Chômage temporaire ‘énergie’- Le chômage indûment sollicité
Le conflit entre la Russie et l’Ukraine a un énorme impact sur l’économie et les prix de l’énergie.
C’est pour cette raison qu’un régime spécial de chômage temporaire a été élaboré depuis le 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023. Les formalités habituelles pour raisons économiques sont d’application bien qu’il y ait certains assouplissements. Le système est valable tant pour les ouvriers que pour les employés.
Différences avec le régime normal de chômage temporaire pour raisons économiques
Avant de se focaliser sur les particularités du système, il nous semblait intéressant de pointer les différences importantes avec le régime « habituel » de chômage temporaire.
- Il n’y a pas de semaine de travail obligatoire si la durée maximale du régime est atteinte. Lorsque le délai de quatre semaines ou de trois mois est atteint, un nouveau régime de suspension complète ou de travail à temps partiel peut directement être introduit.
- Un délai écourté de communication à l’ONEM est en vigueur (au moins cinq jours au lieu de sept jours calendrier pour les ouvriers et 14 jours calendrier pour les employés) et aux travailleurs (au moins trois jours) à ce sujet.
En outre, les conditions auxquelles les entreprises doivent répondre sont plus lourdes pour les ouvriers. Il faut être une entreprise grande consommatrice d’énergie concernant un simple « manque de travail ». Pour les employés, il ne faut pas remplir les conditions pour les entreprises en difficultés mais bien pour celles des entreprises considérées comme une « entreprise grande consommatrice d’énergie ».
Pour quelles entreprises?
Pour pouvoir recourir au régime spécial de chômage temporaire énergie, vous devez répondre à la définition d'une entreprise grande consommatrice d'énergie.
Cela signifie que vous devez pouvoir démontrer que :
l'achat de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) représente au moins 3 % de la valeur ajoutée de votre entreprise pour l'année calendrier 2021 ;
ou
pour le trimestre précédant celui où vous avez recours au régime spécial de chômage temporaire énergie, votre facture définitive d'énergie a doublé par rapport à votre facture définitive d'énergie pour le même trimestre de l'année précédente.
Régimes suspensifs
Le système vous permet d’instaurer un régime de:
- une suspension complète pour une période de quatre semaines maximum;
- un régime de travail à temps réduit régime de « grande suspension »[1] pendant maximum trois mois. Un régime de chômage temporaire « petite suspension » [2] n’est pas prévu.
Quelles sont les formalités à remplir?
Démarches spéciales dans le cadre du chômage temporaire ‘énergie’
Vous devez faire parvenir le formulaire C106A-ÉNERGIE au bureau de l'ONEM où se trouve le siège social, par lettre recommandée ou par voie électronique au moins cinq jours avant d'envoyer la première communication du chômage économique prévu.
Par le biais du formulaire C106A-ÉNERGIE, vous déclarez sur l'honneur à l'ONEM que vous répondez à la définition d'une entreprise grande consommatrice d'énergie. Vous ne devez pas joindre de documents au formulaire. Vous devez toutefois tenir ces pièces à la disposition de l'ONEM, qui pourra vous les demander et les contrôler.
Il est important que vous introduisiez ce formulaire auprès de l'ONEM. Si vous ne l'avez pas fait, vous ne pouvez pas utiliser le régime spécial de chômage temporaire énergie.
Formalités d’usage également d’application
Vous devez informer les travailleurs du chômage économique prévu au moins trois jours calendrier à l'avance par affichage dans un endroit apparent ou par notification individuelle contenant un certain nombre de mentions obligatoires.
Le même jour que celui de la notification aux travailleurs du chômage économique prévu, vous devez communiquer au conseil d'entreprise (ou au délégué syndical si ce dernier fait défaut) les raisons économiques justifiant la suspension complète ou le régime de travail à temps réduit.
Vous devez envoyer à l'ONEM au moins trois jours calendrier à l'avance une communication électronique du chômage économique prévu. Veuillez noter que la notification doit être effectuée individuellement pour les employés et les ouvriers. Dans la communication du chômage temporaire pour les employés, mentionnez «SUSPENSION EMPLOYÉS» comme motif du chômage économique.
Chaque mois, vous devez communiquer à l'ONEM par voie électronique soit le premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat de travail, soit le jour ouvrable qui suit, soit, si vous savez avec certitude que le travailleur sera au chômage, au plus tôt le cinquième jour ouvrable qui précède le premier jour de chômage effectif.
A la fin du mois, la déclaration DRS scénario 5 doit être effectuée pour chaque travailleur.
Jusqu’au 31.12.2022, vous ne devez pas remettre de carte de contrôle mensuelle C3.2A à vos travailleurs. Étant donné qu'aucun formulaire de contrôle ne doit être délivré, vous ne devez pas non plus les inscrire dans le livre de validation.
Allocations de chômage temporaire
Depuis le 1er juillet 2022, chaque travailleur a droit à des allocations de chômage temporaire (il n’ y a plus de période d’attente). Le travailleur doit toutefois satisfaire aux conditions (ex. ne pas percevoir de salaire, être en incapacité de travail, ..).
Le travailleur perçoit une allocation de 70% du salaire moyen plafonné (actuellement: € 3075,04 par mois). 26,75% de précompte professionnel sera retenu. L’employeur paiera un supplément d’au moins € 6,22 par jour.
Vu qu’il s’agit d’une forme de chômage temporaire, il existe une assimilation dans le cadre de l’ouverture du droit aux vacances annuelles.
Pour plus d’informations
Concernant le chômage temporaire ‘énergie’: www.onem.be
Concernant le chômage temporaire pour raisons économiques ‘régime transitoire’: www.onem.be
Concernant le chômage temporaire pour raisons économiques - ouvriers: www.onem.bewww.onem.be
Chômage temporaire pour pénurie de travail pour les entreprises en difficultés – employés- conditions préliminaires: www.onem.be
Chômage temporaire pour pénurie de travail pour les entreprises en difficultés – employés -régime suspensif: www.onem.be
Demande indue de chômage temporaire
Si en cas de contrôle, il s’avère qu’il ne s’agit pas de chômage temporaire (indépendamment de la nature du chômage temporaire), ou que le travailleur ne remplit pas les conditions, alors l’employeur se verra infliger une sanction.
L’employeur devra verser le salaire habituel au travailleur pour les jours de chômage temporaire indûment sollicités.
S’il s’avère que l’ONEM a payé des allocations au travailleur, suite à une demande injustifiée de chômage temporaire, l’ONEM pourra les récupérer auprès du travailleur. Cela concerne les allocations de chômage brutes indûment payées. L’employeur devra récupérer ultérieurement le montant net des allocations payées par l’ONEM au travailleur. Cette récupération peut se faire via des retenues sur le salaire net dû.
Ce régime est d’application durant la période entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
Loi du 30 juillet 2022 portant sur les différentes dispositions concernant le chômage temporaire, M.B. 28 septembre 2022
[1]Il s’agit d’un régime à temps partiel comportant moins de trois jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail toutes les deux semaines.
[2]Il s’agit d’un régime de travail à temps partiel dans lequel au moins trois jours de travail par semaine ou au moins une semaine de travail sont prévus.