Déclaration pour les non-résidents

Certains revenus d’origine belges octroyés à des personnes n’ayant ni leur domicile ni leur siège de la fortune en Belgique sont soumis à l’impôt des non-résidents (INR). Ils doivent percevoir leurs revenus en tant qu’indépendant, que cadre étranger ou en tant que salarié déclaré au fisc belge. 

Quelles sont les formalités à remplir?

Les non-résidents ne reçoivent pas automatiquement d’avis d’imposition. Le non-résident est tenu d’informer le bureau compétent via un formulaire pour recevoir sa déclaration. Après cette inscription, le non-résident recevra une nouvelle déclaration tous les ans. 

Le bureau compétent doit également être informé de tout changement d’adresse ou en cas de modification de la situation familiale ainsi qu’en cas de départ de la Belgique.

La déclaration

La date d’envoi de la déclaration d’impôts des non-résidents diffère d’une année à l’autre. Cette déclaration est indépendante de celle des impôts sur les personnes physiques des contribuables belges.

En 2022, les déclarations seront envoyées à partir d’ octobre 2022. Si un non-résident n’a pas reçu sa déclaration, il doit contacter le bureau compétent au plus vite afin de pouvoir se faire envoyer sa déclaration.

Le contribuable a au minimum un mois pour remplir sa déclaration et la renvoyer. La date limite est de toute façon indiquée sur la déclaration (2022: par la poste le 10/11/2022, en ligne ou via un mandataire le 25/11/2022). 

La déclaration peut être introduite en version papier ou via Tax-on-Web.

Le remplissage de la déclaration n’est pas toujours évident. Nous constatons que les travailleurs concernés doivent souvent s’acquitter de lourds impôts à cause d’une déclaration incomplète ou erronée. Il va de soi que la situation familiale doit être correctement indiquée puisque celle-ci a un impact important sur l’impôt final dû. Souvent la totalité du précompte professionnel retenu n’est pas mentionnée (donc sur le salaire, le pécule de vacances, la prime de fin d’année, …) ainsi que la cotisation spéciale de sécurité sociale. La déclaration doit également mentionner les revenus obtenus à l’étranger.... Vu qu’il est très important que la déclaration soit correcte pour la déclaration d’impôts, nous vous conseillons ainsi qu’à vos travailleurs, d’éventuellement la faire compléter par votre comptable ou fiscaliste. Si ce n’est pas possible ou pas souhaité, ils peuvent également faire appel aux collaborateurs du SPF Finances au plus tard le 28 octobre 2022 sur rendez-vous. On peut aussi retrouver quelques renseignements sur le remplissage de la déclaration sur le site web SPF FIN.

Merci de nous renseigner les travailleurs concernés au plus vite.