Secteurs particulièrement touchés- Quarantaine- Accidents du travail- Jours de formation- …
Les secteurs particulièrement touchés par la crise
Depuis le 1er septembre seules quelques entreprises peuvent encore invoquer le chômage temporaire pour force majeure corona. Cela concerne entre autres les secteurs qui avaient encore 20% de chômage temporaire au 2e trimestre.
En outre, la force majeure peut être invoquée pour les entreprises particulièrement touchées. Ceci est valable uniquement du 01.09.2020 au 31.12.2020 inclus.
Qu’est-ce qu’un secteur particulièrement touché ?
Il s’agit de secteurs dont les activités ont sensiblement diminué à cause des mesures imposées par les autorités.
La liste se base sur le numéro de la commission paritaire et comprend deux types de secteurs:
- les secteurs considérés comme lourdement touchés dans leur ensemble;
- les secteurs considérés comme particulièrement touchés le sont seulement pour autant que l’entreprise individuelle appartenant au secteur, exerce certaines activités et uniquement pour ses travailleurs qui exercent cette activité.
Les secteurs considérés comme particulièrement touchés dans leur ensemble
Cela concerne les commissions paritaires suivantes:
140.02 Commission paritaire des taxis
227 Commission paritaire pour le secteur audio-visuel,
302 Commission paritaire pour les entreprises hôtelières
303.03 Sous-commission paritaire pour l’exploitation du cinéma
304 Commission paritaire du spectacle
329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel
333 Commission paritaire pour les attractions touristiques
Les secteurs considérés comme particulièrement touchés pour autant que certaines activités soient exercées
N° CP Description Limité aux activités suivantes
100 Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage
109 Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection Limité à la location et au placement de tentes
111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes, la construction et le montage
126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Limité à la location et au placement de matériel pour l'organisation de foires, d'exposition, de festivités; à la fabrication, la location et au placement de stands, de décors, de tribunes; à la location d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, l'exposition, permanente ou non, de marchandises, des manifestations de quelque genre que ce soit; à l'organisation de stands, d'expositions, de foires
139 Commission paritaire de la batellerie Limité à la navigation de plaisance à des fins touristiques
140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars Limité aux autocars de tourisme
140.04 Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports Limité aux activités liées au transport aérien de personnes
149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Limité au placement d’installations de sons et d’image dans le cadre de l'organisation d'événements
200 Commission paritaire auxiliaire pour employés Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage
209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes
215 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection Limité à la location et au placement de tentes
226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Limité aux activités liées au transport aérien de personnes
314 Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Limité à l'exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams
315 Commission paritaire de l'aviation commerciale Limité aux activités liées au transport aérien de personnes
Dois-je d’abord récupérer mes heures supplémentaires avant de pouvoir être mis en chômage temporaire?
Le travailleur qui est mis en chômage temporaire pour force majeure ne doit pas d’abord récupérer ses heures supplémentaires avant de pouvoir être mis en chômage temporaire. Si le travailleur le fait néanmoins volontairement, alors les jours de récupération qu’il prend peuvent ne pas être repris comme jours de chômage temporaire.
Le travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques, problèmes techniques ou mauvais temps doit d’abord récupérer ses heures supplémentaires avant d’être mis en chômage temporaire pour raisons économiques.
Dois-je d’abord prendre mes congés avant de pouvoir être mis(e) en chômage temporaire pour force majeure?
Le travailleur ne doit pas d’abord prendre ses jours de congé avant d’être mis en chômage temporaire pour force majeure. Si le travailleur le fait volontairement, alors il ne peut pas être mis en chômage temporaire durant les jours de congé qu’il a pris. Le chômage temporaire est également impossible sur des jours de congé “planifiés”.
Attention ! Le travailleur doit toutefois prendre tous les jours de congé payés auxquels il a droit durant l’année et au plus tard en décembre. S’il ne le fait pas, alors il ne recevra pas d’allocations pour le solde de ces jours de congé en tant que chômeur temporaire.
Comment demander des allocations pour les travailleurs travaillant dans une entreprise dans laquelle le chômage économique est de nouveau d’application?
Depuis le 01.09.2020 deux situations sont possibles :
Le travailleur travaille dans une entreprise particulièrement touchée dans un secteur particulièrement touché :
Le travailleur doit introduire un formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA simplifié auprès de son organisme de paiement. Ceci a probablement déjà été fait.
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Le travailleur travaille dans une entreprise qui depuis le 1er septembre doit invoquer le chômage économique “normal”:
Le travailleur doit introduire un formulaire C3.2-TRAVAILLEUR normal auprès de votre organisme de paiement.
Le travailleur doit également faire une déclaration sur votre situation personnelle (formulaire C1).
Le travailleur doit être en possession d’un formulaire de contrôle C3.2A.
Nous aimerions en outre vous rappeler encore une fois vos obligations en tant qu’employeur à ce sujet (donc en situation de chômage économique normal). Cela concerne plus spécifiquement l’obligation de notification à l’ONEM, la conservation d’un livre de validation, la notification du premier jour de chômage, la remise des formulaires C.2A.
A combien s’élève l’allocation de chômage temporaire?
Le travailleur reçoit en tant que chômeur temporaire, un montant brut égal à 70% de son salaire journalier brut (limité à 105,9523 euros bruts par jour ou à 2.754,76 euros bruts par mois). Ce régime est valable jusqu’au 31 décembre 2020 (indépendamment de la raison du chômage temporaire).
Sur le montant de l’allocation de chômage temporaire, un précompte professionnel de 26,75% est normalement perçu. Ce pourcentage est réduit à 15% pour les allocations relatives à la période à partir de mai 2020 jusque décembre 2020 inclus. Soyez donc avisé d’un possible exercice d’imposition 2021 plus élevé.
Si le travailleur est occupé dans une entreprise ou dans un secteur particulièrement touché(e) et que dans ce cadre, il est mis en chômage temporaire pour force majeure (et pas pour une autre raison !), il recevra à partir du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 décembre inclus, un montant supplémentaire de 5,63 euros par jour, à charge de l’ONEM et payé par l’organisme de paiement.
Primes accidents du travail
La prime accidents du travail est liée à la masse salariale. Suite à la situation économique et du chômage temporaire celle-ci sera probablement inférieure aux autres années. Veuillez toutefois noter que les primes payées en surplus ne seront remboursées que l’année prochaine. Si vous souhaitez que vos acomptes sur la prime prennent en compte la masse salariale inférieure, vous devez contacter votre assureur.
Jours de formation dans le cadre des mesures transitoires du chômage économique pour employés
Deux jours de formation doivent être octroyés dans le cadre des mesures transitoires pour le chômage économique des employés (donc pas sur la base du système de chômage de crise). Veuillez noter qu’aucun contenu spécifique n’est requis pour cette formation. Cela peut donc également concerner une formation on the job (= sur le tas).
Ces jours de formation peuvent être planifiés sur un jour de chômage (si la formation n’est pas donnée dans l’entreprise). Le cas échéant, le travailleur aura droit à un jour de chômage. Si la formation est donnée pendant un jour de travail, alors le salaire est bien sûr dû.
Prolongation de la CCT chômage économique pour employés
Les partenaires sociaux ont décidé de passer à un prolongement rétroactif de la cct existante concernant le système de chômage économique pour employés. Veuillez noter que dans tous les cas les procédures doivent être respectées avant de pouvoir invoquer un système de chômage.
Quarantaine
Nous vous demandons de nous envoyer le plus rapidement possible les éventuelles attestations de quarantaine que vous pourriez recevoir, afin que nous puissions effectuer les formalités nécessaires à ce sujet.
Exonération du précompte professionnel corona
De nombreuses incertitudes demeurent malheureusement encore concernant l’exonération du précompte professionnel corona. Dès que nous aurons obtenu les informations nécessaires, nous reviendrons vers vous...