Nouvelle cct 149 sur le télétravail dans le cadre de la crise du coronavirus

Champ d’application

Depuis le 2 novembre 2020, le télétravail est devenu la norme. De nombreuses entreprises avaient déjà conclu des accords concernant le télétravail structurel ou occasionnel. Pour les entreprises qui n’avaient pas encore finalisé de convention, le conseil national du travail (CNT) a conclu une nouvelle cct le 26 janvier dernier, valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette cct est donc d’application pour les entreprises, qui au 1er janvier 2021 n’avaient pas encore établi de régime de télétravail. Si un régime structurel ou occasionnel de télétravail était déjà existant, aucun changement ne s’impose donc.

Nature des accords à conclure

Les conventions concernent:

  • la mise à disposition par l’employeur de l’équipement nécessaire et du support technique (ex. ordinateur portable/casque/imprimante);

  • les frais de connexion supplémentaires (Internet) ;

  • les moments durant lesquels l’employeur doit être joignable ou ne doit pas l’être ;

  • les règles de l’entreprise concernant la protection des données, et plus particulièrement concernant les limitations et les sanctions par rapport à l’utilisation des appareils et outils informatiques.

L’employeur peut-il contrôler le télétravail ?

Le télétravailleur organise lui-même son travail en fonction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.  Normalement, il suit les horaires qu’il devrait respecter dans l’entreprise, à moins que d’autres arrangements aient été convenus.

L’employeur a la possibilité d’effectuer un contrôle sur les résultats obtenus et/ou sur l’exécution du travail.

Le contrôle perpétuel n’est pas autorisé mais l’employeur peut toutefois vérifier d’une façon adaptée et proportionnelle, si les tâches qui doivent être effectuées au moyen du télétravail sont faites correctement et de manière effective.

Le télétravailleur doit en être informé au préalable et le contrôle doit toujours avoir lieu dans le respect de la vie privée des travailleurs.

 

Remboursement de frais plus élevé temporairement

Les employeurs peuvent octroyer une indemnité de bureau majorée temporairement durant la crise du coronavirus, pour le travail à domicile, à leurs travailleurs qui télétravaillent structurellement et régulièrement. Le montant actuel de 129,48 EUR est augmenté jusqu’à 144,31 EUR jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Cette indemnité de bureau couvre les frais et l’utilisation d’un bureau au domicile privé du travailleur, les frais du petit matériel de bureau, les frais pour l’entretien et le nettoyage du bureau, les frais d’électricité, d’eau et de chauffage, les assurances, le précompte immobilier, …

Mise en œuvre ?

Si l’entreprise tombe sous le champ d’application, le cadre doit être fixé via la procédures de concertation d’usage:

  • une convention collective de travail dans l’entreprise ou;

  • le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise ou;

  • une convention individuelle ou;

  • une politique.

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