Recouvrement des dettes fiscales et sociales

Dans cette brochure, nous souhaitons vous informer sur trois nouveautés importantes relatives au recouvrement des dettes fiscales et sociales.

La généralisation du contrainte   

L’ONSS dispose de plusieurs possibilités pour le recouvrement des arriérés des cotisations sociales, à savoir le recouvrement judiciaire, le recouvrement via sommation, le recouvrement à l’amiable, le recouvrement via la responsabilité solidaire du cesionnaire  à l’égard du cédant en cas de transfert d’un fonds de commerce et le recouvrement via la responsabilité solidaire pour les dettes salariales.

Jusqu’au 1er janvier 2017, le recouvrement judiciaire, c’est-à-dire le recouvrement par assignation par le tribunal du travail était la règle. A partir de maintenant, le recouvrement a lieu via la sommation, ce qui simplifie sensiblement la procédure pour l’ONSS.

Lors de la signification de la sommation, il n’est plus nécessaire de passer par un tribunal pour envoyer un huissier pour le recouvrement. L’ONSS se réserve le droit d’utiliser cette possibilité même en cas de paiement partiel de l’employeur.

La signification d’une sommation sera utilisée en cas de conviction d’un non paiement de cotisations, des majorations de cotisations, des intérêts de retard, etc.

Cette procédure peut seulement être utilisée pour les dettes confirmées et non contestées.

Dans le cadre de la numérisation des activités, les autorités communiqeront dorénavant avec les entreprises via l’ « e-Box de la sécurité sociale ». D’autres mesures d’exécution doivent encore être prises.

Le plan de paiement à l’amiable

Les trentreprises ayant des difficultés de paiement peuvent conclure un plan de paiement à l’amiable avec l’ONSS.

A ce sujet, un certain nombre de changements sont entrés en vigueur. Le point de départ pour ces derniers est que l’ONSS peut accorder un ou plusieurs plans de paiements comprenant des délais de paiement à l’amiable.

Les lignes de conduite du nouveau régime sont les suivantes:

  • La demande d’un délai de paiement doit bien concerner la demande d’un délai de paiement ainsi que toutes les dettes à échéance à la date de la demande, ou une (nouvelle) dette qui arrivera bientôt à échéance et pour laquelle l’ONSS connait le montant des cotisations;

  • Un plan de paiement est exclu pour les dettes arrivées à échéance faisant déjà l’objet de procédures judiciaires ou  d’un recouvrement au moyen d’un titre exécutoire de l’ONSS;

  • Lors du calcul des tranches mensuelles, les majorations et les intérêts de retard seront pris en considération;

  • Le plan de paiement comprend en principe 12 paiements mensuels maximum (ce maximum peut dans certains cas être étalé à 24 paiements mensuels maximum);

  • le plan prévoit toujours un premier paiement direct, au plus tard 10 jours après la date présumée de la réception du plan de paiement;

  • le contrôle du respect du plan de paiement par l’employeur a lieu une fois par mois et tient compte de la date d’échéance convenue;

  • le plan de paiement est envoyé par courrier recommandé et prend effet le troisième jour ouvrable après la date d’envoi.

Compensation SPF Finances élargie aux dettes sociales

Le système de compensation de dettes, comme il existe au ministère des finances, est élargi aux dettes sociales perçues par l’ONSS. Le régime “empêche” qu’un montant devant être remboursé ou payé, le soit à une personne qui est encore débiteur.

Cela signifie que chaque montant devant être remboursé ou payé à quelqu’un par le SPF Finances ou l’ONSS, peut être utilisé sans formalités au choix du fonctionnaire compétent pour le paiement des dettes de cette personne dont la conviction et la perception par le SPF Finances ou l’ONSS sont assurées par une disposition en vigueur dans la loi.

Nous attirons votre attentionsur le fait que le système s’applique également aux remboursements des montants dans le cas de paiements indus (par exemple, une dette qui a été payée deux fois).

La possibilité peut être appliquée, indépendemment de la phase de recouvrement dans laquelle ce dernier se trouve. Il doit s’agir de dettes non contestées.

Eliott Duckers