Modifications à partir du 1er janvier 2017
Vous trouverez ci-dessous un petit aperçu de quelques modifications importantes que nous apporte l’année nouvelle.
Voitures de société
Voitures de société- Point de vue social
Le travailleur reçoit un avantage en nature s’il peut bénéficier de la voiture de société indépendamment des raisons professionnelles.
Cet avantage est explicitement exclu du concept de rémunération ONSS et n’est pas soumis aux cotisations normales de sécurité sociale. L’avantage est toutefois bien soumis à la cotisation de solidarité.
La cotisation dépend du taux d’émissions de CO2 et du type de carburant de la voiture et est fixée au moyen d’une formule indexée annuellement au 1er janvier. La cotisation minimum est fixée à 26,01€ par mois.
Voitures de société- Point de vue fiscal
Le“ taux d’émission de CO2 de référence” pour le calcul de l’avantage de toute nature pour les voitures de société a été modifié. L’avantage de toute nature augmente dès lors via la retenue d’un précompte professionnel plus important, et le salaire net du travailleur diminuera. L’avantage de toute nature pour l’usage personnel et sans frais de la voiture à disposition, s’élève à au moins 1.280 € (l’année passée 1.260 €).
L’avantage de toute nature dans le cadre de l’impôt sur les sociétés est considéré comme dépense refusée, augmente de 17 % à 40 % lorsque les frais en carburant pris en charge par l’entreprise sont liés à un usage personnel du véhicule à disposition.
En outre, les 40 % sont calculés sur l’avantage de toute nature avant le retrait d’une cotisation personnelle éventuelle du travailleur ou du gérant de l’entreprise. Jusqu’à présent les 17 % étaient calculés sur l’avantage de toute nature effectif accordé au bénéficiaire, donc après le retrait d’une cotisation/intervention personnelle éventuelle du travailleur/ dirigeant d’entreprise sur la voiture à disposition.
Les sociétés qui ne prennent pas en charge les frais de carburant pour les déplacements personnels voient aussi leurs frais augmentés lorsqu’ils n’octroient pas la voiture gratuitement. Le pourcentage de l’avantage considéré comme dépense refusée, reste bien à 17% mais est calculé sur l’avantage avant la retenue d’une cotisation personnelle du travailleur ou du dirigeant d’entreprise.
Les paiements en cash ne sont plus autorisés ni dans l’horeca ni dans les petits commerces
Depuis le 1er octobre 2016, le salaire peut uniquement être payé en monnaie scripturale ou par chèque bancaire. Le paiement en cash n’est depuis ce jour plus autorisé, sauf pour les secteurs qui ont communiqué sur l’existence d’une cct, d’un accord ou d’un usage implicite.
La fédération des employeurs du secteur horeca et les petits commerces indépendants avaient communiqué concernant l’usage sectoriel, expliquant que les paiements de la main à la main étaient encore autorisés, du moins temporairement.
Il n’était toutefois pas possible dans aucun des deux secteurs de maintenir l’usage sectoriel dans une cct sectorielle. Dès lors, à partir du 28 janvier 2017 pour la CP 201, et à partir du 2 février 2017 pour la CP 302, il ne sera plus possible de payer en cash.
Fédéral: renforcement de la réduction groupe-cible “premiers” engagements[1]
Depuis le début de l’année 2017, le gouvernement fédéral octroie à nouveau un encouragement financier supplémentaire en cas d’engagement.
L’augmentation des réductions sont uniquement d’application pour les engagements effectués à partir du 1er janvier 2017. Pour les engagements qui ont eu lieu jusqu’au 31 décembre 2016 inclus, les “anciennes” réductions pour premier engagement sont dès lors appliquées selon les règles existantes et jusqu’à l’issue normale prévue.
Réduction groupe cible premiers engagements pour les engagements à partir du 1/1/2017
Groupes cible flamands: disparition de certaines mesures
Depuis le 1er janvier 2017, il n’ y a plus de début/flux en région flamande de:
- Avantages activa (Réduction ONSS et allocations d’activation) pour les chercheurs d’emploi de longue durée;
- Réduction groupe cible pour l’engagement de travailleurs touchés par une restructuration
Diminution de la cotisation du pécule de vacances pour les ouvriers
Les cotisations trimestrielles dues pour les employeurs à l’ONSS, pour le secteur des vacances annuelles des ouvriers, ont diminué de 5,65% à 5,61% depuis le 1er janvier 2017. Cette diminution découle de l’introduction du statut unique le 1er janvier 2014. La cotisation de 10,27% des salaires à 108% due pour le 31 mars de chaque année, devant être payée au plus tard le 30 avril à l’ONSS, reste inchangée.
Chômage avec complément d’entreprise - Augmentation montants DECAVA à partir de 2017
L’âge et les conditions d’ancienneté dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise (anciennement la prépension) seront progressivement augmentés.
En principe, différents sytèmes étaient en cours jusqu’au 31/12/2016. Cela concerne:
- Régime RCC métier lourd à partir de 58 ans parès une carrière de 35 ans sur la base de la cct n°113 avec conditions supplémentaires;
- Régime RCC travail de nuit/ incapapcité de travail dans le secteur de la construction/ métier lourd à partir de 58 ans après une carrière de 33 ans avec conditions supplémentaires;
- Régime RCC très longue carrière à partir de 58 ans après une carrière de 40 ans;
- Régime RCC pour travailleurs moins valides à partir de 58 ans après une carrière de 35 ans avec conditions supplémentaires.
A moins que le CNT ne prolonge la cct y afférente, à partir du 1er janvier 2017, on pourra désormais uniquement demander le RCC qu’à partir de 62 ans pour la cct 17, après une carrière de 40 ans pour les hommes, et de 33 ans pour les femmes. Sur la base d’une “cct de transition” conclue avant le 1er juillet 2015, le RCC à partir de 60 ans sera encore possible le cas échéant juque fin 2017.
En outre, il est également possible pour certains travailleurs d’obtenir un RCC en “cliquant” leurs droits.
Une des mesures gouvernementales prises est l’augmentation de la cotisation patronale sur les indemnités supplémentaires octroyées dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise et dans les régimes de chômage complet. L’augmentation vaut aussi bien pour les entreprises lucratives que non lucratives.
L’augmentation concerne les indemnités octroyées pour la première fois à partir du 1er janvier 2017. Les indemnités doivent découler d’une démission ou d’une rupture de contrat ayant eu lieu après le 31 octobre 2016 ou d’une autre forme de rupture après le 31 octobre 2016.
Adaptations des montants à partir du 01/01/2017
Indemnité vélo- Fiscalité
Le montant maximum qui peut être octroyé pour les déplacements domicile-travail à vélo exonéré des cotisations sociales, est de 0,23 € au km (l’année dernière c’était 0,22 €).
Exonération de l’intervention de l’employeur pour le trajet domicile-travail
L’intervention de l’employeur dans le trajet domicile-travail avec un autre transport que les transports en commun ou que le transport collectif organisé, pour les travailleurs qui ne démontrent pas leurs leurs frais professionnels réels dans la déclaration de l’impôt sur les personnes est exonéré d’un maximum de 390 € (380 € l’année précédente). Ceci amène à une exonération mensuelle de 32,50 € du précompte professionnel (contre 31,70 € l’année dernière).
Avantage de toute nature pour l’électricité et le chauffage -Fiscalité
La valeur de l’avantage découlant de la transmission sans frais du chauffage est évaluée forfaitairement:
Les dirigeants d’entreprise et les fonctions dirigeantes au sein du personnel: 1.950€/an (contre 1.910€ l’année dernière)
Autres bénéficiaires: 880€/ an (contre 860€ l’année dernière)
La valeur de l’avantage résultant de la fourniture d’électricité (avec exception pour le chauffage) est forfaitaire et est apprécié de la sorte:
Les dirigeants d’entreprise et les fonctions dirigeantes au sein du personnel: 970€/an (contre 950€ l’année dernière)
Les autres bénéficiaires: 430€/ an (contre 860€ l’année dernière)
[1] Sous réserve de publication