Quelques exonérations du versement du précompte professionnel
Depuis le1er janvier 2016, les seuils pour les petites entreprises ont été modifiés, et le concept de micro- entreprise a été introduit.
Cela influencera certaines exonérations pratiquées sur les versements du précompte professionnel.
Dispense structurelle du versement du précompte professionnel pour PME
Pour les PME, cette dispense est 0,12 % de montant brut des rémunérations avant retenue de la contribution personnelle à la sécurité sociale.
Ce pourcentage vaut pour les employeurs-personnes physiques ou les PME répondant aux critères de l’article 15 de la Loi sur les sociétés. Il s’agit des entreprises qui, au cours du dernier et de l’avant-dernier exercice , n’ont pas dépassé plus d’un des critères suivants:
- moyenne annuelle des effectifs 50 travailleurs,
- chiffre d’affaires annuel de maximum 9.000.000 euros
- total du bilan de maximum 4.500.000 euros
Pour les sociétés liées, ces critères sont à examiner sur une base consolidée.
Cette dispense majorée ne peut être appliquée par nos services que si vous nous renvoyez une déclaration complétée et signée.
Exonération du versement du précompte professionnel pour starters
Depuis le 1er août 2015, une nouvelle mesure est entrée en vigueur pour les entreprises qui ont moins de 4 ans.
L’exonération est d’application pour les employeurs qui répondent en même temps aux conditions suivantes:
1 être employeur (personne physique ou PME) qui répond aux critères de l'article 15 de la Loi sur les sociétés. Il s'agit des entreprises qui, au cours du dernier et de l'avant-dernier exercice, n'ont pas dépassé plus d'un des critères suivants:
o moyenne annuelle des effectifs de 50 travailleurs maximum,
o chiffre d’affaires annuel de maximum 9.000.000 euros
o total du bilan de 4.500.000 euros maximum
Pour les sociétés liées, ces critères sont à examiner sur une base consolidée.
2 être inscrit depuis maximum 48 mois à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises).
Si l'employeur poursuit une activité, qui était auparavant exercée par une personne physique ou une autre personne morale, le délai de 48 mois débute au moment de la première inscription à la BCE par cette personne physique ou morale.
Le pourcentage d’exonération du précompte professionnel atteint 10%.
Cette dispense majorée ne peut être appliquée par nos services que si vous nous renvoyez une déclaration complétée et signée.
Dispense majorée du versement du précompte professionnel pour micro-entreprises débutantes
Le pourcentage d'exonération du précompte professionnel atteint 20 % (au lieu de 10 %) lorsque l'employeur (en plus des 2 critères cités ci-dessus, à savoir répondre à la définition de PME et être inscrit depuis maximum 48 mois à la BCE) répond en plus à la fin de la période imposable à la définition de micro-entreprise et satisfait à au moins 2 des 3 critères suivants :
- Le total du bilan ne dépasse pas 350.000 EUR;
- Le chiffre d’affaires HTVA ne dépasse pas 700.000 EUR;
- L’effectif moyen pendant l’année ne dépasse pas 10.
Cette dispense majorée ne peut être appliquée par nos services que si vous nous renvoyez une déclaration complétée et signée.
Dispense suite aux investissements dans les zones de soutien
Les employeurs qui effectuent un investissement dans un établissement situé dans une zone de soutien, sont temporairement dispensés de 25% du précompte professionnel des rémunérations payées en rapport avec les nouveaux lieux de travail créés par l’investissement.
Dispense suite à une enquête scientifique
Les employeurs occupant des enquêteurs détenteurs d’un diplôme spécifique, appartennant à la catégorie des Young Innovatie Companies, et ayant conclu un contrat de collaboration avec un organisme d’investigation reconnu par les institutions scientifiques agréées, les universités, les hautes écoles, le FFWO/FFRS, le FWO et le FN-RS-FRS-FNRS, peuvent demander, sous certaines conditions, une dispense de paiement du précompte professionnel.