Réduction de cotisations patronales compétitivité

Dans le cadre du renforcement de la compétitivité, la Loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit une réduction de cotisations patronales correspondant à 7,07% des cotisations patronales de base nettes, pour le 1er et le 2ème trimestre 2023. Un report de paiement est possible pour les 3e et 4e trimestres 2023. Le report concerne 7,07 % de la cotisation globale patronale de base nette. La cotisation patronale de base nette est la cotisation ONSS patronale due (environ 25 %), y compris la cotisation de modération salariale, diminuée de la réduction structurelle et des éventuelles réductions ONSS pour des groupes cibles.

Employeurs concernés

1. Les employeurs du secteur privé qui tombent dans le champ d’application de la Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

2. Les entreprises publiques autonomes et HR-Rail ;

3. Le secteur des soins publics (pour leur activité sous certains codes NACE).

La réduction ne peut pas être obtenue par les employeurs ayant un lien avec un paradis fiscal, soit par une participation dans une société établie dans un paradis fiscal, soit par des paiements totalisant un montant d'au moins 100.000,00 EUR à une telle entreprise.

Travailleurs concernés

Tous les travailleurs pour qui les cotisations personnelles de base sont payées.

Ne sont donc entre autres pas inclus :

- les travailleurs flexi-job ;

- les étudiants sous cotisation de solidarité

Montant de la réduction

Les 7,07 % de réduction de cotisations sont calculés sur les cotisations patronales de base nettes globales. Il s'agit des cotisations patronales calculées sur tous les codes de rémunération sur lesquels les cotisations patronales de base sont calculées après déduction des réductions de cotisations patronales applicables, à l'exception du forfait Maribel social.

Votre entreprise a un lien avec un paradis fiscal et/ou vous souhaitez un report de paiement pour le troisième et/ou quatrième trimestre 2023 ? Nous vous prions dès lors de nous en informer immédiatement par écrit.