L'accord de Pâques
Le 11 avril 2025, le gouvernement fédéral a conclu un accord sur le projet de texte de la loi-programme
relative au budget 2025. Ce texte contient la mise en oeuvre d’un certain nombre de mesures concernant le marché du travail, les pensions et la fiscalité, annoncées dans l’accord de gouvernement fédéral.
L’ avant-projet de loi-programme a entre-temps été approuvé par le conseil des ministres.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les mesures n’entrent pas encore en vigueur. Ce n’est qu’après l’achèvement complet de la procédure législative et la publication au Moniteur belge que les mesures entreront en vigueur.
Voici un bref aperçu de certaines modifications reprises dans le projet :
Limitation dans le temps des allocations chômage à 2 ans ;
Un travailleur pourra, une seule fois au cours de sa carrière, démissionner et bénéficier d’une allocation de chômage pendant 6 mois ;
Réduction des charges patronales sur les bas et moyens salaires ;
Relèvement du plafond fiscal pour les flexi-jobs de 12.000 euros (non indexé) à 18.000 euros (indexé);
Extinction progressive du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC);
Pour les employeurs ayant beaucoup de travailleurs en maladie de longue durée : une nouvelle cotisation de solidarité de 30 pour cent sur l'indemnité de maladie pour les deuxième et troisième mois est instaurée (à la place de la cotisation de responsabilisation) ;
Relèvement des limites fiscales des moyens d'existence permettant aux étudiants d'être encore à charge, même après l'augmentation du contingent à 650 heures ;
l'abaissement de l'âge minimum pour le travail étudiant à 15 ans (l'exigence d'obligation scolaire à temps plein pour les jeunes de 15 ans disparaît) ;
Congé parental pour les parents d'accueil ;
Limitation de l'indexation des pensions les plus élevées ;
Augmentation de la cotisation de solidarité sur les pensions complémentaires (4% pour le capital supérieur à 150.000 euros) ;
…
Source : divers médias