Elections sociales 2024: Préparons l' avenir!
Pour déterminer si vous devrez organiser des élections sociales ou pas, il faudra tenir compte de l’effectif moyen durant la période de référence. Le temps est venu de penser à l’avenir car la période de référence commence le 1er octobre 2022.
Elections sociales ?
Tous les quatre ans, il faut élire les représentants des travailleurs qui siégeront au conseil d’entreprise et au comité de prévention et de protection au travail. Les prochaines élections sociales sont programmées pour le mois de mai 2024.
Les deux organes sont composés de représentants de l’employeur et de représentants des travailleurs. Les représentants de l’employeur sont nommés, les représentants des travailleurs sont élus tous les 4 ans.
Les entreprises qui doivent créer un organe
Un conseil d’entreprise doit être créé dans les entreprises qui emploient habituellement au moins cent travailleurs en moyenne.
Ceci est également valable pour les entreprises où un conseil a été créé ou aurait dû être créé lors des élections précédentes pour autant qu’elles emploient habituellement au moins cinquante travailleurs en moyenne. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de procéder à l’élection des membres du conseil. Les mandats des délégués du personnel sont exercés par les élus du comité.
Un comité de prévention et de protection au travail doit être créé au sein des entreprises qui emploient habituellement au moins cinquante travailleurs en moyenne.
Seuil : l’effectif moyen
On tient compte de l’effectif moyen.
La période de référence pour les élections sociales court du 1er octobre 2022 jusqu’au 30 septembre 2023. Le deuxième trimestre de 2023 sera pris en considération pour les intérimaires.
Les travailleurs sont des personnes employées en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage. Les travailleurs employés avec un contrat de remplacement dans le but de remplacer un travailleur permanent dont le contrat de travail est suspendu[1] et les intérimaires, occupés en remplacement d’un travailleur fixe dont le contrat est suspendu, sont exclus.
La moyenne des travailleurs employés dans l’entreprise est calculée en divisant par 365 le nombre de jours calendrier d’inscription du travailleur à la DIMONA durant la période de référence.
Lorsque l’horaire d’un travailleur à temps partiel n’atteint pas les trois quarts de l’horaire à temps plein de l’entreprise, le nombre de jours calendrier, est alors divisé par deux.
Il convient également de prendre en considération les intérimaires occupés durant la période de référence. La période de référence est le deuxième trimestre 2023. Pour le calcul du nombre d’intérimaires, l’employeur doit tenir un registre durant cette période.
La moyenne des intérimaires mis à disposition d’un utilisateur, est calculée en divisant par 92 le nombre total de jours calendrier pour lesquels chaque intérimaire – qui ne remplace pas un travailleur permanent dont le contrat de travail est suspendu – a été inscrit dans le registre des intérimaires.
Lorsque l’horaire réel d’un intérimaire n’atteint pas les trois quarts de l’horaire à temps plein de l’entreprise, le nombre total de jours calendrier où il a été répertorié dans le registre est divisé par deux.
Quelques remarques :
Un intérimaire à temps plein occupé durant toute la période de référence, compte comme 92/92 (donc 1). Un collaborateur à temps plein occupé le même trimestre dans l’entreprise compte comme 92/365 (donc 0,25).
Les travailleurs mis à disposition et sur lesquels l’utilisateur (en contradiction avec les dispositions légales) exerce une autorité[2], sont censés être liés par un contrat de travail à durée indéterminée avec l’utilisateur. Dans une telle situation, ils devraient être comptabilisés pour la détermination de l’effectif moyen de l’utilisateur.
Les étudiants, même s’ils ne sont pas soumis au paiement des montants habituels à l’ONSS, comptent dans le calcul de l’effectif moyen. C’est ainsi qu’un étudiant avec un contrat de travail pour étudiant, employé toute l’année pour seulement venir travailler le samedi matin compte pour 365/365*1/2…
L’entreprise comme unité technique d’exploitation
Dans le cadre des élections sociales, l’entreprise est décrite par la loi comme l’unité technique d’exploitation, déterminée sur base de critères économiques et sociaux ; en cas de doute, ce sont les critères sociaux qui priment.
Il existe un certain nombre de scénarios possibles :
1. L’unité technique correspond à l’entité juridique.
2. Différentes entités juridiques sont censées constituer, jusqu’à preuve du contraire, une unité technique si la preuve peut être fournie :
(a) que les entités juridiques font partie d’un seul et même groupe économique ou sont gérées par une seule et même personne ou par des personnes qui ont un lien économique réciproque, ou que ces entités juridiques ont une même activité ou des activités liées entre elles ;
(b) et qu’il existe des éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme une communauté de personnes réunies dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion de personnel commune, une politique du personnel commune, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou présentant des dispositions similaires.
Lorsqu’une des conditions prévues dans (2a) est prouvée et que certains éléments prévus dans (2b) sont prouvés, les entités juridiques concernées seront considérées comme une seule unité technique d’exploitation sauf si l’employeur ou les employeurs fournissent la preuve que la gestion et la politique du personnel ne présentent pas de critères sociaux caractéristiques de l’existence d’une unité technique d’exploitation.
La présomption légale ne peut être invoquée que par les travailleurs et les organisations de travailleurs représentatives (et pas par l’employeur) lors de la fusion de différentes entités juridiques.
3. L’entité juridique peut être constituée de différentes unités techniques d’exploitation. Pour cela, l’implantation doit disposer d’une indépendance économique. Cela pourrait être le cas si une entreprise compte plusieurs implantations exerçant chacune une activité différente. Par ailleurs, il faut une indépendance sociale. Celle-ci est réalisée lorsque les travailleurs d’une entreprise ont l’impression d’appartenir à une même communauté de personnes régie par ses propres lois.
Inutile de dire que la notion d’UTE donne lieu, lors de chaque élection sociale, à de nombreuses études de cas.
Remarquez encore qu’il ne faut pas forcément répondre à la notion d’unité technique de la même manière pour la création du CPPT que pour le conseil d’entreprise.
La protection contre le licenciement
Les candidats aux élections sociales sont protégés contre le licenciement. Cette protection commence avant que vous ayez connaissance des listes de candidats. Dans ce cadre, on parle de période de protection occulte. La période de protection occulte commence 30 jours avant l’annonce de la date des élections. Etant donné que nous ne savons pas encore quand les élections sociales se tiendront exactement, nous ne pouvons pas dire quand la période occulte débutera. Celle-ci commencera vraisemblablement entre fin décembre 2023 et janvier 2024.
Les organes de concertation – compétences
Le comité conseille et formule des propositions en matière de bien-être des travailleurs dans la réalisation de leur tâche. Il doit aussi se prononcer sur le plan global de prévention et sur le plan d’action annuel établi par l’employeur.
Le conseil d’entreprise a:
- un rôle actif dans l’établissement ou l’adaptation du règlement de travail ;
- une mission de consultation qui consiste à formuler des conseils et des propositions sur le fonctionnement de l’entreprise ;
- une mission de contrôle pour vérifier si certaines dispositions, protégeant les travailleurs, sont bien respectées ;
- une mission informative dans le cadre de laquelle il doit recevoir une série de données sur la situation de l’entreprise (commandes, prévisions économiques, taux d’occupation du personnel…).
[1] La personne dont le contrat de travail est suspendu et qui est remplacée, doit être comptée.
[2] Mise à disposition en contradiction avec l’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire, à l’intérim et à la mise à disposition de travailleurs au profit d’utilisateurs.