Passif social en vertu du statut unique
Dans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.
Pour qui et par qui le passif social en vertu du statut unique peut-il être établi ?
Ce régime est d’application pour les employeurs devant payer l’impôt des sociétés ou l’impôt sur les personnes physiques.
Un montant de bénéfices et de profits peut être exonéré d’impôts pour les travailleurs, qui ont chez l’employeur concerné, au moins cinq années de services après le 1er janvier 2014. Ce montant pouvant être exonéré par période imposable, s’élève à :
trois semaines de rémunération de la sixième à la vingtième incluse commencée par ce travailleur après le 1er janvier 2014;
une semaine de rémunération à partir de la vingt et unième année de service commencée par ce travailleur après le 1er janvier 2014.
La rémunération mensuelle brute à prendre en compte est la rémunération mensuelle brute moyenne, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, calculée sur le total du nombre de mois de la période imposable pour laquelle l’exonération est sollicitée. Pour l’instant on ne sait pas encore très bien si tous les éléments de rémunération potentiels pourront être pris en compte ou non.
Le montant mensuel des rémunérations est fixé à:
100 %. de la tranche de €0,01 à €1.500,00;
30 %. De la tranche de €1.500,01 à €2.600,00 ;
nihil pour le montant supérieur à €2.600,00.
Pour déterminer la rémunération hebdomadaire, le montant maximum de rémunération mensuelle brute est multiplié par trois et divisé par treize.
Le montant à exonérer des bénéfices et profits est étalé sur la période imposable en cours et sur les quatre périodes imposables suivantes d’un montant de 20% par période imposable.
Lorsque le travailleur concerné quitte l’entreprise, le montant total déjà exonéré pour ce travailleur doit être repris dans les bénéfices et profits de la période imposable au cours de laquelle l’emploi prend fin et le montant encore à exonérer pour ce travailleur ne peut plus l’être.
Formalités
Il faut tenir à disposition de l’administration une liste nominative des travailleurs embauchés mentionnant pour chaque travailleur:
l’identité complète ainsi que, le cas échéant, le numéro national;
la date d’entrée en service;
l’ancienneté acquise dans le statut unique;
les rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleurs, y compris les cotisations de sécurité sociale du travailleur, à limiter le cas échéant au montant maximum.
Afin d’ouvrir son droit à la dispense durant le cycle quinquennal, l’employeur doit toujours rentrer une attestation 281.78 pour la première des cinq périodes imposables (même s’il n’a pas engendré assez de profit ou de bénéfice pour pouvoir être pris en considération pour la dispense). C’est indispensable car sur la rémunération moyenne brute plafonnée du travailleur à mentionner sur la première attestation, le montant de la dispense est défini pour la totalité du quinquennat. Si l’employeur n’a pas ouvert son droit pour cette première période imposable (parce qu’il n’a pas introduit son attestation 281.78), il ne pourra pas non plus demander la dispense pour les quatre prochaines périodes imposables du cycle quinquennal.
Pour les quatre prochaines périodes imposables du cycle quinquennal, l’employeur doit rentrer une attestation 281.78, sauf pour les périodes imposables pour lesquelles il souhaite renoncer à la dispense.
Les attestations 281.78 doivent être introduites annuellement à la date limite d’introduction (y compris l’éventuelle dispense autorisée) de la déclaration de l’impôt sur les revenus pour lesquels l’employeur demande la dispense à laquelle ces attestations sont liées.
Les sociétés qui ne tiennent pas de comptabilité par année calendrier, peuvent introduire leurs attestations 281.78 pour une année d’imposition N (année comptable (N-1) – N) jusqu’aux deux dates suivantes:
la date limite d’introduction (y compris l’éventuelle dispense autorisée) de la déclaration de l’année d’imposition N;
le 30 mars de l’année N+1.
Circulaire 2021/C/ 67 du 20 juillet 201 concernant l’exonération du passif social suite au statut unique entre ouvriers et employés et Circulaire 2023/C/40 addendum à la circulaire 2019/C/138 relative à l’exonération pour passif social en vertu du statut unique entre ouvriers et employés.