Politique flamande des groupes-cibles- Incitants à l’embauche pour les chercheurs d’emploi de longue durée

En Flandre, les interventions pour l’embauche et l’entrée en service (Activa) des chômeurs de longue durée sont supprimées depuis le 1er janvier 2017. Les dispositions légales, pour les subsides à l’embauche qui remplacent cette intervention, ont enfin été publiées au Moniteur belge. Les mesures sont entrées en vigueur rétroactivement.

Conditions

Les incitants à l’embauche peuvent être octroyés:

- aux entreprises situées en région flamande;

- lors de l’engagement d’un chercheur d’emploi, qui au moment de son entrée en service était inscrit depuis au moins deux ans comme chercheur d’emploi sans emploi au VDAB;

- à l’engagement des personnes âgées au moins de 25 ans à la fin du trimestre de leur entrée en service et qui n’ont pas encore 55 ans;

- aux personnes ayant un contrat à durée indéterminée. L’occupation au moyen d’un (ou plusieurs) contrats à durée déterminée peuvent également être pris en compte, à condition que ceux-ci s’élèvent au moins à trois mois et que l’entreprise puisse démontrer que ceux-ci sont conforme à la politique de recrutement courante de l’entreprise. L’occupation en tant qu’intérimaire, flexi-job ou travailleur occasionnel dans l’agriculture ou le jardinage ne peut pas être prise en considération.

L’incitant n’est pas octroyé s’il s’avère que dans l’entreprise un ou plusieurs travailleurs ont été licenciés avec pour seul motif de pouvoir les remplacer par un ou plusieurs chômeurs chercheurs d’emploi donnant droit à l’incitant à l’embauche.

Les entreprises en difficulté et les entreprises pour lesquelles il y a un ordre de récupération sont exclues.

L’avantage

L’incitant à l’embauche s’élève à 4.250 euros maximum et consiste en un subside octroyé en deux tranches:

1° 1.250 euros maximum si la personne est embauchée dans l’entreprise depuis trois mois ;

2° 3.000 euros maximum si la personne est embauchée dans l’entreprise depuis douze mois.

euros maximum si la personne embauchée dans l’entreprise était chômeuse et chercheuse d’emploi depuis douze mois.

En cas d’occupation à temps partiel, le montant des subsides est établi de la manière suivante :

1° si l’occupation s’élève à moins de 30 %, aucun subside n’est dû;

2° si l’occupation est de minimum 30 % et de moins de 80 %, alors le montant des subsides sera de 60%;

3° si l’occupation est de minimum 80 %, alors le montant des subsides sera de 100 %.

L’incitant à l’embauche est en principe cumulable avec d’autres mesures de soutien, sauf les subsides pour les coûts salariaux en tant que travailleur groupe-cible dans l’économie sociale.

Conditions de sollicitation et de paiement

L’entreprise doit, sous peine de déchéance, demander l’incitant à l’embauche au VDAB dans les trois mois après l’entrée en service du chômeur chercheur d’emploi. Le VDAB a, pour ce faire, mis un formulaire de demande à disposition.

Durant la phase de démarrage (jusqu’en août 2017 inclus), une procédure temporaire adaptée sera applicable. A partir de mi-avril, l’employeur pourra faire une demande limitée en ligne. La demande sera traitée uniquement à partir du moment où l’application en ligne sera opérationnelle ; ce sera probablement le 01/07/2017. Les paiements sont prévus à partir de septembre 2017. Plus d’ info ici.

Lors de la procédure définitive (probablement à partir du 01/09/2017), la demande en ligne devra être effectuée dans les trois mois après l’entrée en service.  Le demandeur recevra, directement après avoir effectué sa demande, un accusé de réception automatique par e-mail lui précisant que le dossier a été enregistré.

Si le dossier est incomplet, le demandeur reçoit une demande de renseignements supplémentaires par e-mail dans les 15 jours suivant la demande. Le demandeur a trois mois pour compléter le dossier. Si à l’issue des trois mois après l’introduction de la demande, le dossier n’est toujours pas complet, la demande est annulée.

Si la décision est positive, alors les délais de paiement de l’incitant à l’embauche sont communiqués. Si la décision est négative, alors le motif expliquant le refus de l’octroi est communiqué. Le demandeur est informé de la décision dans le mois.