CP 200- Projet de protocole d’accord

Le 1er juin 2016, un projet de protocole d’accord a été élaboré dans la commission paritaire auxiliaire pour employés, pour la période 2017-2018. La CP 200 (anciennement la CP 218) concerne les employés ne ressortissant à aucune commission paritaire spécifique.

Augmentation du pouvoir d’achat

Les salaires minimums et effectifs augmenteront de 1,1% au 1er octobre 2017. L’employeur peut également opter pour l’augmentation de salarial effectif moyennant l’octroi d’un autre avantage similaire. Dans les entreprises avec une délégation syndicale, cette augmentation du pouvoir d’achat a lieu via la conclusion d’un accord d’entreprise conclu avant le 30 septembre. En cas d’absence de délégation syndicale, c’est l’employeur lui-même qui doit informer les travailleurs au plus tard le 1er octobre 2017.

A partir du 1er janvier 2018, le montant de la limite brute annuelle de la compensation pour les frais de déplacement pour les travailleurs se rendant au travail avec leur propre moyen de transport, sera augmentée à 27.750 euros (au lieu de 26.250 euros).

Emplois de fin de carrière et régimes RCC

Avoir un emploi de fin de carrière (diminution d’1/5 des prestations de travail ou travail à mi-temps) reste possible à partir de 55 ans.

La cct RCC pour métiers lourds et travail de nuit est prolongée pour la période 2017-2018, pour autant que le travailleur ait atteint l’âge de 58 ans en 2017, 59 ans en 2018 et bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 

Crédit-temps

Prolongement de la cct crédit-temps existante pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 inclus.

Le droit au crédit-temps avec motif est allongé à 51 mois (auparavant c’était 48 mois) pour les employés bénéficiant de 5 ans d’ancienneté.

Formation

La cct existante est prolongée d’un an, donc jusqu’au 31 décembre 2018. A partir de 2019, un autre système d’emplois de fin de carrière sera mis en place.