Exonération du versement du précompte professionnel – Modification Travail d’équipe et de nuit

Depuis le 1er avril 2022, plusieurs changements importants ont été effectués dans le système d’exonération du versement du précompte professionnel pour le travail d’équipe et de nuit. Depuis le 1er janvier 2022, il avait déjà été convenu que la “norme du tiers” ne serait plus calculée qu’en heures et non en jours.

Nous vous expliquons ici les principes de l’exonération du versement du précompte professionnel en matière de travail d’équipe et de nuit l’un à la suite de l’autre.

Conditions de base

Afin de pouvoir demander l’exonération du versement du précompte professionnel, un certain nombre de conditions de base doivent être remplies:

  • l’employeur doit être redevable du précompte professionnel en application de l’article 270, 1°, CIR 92. Si aucun précompte n’est payé, l’employeur ne pourra pas bénéficier d’une réduction d’impôts;

  • il doit s’agir d’une entreprise où du travail d’équipe et de nuit est effectué et qui paie ou octroie une prime d’équipe;

  • le précompte professionnel sur les rémunérations concernées ainsi que sur les primes doit réellement être retenu;

  • l’exonération est seulement octroyée pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail dans lequel ils sont embauchés, préconise au moins un tiers de leur temps de travail par mois en équipe ou de nuit pour lequel l’avantage est octroyé.

Pour l’application de “la norme du tiers”, outre les prestations effectives de travail, les suspensions d’exécution du contrat de travail pour lesquelles le salaire est payé, entrent aussi en ligne de compte.

Pour l’application de la «norme du tiers», outre les prestations effectives de travail, les suspensions de l’exécution du contrat de travail pour lesquelles le salaire est versé sont également prises en considération.

Depuis le 1er janvier 2022, de la «norme du tiers» ne peut plus être calculée qu’en heures et plus en jour. Pour ce faire, le temps de travail en heures de travail de nuit ou en équipes du mois concerné est divisé par le temps de travail total en heures du mois concerné. La modification de ce point aura un grand impact financier pour beaucoup d’employeurs. Cette modification a été explicitement reprise dans la législation en vigueur depuis le 1er avril 2022. Veuillez également noter que le cumul des prestations dans le cadre du travail d’équipe et de nuit afin de vérifier si la «norme du tiers» est atteinte, n’est pas autorisé.

Travail d’équipe

Une entreprise dans laquelle du travail d’équipe est effectué est une entreprise:

  • dans laquelle le travail est effectué par au moins deux équipes d’au moins deux travailleurs,

  • qui exercent le même travail tant au niveau de son contenu que de son ampleur,

  • et qui se suivent dans le courant de la journée sans qu’il n’y ait d’interruption entre les équipes successives. A partir du 1er avril 2022, une pause de 15 minutes maximum est explicitement autorisée entre 2 équipes successives;

  • et que le chevauchement n’excède un quart de leur tâches journalières.

L’employeur doit depuis le 1er janvier 2022, calculer la «norme du tiers» sur une base horaire pour tous les travailleurs en travail d’équipe.

Depuis le 1er avril 2022, une prime minimum doit être octroyée, ce qui n’était pas le cas auparavant, aucun minimum n’avait été fixé. La prime doit maintenant s’élever à 2% du salaire brut contractuel.

A partir du 1er avril 2024, cette prime d’équipe devra être reprise explicitement dans une cct, dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail. 

Travail de nuit

Une entreprise dans laquelle du travail de nuit est une entreprise:

  • dans laquelle les travailleurs effectuent leur travail entre 20h et 6h, conformément au règlement de travail d’application dans l’entreprise,

  • à l’exclusion des travailleurs qui travaillent seulement entre 6 et 24 heures et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à 5 heures.

L’employeur doit calculer la «norme du tier» sur une base horaire depuis le 1er janvier 2022, pour tous les travailleurs qui effectuent un travail de nuit.

Une prime pour travail de nuit doit être payée. Depuis le 1er avril 2022, une prime minimum doit être octroyée, ce qui n’était pas le cas auparavant, aucun minimum n’avait été fixé. La prime doit maintenant s’élever à 12% du salaire brut contractuel.

A partir du 1er avril 2024, cette prime de nuit devra être reprise explicitement dans une cct, dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail. 

Avantage

Le pourcentage de l’exonération de versement s’élève au 1er janvier 2016 à 22,80%.

Une majoration de 2,2% est prévue pour les entreprises travaillant dans un système de travail en continu produisant des produits de haute technologie. Pour elles, l’exonération s’élève par conséquent à 25%.

Calcul

Le montant de base sur lequel le précompte professionnel doit être calculé est le montant des rémunérations, y compris les primes d’équipe et de nuit.

Aucune exonération n’est calculée sur le pécule de vacances et sur la prime de fin d’année, ni sur les arriérés de salaire. 

L’exonération peut être appliquée pour les travailleurs engagés dont les régimes de travail respectent les conditions requises. Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à disposition d’entreprises dans lesquelles du travail d’équipe ou de nuit est effectué et qui emploient ces intérimaires dans un système de travail en équipe ou travail de nuit peuvent également bénéficier de l’exonération à condition de payer elles-mêmes la prime d’équipe ou de nuit et par conséquent être également redevables du précompte professionnel.  A partir du 1er octobre 2022, les bureaux d’intérim ne pourront appliquer l’exonération que lorsque le client-employeur aura marqué son accord.

A partir du 1 janvier 2018, le calcul n’est plus effectué par travailleur. Cela inclut que l’exonération n’est plus seulement appliquée sur les rémunérations du travailleur concerné. Le solde non utilisé de la réduction est transféré au niveau du groupe des travailleurs entrant en ligne de compte pour l’exonération. Depuis le 1er avril, l’exonération dans le cadre du travail d’équipe d’une part, et l’exonération du travail de nuit d’autre part, a été scindée en 2 exonérations distinctes. Ainsi le régime inutilisé n’est pas transférable à un autre groupe de travailleurs dans l’autre régime. Par ailleurs, l’évaluation du groupe de travailleurs pour lequel l’exonération est appliquée doit avoir lieu au sein du groupe (donc soit un travail d’équipe, soit un travail de nuit et plus une combinaison des deux).

Attestations

Les employeurs concernés doivent tenir une liste nominative à la disposition de l’administration, dans laquelle figurent l’identité complète de chaque travailleur et la période de l’année durant laquelle il a effectué du travail en équipe ou de nuit.

Que fait PayCover ASBL pour vous?

Si vous pensez pouvoir demander cette exonération, vous devez le communiquer à votre gestionnaire de dossier pour que ce dernier puisse faire le nécessaire. Si vous pensez que cette exonération est appliquée à tort, prenez contact avec nous pour que nous puissions le vérifier pour vous.

An Wuytack