Coûts du chargement à domicile voiture électrique ou hybride | Tarifs CREG 1 avril 2025

Si les travailleurs disposant d'une voiture de société électrique rechargent leur voiture à domicile, l'employeur peut rembourser l'intégralité des frais d'électricité encourus aux travailleurs concernés, sans qu'aucun avantage ne leur soit octroyé.

Tant le fisc que l'ONSS acceptent provisoirement l'utilisation des tarifs CREG dans ce contexte. Les montants prédéterminés augmentent à partir du 1er avril 2025.

Circulaire de l'administration fiscale

L'administration fiscale a publié une circulaire contenant des lignes directrices officielles sur le remboursement des frais liés à la recharge à domicile des voitures de société électriques fin de 2024.

Le remboursement sur la base des frais d'électricité réels du travailleur reste la norme.

Toutefois, l'administration acceptera dorénavant temporairement un montant fixe par kWh. Les employeurs qui souhaitent rembourser les frais de recharge à domicile de la voiture de société électrique recevront à cet effet un montant forfaitaire par kWh à partir du 1er janvier 2025. Ces montants sont adaptés trimestriellement.

L'employeur peut choisir d'appliquer ce montant forfaitaire en fonction de la région où vit l'employé, mais il peut également appliquer le même montant forfaitaire à tous ses employés. Dans ce dernier cas, c'est le moins élevé des trois montants qui s'applique.

Veuillez noter que la tolérance administrative ne s'applique qu'au remboursement des frais d'électricité pour la recharge à domicile de la voiture de société. Pas pour la recharge publique.

Tarifs de la CREG actuels

Le forfait maximal par kWh est déterminé par région pour chaque trimestre concerné sur base du lieu de résidence du travailleur.

La base du forfait est le prix commercial moyen de l'électricité tout compris sur le marché de détail pour les clients résidentiels avec un ménage disposant d'un véhicule électrique et d'un compteur numérique, une consommation de 8.000 kWh/an et une pointe mensuelle moyenne de 7,36 kW.

Pour le premier trimestre 2025, le tarif forfaitaire maximal par kWh était de:

·         28,22 euros/kWh pour la Région flamande ;

·         32,94 euros/kWh pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

·         32,56 euros/kWh pour la Région Wallonne.

Pour la deuxième trimestre 2025, le tarif forfaitaire maximal par kWh est de:

·         31,94 euros/kWh pour la Région flamande ;

·         35,85 euros/kWh pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

·         36,17 euros/kWh pour la Région Wallonne.

Pour les trimestres suivants, l'Administration publiera le tarif fixe maximum par kWh par le biais d'un addendum à la circulaire.

L’employeur peut également choisir d’appliquer un même tarif à tous ses travailleurs, quel que soit leur domicile ou leur lieu de résidence. Ce choix vaut pour toute l’année civile. 

Il devra alors effectuer le remboursement selon le tarif le plus faible des trois. Pour les premier et deuxième trimestres 2025, il s’agit du tarif de la Région flamande. 

 

Sources : RD 8 décembre 2024

  • AR 8 décembre 2024 modifiant l’AR/WIB 92, BS 12.12.2024.

  • Circulaire 2024/C/77 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge d'une voiture de société à domicile, 05.12.2024.

  • Circulaire 2025/C/14 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge d'une voiture de société à domicile, tarif maximale deuxième trimestre 2025

·          

 

Legal Paycover