Job d’étudiant: quota de 475 heures
A partir du 1er janvier 2017 le quota de 50 jours durant lesquels les étudiants peuvent être occupés avec la cotisation de solidarité, sera remplacé par un quota de 475 heures.
Le salaire pour l’occupation d’un étudiant n’est pas soumis aux cotisations normales de sécurité sociale:
pour maximum 475 heures ('le quota'), à choisir sur la totalité de l’année calendrier;
si l’occupation a lieu par les liens d’un contrat d’occupation d’étudiants;
et l’occupation a lieu en-dehors de la présence obligatoire de l’établissement scolaire.
La déclaration Dimona
L’employeur fera une déclaration Dimona pour l’étudiant exactement de la même manière que pour tout autre travailleur. Outre les données habituelles, il devra déclarer le nombre d’heures occupées par l’étudiant. Depuis le 1er décembre 2016, il est possible de faire une Dimona pour étudiants en rapport avec 2017. Pour les contrats d’occupation d’étudiants, débutant en 2016 et se terminant en 2017, seules les heures peuvent être communiquées pour 2017.
Seules les heures qui ont été acceptées dans la Dimona “garantissent” que l’employeur peut occuper l’étudiant en étant exonéré des cotisations normales de sécurité sociale. L’employeur reçoit un message notifiant que la déclaration est en ordre, au moment où il effectue la déclaration, ou que des heures incomplètes sont disponibles.
Sans déclaration Dimona 'STU' préalable, une déclaration DMFA sous cotisation de solidarité ne sera pas acceptée même si le quota d’étudiant n’est pas épuisé.
Si vous faites travailler l’étudiant plus d’heures que prévu, vous devez effectuer une autre Dimona pour modifier le nombre d’heures. Une simple modification (non-préalable) du nombre d’heures n’entraîne pas l’assujetissement aux cotisations normales de sécurité sociale.
Seules les heures réellement prestées doivent être déclarées comme “heures” et moyennant le respect du quota. Les heures pour les jours fériés, les jours de maladie payés qui ne sont pas des heures réellement prestées mais pour lesquelles l’employeur paie un salaire, ne peuvent pas être reprises dans le “nombre d’heures”. L’indemnité pour ces heures est ajoutée au salaire pour le décompte de la cotisation de solidarité.
Student@work
Le nombre d’heures restant pour l’étudiant (les heures déclarées sont retirées du quota), peuvent être vérifiées par lui-même via le service en ligne Student@work. Sur ce plan -là, rien ne change. Une fois que l’étudiant a épuisé son quota, les cotisations normales de sécurité sociale seront dues pour l’étudiant.