Loi Macron- contribution forfaitaire

Les employeurs situés en dehors de France qui détachent un ou plusieurs travailleurs sur le territoire français doivent établir une déclaration préalable de détachement auprès des services d’inspection français. Depuis le 1er janvier 2017, cette déclaration de détachement doit être effectuée en ligne via le système français SIPSI.  

Un nouveau décret a vu le jour, stipulant qu’une cotisation de 40 euros par déclaration devra être payée. L’entrée en vigueur de ces dispositions dépend de la publication du décret. Cette date suivra la publication du décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Ce décret n’est donc jusqu’à nouvel ordre pas encore entré en vigueur.