CP 140.03- CCT concernant l’intervention dans les frais pour un passeport international
Le 19 mai 2022, l’intervention dans les frais pour l’obtention du permis de conduire C et/ou CE et/ou la qualification de base pour chauffeur professionnel C ainsi que les examens légaux suivant cette formation, a été prolongée. Les montants de l’intervention ont été majorés en tenant compte de l’augmentation du prix des formations. En outre, la cct concernant l’intervention dans les frais de l’obtention du passeport international pour les chauffeurs roulant au Royaume-Uni, a été prolongée.
Intervention dans les frais pour l’obtention du permis de conduire
Les employeurs ressortissant à la CP 140.03 peuvent bénéficier d’une intervention dans les frais d’obtention du permis de conduire pour leurs travailleurs repris dans la catégorie 083 de l’ONSS, sauf pour les étudiants.
L’intervention peut être obtenue tant pour les ouvriers en service que pour ceux entrant en service après l’obtention de leur permis de conduire et/ou de leur qualification de base C. Les frais supportés par l’employeur peuvent faire l’objet d’une demande d’intervention durant la période de six mois précédant l’entre en service fixe dans l’entreprise. La date de la délivrance de la catégorie du permis de conduire en est la preuve.
Afin de pouvoir ouvrir le droit au remboursement, les conditions suivantes doivent être remplies, au moment de la demande:
L’employeur appartient depuis au moins un an à la catégorie ONSS 083, le jour de la demande et le travailleur concerné pour lequel la demande d’intervention est effectuée, est en service et est sous la catégorie ONSS 083.
L’employeur fait partie de la catégorie 083 de l’ONSS depuis moins d’un an le jour de la demande , et le travailleur concerné pour lequel l’intervention est demandée, sera repris 6 mois sous la catégorie 083 de l ’ONSS.
Montant de l’intervention
Les montants de l’intervention pour l’obtention des permis de conduire sont fixés comme suit depuis le 1er janvier:
Formation et examens légaux pour l’obtention d’un permis de conduire C: € 1725
Formation et examens légaux pour l’obtention d’un permis de conduire CE: € 1500.
Qualification de base (respectivement qualification supplémentaire) pour chauffeur professionnel C : € 500.
L’intervention a lieu pour les frais justifiés (par les factures de l’auto-école et du centre d’examen) et ne sera jamais plus importante que les montants cumulés susmentionnés.
Pour les permis de conduire obtenus via le système de la filière libre accompagnée, l’employeur peut obtenir une intervention du FSTL sous certaines conditions :
L’/Les accompagnateur(s) suit (vent) une formation unique de deux jours pour accompagnateurs de filière libre du FSTL.
Le montant maximal du remboursement est limité aux montants, comme mentionné plus haut.
Remboursement par le fonds social
Le fonds social définit la procédure pour la demande d’intervention et prend les montants à charge.
S’il est établi que les frais (ou une partie de ceux-ci) sont récupérés chez le travailleur, le droit d’intervention pour l’employeur est perdu. Si le Fonds social constate qu’un employeur après un remboursement a tout de même obtenu un remboursement pour les frais (ou une partie de ceux-ci) pour l’obtention du permis de conduire et/ou pour la qualification de base C de son travailleur, il devra rendre l’intervention obtenue au Fonds social.
Cette convention collective de travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
Intervention dans les frais d’obtention du passeport international
Les employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire pour le transport de marchandises peuvent bénéficier d’une intervention dans les frais de demande de passeport international pour les ouvriers, sauf pour les étudiants et les élèves.
Suite au Brexit, les chauffeurs ont besoin d’un passeport international pour se rendre au Royaume-Uni, depuis le 1er octobre 2021.
L’employeur est tenu de prendre tous les frais réels pour le passeport international à sa charge pour les chauffeurs qui doivent se rendre au Royaume-Uni et qui pour cette raison doivent être en possession d’un passeport international.
Remboursement des frais par le fonds social
Le FSTL rembourse à l’employeur un montant forfaitaire de € 50. L’intervention est limitée à 1 fois tous les 7 ans par chauffeur.
L’employeur doit demander le remboursement dans les trois mois après l’achat du passeport international.
L’employeur complète le formulaire de demande du FSTL. Il contient une déclaration sur l’honneur que le chauffeur se rend au Royaume-Uni et le chauffeur confirme par écrit sur le formulaire que la totalité des frais du passeport lui ont été reversés par l’employeur. Une copie du passeport est jointe au formulaire demande.
Le FSTL peut demander les attestations nécessaires ultérieurement.
Cette cct entre en vigueur le 1er juillet 2022 et est valable jusqu’au 31 décembre 2022.