Dispense du versement du précompte professionnel pour formation
Une dispense partielle du précompte professionnel pour les formations est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Ce règlement a subi quelques modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Conditions
La formation doit respecter les conditions suivantes:
Seules les formations d’une durée minimum de 76 heures pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier entrent en considération. Pour les employeurs qui bénéficient de la dispense du précompte professionnel pour le travail de nuit ou en équipes, les 76 heures de formation peuvent être pris en considération pour une période de 60 jours calendrier. Pour les petites sociétés, (cfr. législation sur les sociétés), 38 heures de formation sont suffisants durant une période ininterrompue de 75 jours calendrier. La période de 30, 60 ou 75 jours calendrier ne sera pas interrompue par des événements qui provoquent la suspension du contrat du contrat de travail, mais elle sera bien prolongée de nombre de jours nécessaire si la suspension se poursuit. Un jour complet de formation correspond à 7,6 heures, indépendamment du nombre effectif de formation et aucune autre prestation ne peut être effectuée.
La durée minimum de 76 heures est d’application pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, la durée de la formation est calculée au prorata du temps de travail du travailleur.
Le travailleur qui suit la formation doit être occupé au moins six mois chez l’employeur.
Le nombre de périodes ininterrompues de 30, 60 ou 75 jours calendrier est limité à dix périodes pour un même travailleur chez un même employeur.
La formation doit respecter les conditions au niveau du contenu :
Il s’agit d’une formation formelle ou informelle comme défini dans la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. Les formations informelles ne peuvent pas excéder plus de 10% de la durée minimum. Pour les petites sociétés, celle-ci est augmentée à 20%.
La formation ne peut avoir été rendue obligatoire par une disposition réglementaire ou par une convention collective de travail.
L’employeur doit effectivement supporter l’intégralité des frais de formation. Si ce n’est pas le cas, la dispense ne peut pas être appliquée. L’employeur ne prend pas tous les coûts lorsqu’il y a une intervention d’un fonds social, si le travailleur prend les frais (ou une partie de ceux-ci) en charge, s’il y a une intervention dans les frais salariaux via le congé de formation ou flamand ou le congé éducation.
La formation doit être déductible en tant que frais professionnels de l’employeur.
Calcul de la dispense du versement du précompte professionnel
La dispense du versement du précompte professionnel est calculée sur les rémunérations imposables du mois calendrier durant lequel la formation s’est terminée.
Un certain nombre d’indemnités sont explicitement exclues du concept de rémunération. Cela concerne le pécule de vacances, la prime de fin d’année, les arriérés de rémunération, et les revenus qui ne sont pas soumis au précompte professionnel ou qui en sont exonérés par convention.
La rémunération est seulement prise en compte pour un montant de € 3 500 imposable par travailleur à temps plein, pour les travailleurs à temps partiel, ce montant est calculé au prorata.
Le précompte professionnel dispensé de versement s’élève à 11,75% des rémunérations.
Loi-programme du 20 décembre 2020, M.B. 30 décembre 2020, loi du 21 janvier 2022 portant sur diverses dispositions fiscales, M.B. du 28 décembre 2022.