Chômage temporaire à partir du 1er juillet 2022

Jusqu’au 30 juin 2022 les employeurs peuvent utiliser le système simplifié de chômage temporaire pour force majeure “COVID 19” ou suite à la “Guerre en Ukraine”. A ce jour, aucune prolongation n’est prévue, et sauf prolongation, à partir du 1er juillet 2022, il faudra de nouveau repasser au système de chômage temporaire pour raisons économiques et également si la raison du chômage est dûe à la crise du cornavirus ou de la guerre en Ukraine.  

Ouvriers

Afin d’introduire le chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers, l’employeur doit satisfaire aux conditions suivantes:

  • communication au bureau de l’ONEM compétent en la matière et aux ouvriers au moins 7 jours calendrier pour le premier jour de chômage prévu. Si vous souhaitez avoir la possibilité de demander le chômage économique pour les ouvriers à partir du 1er juillet 2022, alors une communication à l’ONEM devra être effectuée au plus tard le 23 juin 2022.

  • communication du chômage au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale si celle-ci existe dans votre entreprise;

  • remise du formulaire de contrôle C3.2A aux ouvriers, au plus tard le premier jour de chômage, et mention des données du formulaire de contrôle dans le livre de validation;

  • communication mensuelle du premier jour de chômage temporaire effectif à l’ONEM compétent et ce au plus tard le jour de travail suivant le premier jour de chômage effectif;

  • communiquer les déclarations DRS, scénario 2 et 5.

Les suspensions suivantes sont possibles, sauf dérogation sectorielle.

Vous retrouverez de plus amples informations dans notre newsletter complète consacrée à ce sujet.

Employés

Pour les employés, l’instauration du chômage temporaire est plus strictement réglementée. Ce dernier peut uniquement être instauré moyennant le respect des quatre conditions suivantes, preuves à l’appui:

  • une baisse de 10% minimum du chiffre d’affaires ou de la production durant un des quatre trimestres précédant la demande, par rapport au même trimestre d’une des deux années calendrier précédant la demande;

  • le nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques s’élève à au moins 10% du nombre global des jours déclarés à l’ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande;

  • une diminution de 10% minimum des commandes durant un des quatre trimestres précédant la demande, par rapport au même trimestre d’une ou deux années calendrier précédant la demande;

  • la reconnaissance par le ministre de l’Emploi pour cause de circonstances imprévues, qui à court terme, ont entraîné une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

En principe, le régime de chômage économique pour employés doit être prévu dans une cct sectorielle ou d’entreprise ou dans un plan d’entreprise. Si ce n’est pas le cas, on peut se rebaser sur les cct du CNT n° 159 (jusqu’au 30 juin 2023 inclus).

La preuve que vous répondez bien aux conditions susmentionnées doit parvenir à l’ONEM au moyen du formulaire C106A. Ce formulaire doit être envoyé aux employés au plus tard 14 jours avant la première communication de chômage temporaire pour raisons économiques. 

 

Si du chômage économique est sollicité pour les employés à partir du 1er juillet 2022, alors la communication à l’ONEM doit être effectuée au plus tard le 8 juin 2022.

Une fois que le formulaire C106A est envoyé muni des attestations nécessaires, le chômage économique pour employés peut être instauré moyennant le respect des formalités suivantes :

  • Communication du chômage temporaire pour raisons économiques à l’ONEM et aux employés, au moins 7 jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu. Si vous souhaitez obtenir du chômage économique pour les employés à partir du 1er juillet 2022, cette communication doit être envoyée pour le 23 juin 2022, sauf dérogation sectorielle ;

  • communication du chômage au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale si celle-ci existe dans votre entreprise;

  • délivrance du formulaire de contrôle C3.2A à vos employés, au plus tard le premier jour de chômage temporaire du mois et indication des données y afférentes dans le livre de validation;

  • communication du premier jour de chômage temporaire effectif à l’ONEM compétent (mensuellement) et ce au plus tard le premier jour suivant le premier jour de suspension effectif;

  • communiquer les déclaration DRS scenario 2 et 5.

  • la cct 159 prévoit un supplément minimum au chômage de minimum 5,63 euros/jour est également prévu.

Les suspensions suivantes sont possibles:

An Wuytack