Malades de longue durée de retour au travail
Le gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement et d’occupation de mesures adaptées pour les longues incapacités de travail. Pour ce faire, il est prévu ce qui suit:
- Un plan mettant l’accent sur la réintégration dans l’entreprise du travailleur malade;
- Un plan stimulant la réintégration du malade sur le marché du travail en général;
- Un cadre juridique en matière de droit du travail pour la reprise progressive du travail.
Plan de réintégration dans l’entreprise
Tant que l’incapacité de travail de longue durée est liée à un contrat de travail, il est surtout mis en oeuvre pour la réintégration dans l’entreprise. Le conseiller en prévention -médecin du travail (service de la médecine du travail) collabore avec le médecin conseil de la mutuelle.
Chaque employeur peut dès lors être soumis à une demande de réintégration par des travailleurs malades de longue durée, et devra suivre la procédure prévue à cet effet.
Commencement de la procédure
Le plan de réintégration peut débuter à la demande du:
- travailleur ou de son médecin traitant, durant la période d’incapacité de travail;
- médecin du travail de la mutuelle;
- de l’employeur au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité de travail ou à partir de la délivrance de l’attestation définitive de force majeure médicale du médecin traitant.
La nouvelle législation prévoit que les travailleurs reçoivent l’autorisation de débuter un plan de réintégration à partir du 1er janvier 2017 pour les incapacités de travail, indépendemment de la date de début de leur incapacité de travail. Les employeurs peuvent débuter une procédure de réintégration à partir du 1er janvier 2017 pour les incapacités de travail qui ont débuté le 1er janvier 2016, et à partir du 1er janvier 2018 pour les incapacités de travail qui ont été déclarées avant le 1er janvier 2016.
Cette procédure ne s’applique pas en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Objectifs de la procédure
La procédure a comme objectif de soit fournir au travailleur un travail adapté temporairement, soit un travail adapté ou un autre travail définitif.
Le plan de réintégration
La demande d’initiation de la procédure est destinée au conseiller en prévention- médecin du travail. Elle n’est pas soumise à des formalités.
Le conseiller en prévention/médecin du travail invite le travailleur pour une évaluation de réintégration. Il examine si à terme le travailleur pourra encore effectuer le travail convenu avec ou sans adaptation du poste de travail. Il étudie les possibilités de réintégration en fonction des capacités de travail du travailleur. Il examine également le poste de travail et l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’adaptation.
Le médecin du travail peut indiquer les décisions suivantes sur le formulaire d’évaluation d’intégration:
- Le travailleur pourra à terme de nouveau effectuer son travail, jusqu’à nouvel ordre, le travailleur effectuera un autre travail ou un travail adapté;
- Le travailleur pourra à terme à nouveau effectuer son travail; jusqu’à nouvel ordre, il n’est pas en état d’effectuer un autre travail ni un travail adapté;
- Le travailleur est définitivement inapte pour effectuer le travail convenu, il pourra éventuellement exercer un autre travail ou un travail adapté;
- Le travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu et n’est pas non plus en état d’effectuer un autre travail chez l’employeur;
- Il n’est pas indiqué de débuter un plan de réintégration.
L’employeur établit une réintégration en concertation avec le travailleur, le conseiller en prévention/médecin du travail et d’autres personnes éventuelles. Il comprend des mesures concrètes et détaillées relatives aux adaptations du poste de travail, le travail adapté, la formation et la durée de validité. Le travailleur peut accepter ce plan ou faire appel.
L’employeur ne peut toutefois pas établir de plan de réintégration lorsque:
- C’est techniquement et objectivement impossible. C’est spécialement le cas lorsqu’un travailleur est déclaré définitivement inapte à travailler et à exercer le travail convenu et n’est en outre pas en état d’exercer un autre travail chez l’employeur;
- On ne peut l’exiger pour des raisons légitimes et raisonnables.
Fin du plan de réintégration pour les travailleurs déclarés inaptes au travail
La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale sera prochainement[1] possible juste après l’issue du plan de réintégration.
Le plan prend fin quand l’employeur:
- a reçu un formulaire du conseiller en prévention/médecin du travail pour l’évaluation de réintégration dans laquelle le conseiller en prévention/médecin du travail estime qu’aucun travail adapté ni aucun autre travail n’est possible et que toutes les possibilités de travail sont épuisées pour le travailleur.
- remet le rapport motivé au conseiller en prévention/médecin du travail, expliquant les raisons pourlesquelles il n’établit pas de plan de réintégration;
- le travailleur n’a pas donné son accord au conseiller en prévention/médecin du travail pour le plan de réintégration.
Aspects juridiques du droit du travail
On parle de reprise progressive de travail lorsque le travailleur est autorisée par le médecin du travail et l’employeur à exercer un travail temporaire adapté ou un travail d’une autre nature.
Implications sur le contrat existant
La reprise progressive du travail n’entraîne pas de suspension du contrat de travail.
Le contrat de travail originel reste en principe valable malgré l’adaptation du travail durant la reprise progressive de travail, et même si une annexe au contrat de travail est ajoutée. Le travailleur devient un travailleur à temps partiel, sauf preuve du contraire. Les parties peuvent également modifier la relation de travail afin d’en déterminer une autre.
Lors de la reprise progressive du travail, le travailleur conserve tous les avantages octroyés, sauf dispositions contraires. Les parties peuvent y déroger via une convention. Une annexe au contrat de travail peut être rédigée, régulant par exemple les points suivants:
- le volume du travail adapté ou de l’autre travail;
- le contenu du travail adapté;
- l’horaire applicable;
- le salaire;
- la durée de validité du contrat/de l’annexe.
Veuillez noter que vous n’êtes pas obligé de rédiger une annexe au contrat de travail bien que ce soit recommandé. Il est néanmoins toujours possible de rédiger une annexe au contrat ou d’encore la modifier si elle a déjà été faite.
La reprise progressive du travail et les annexes prennent fin immédiatement lorsque le travailleur ne répond pas aux conditions imposées par l’assurance maladie. Le travailleur doit en informer l’employeur.
Les horaires adaptés doivent être prévus dans le règlement de travail.
Salaire garanti durant la reprise progressive du travail
En cas de maladie ou d’accident durant la période de reprise progressive du travail en tant qu’ouvrier ou employé, aucun salaire garanti n’est dû par l’employeur.
Modifications ayant une incidence sur la fin du contrat de travail
La fin du contrat de travail pour force majeure en cas d’incapacité de travail définitive ne peut être constatée qu’après l’issue du plan de réintégration du travailleur.
Il va de soi que le contrat de travail peut toujours être résilié moyennant une période de préavis ou une indemnité. En cas de rupture du contrat de travail pendant la reprise progressive du travail, l’indemnité de rupture sera calculée sur le salaire ou sur les prestations de travail non adaptées du travailleur.
[1]Les nouvelles dispositions, comme prévu dans le projet de loi contenant différentes dispositions relatives au droit du travail dans le cadre de l’incapacité de travail, n’avaient pas encore été publiées au moment de la rédaction de ce flash. Les disposition entreront en vigueur 10 jours après leur publication au Moniteur belge.