du prix de la carte de train valable pour un mois en 2ème classe pour le nombre de kilomètres correspondant mentionné dans la déclaration.
Pour les employés qui n’utilisent pas de transports en commun publics, la contribution est uniquement payée pour les jours où le travailleur est présent au travail sans autres modalités.
Le nombre de kilomètres à prendre en considération est déterminé de commun accord au niveau de l'entreprise. En cas de litige, il y a lieu de se référer au Livre des distances légales, approuvé par arrêté royal du 15 octobre 1969 fixant les distances légales, publié au Moniteur belge du 10 juillet 1970.
Transport organisé par les entreprises avec la participation financière des employés ou organisé par les entreprises à leur charge exclusive pour une partie du trajet
Lorsque l'employeur organise le transport avec la participation financière des employés ou lorsque l'employeur organise une partie du trajet à ses frais exclusifs, il convient de rechercher, en ce qui concerne la participation de l'employeur aux frais de transport des travailleurs, une solution qui s'inspire des dispositions de la cct sectorielle.
Le remboursement
La contribution des employeurs dans les frais de transport supportés par les employés seront payés mensuellement.
Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification à cette situation. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
Pour ce qui concerne le transport public en commun l'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.
Pour les employés qui n'utilisent pas de moyens de transport en commun public, l'intervention s'effectue seulement pour les jours de présence au travail sans autres modalités.
Les montants comptant comme intervention dans les déplacements ne sont pas soumis aux cotisations sociales. En principe, l’intervention est une rémunération imposable pour le travailleur. Toutefois, si le travailleur opte pour un remboursement forfaitaire des frais professionnels, celui-ci devra se retrouver sur la déclaration fiscale des impôts sur les personnes physiques,
- Soit il vient en transports en communs publics, et il obtient la prise en charge complète par l’employeur, exonérée d’impôts;
- Soit il se rend au travail par les transports collectifs organisés par l’employeur, et il obtient un montant maximum égal au prix d’un abonnement de train première classe, exonéré d’impôts;
- Soit, il se déplace à vélo et obtient un montant maximum de 0,24€ par kilomètre, et ce de manière illimitée, exonéré d’impôts si vous l’octroyez à titre volontaire;
- soit il vient avec un autre moyen de transport (auto, moto, …), il obtient un montant maximum de € 410 par an (revenus 2020) exonéré d’impôts ou une exonération mensuelle du précompte professionnel de € 34,20.
[1] Montant applicable depuis le 1er janvier 2018.