CP 200: Jours de formations 2016- 2017

Une cct est d’application au sein de la commission paritaire additionnelle pour employés, octroyant un droit aux formations pour la période 2016- 2017. L’objectif de ces jours de formation est d’augmenter la capacité professionnelle des employés.

Ce droit est octroyé à tous les employés, sauf ceux ayant un contrat à durée déterminée d’un an ou moins, ou qui sont en préavis. Les employés travaillant à temps partiel bénéficient des jours de formation, proportionnellement à leurs prestations à temps partiel.

Les employeurs s’engagent à octroyer 4 jours de formation pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

En outre, un jour supplémentaire est octroyé à chaque employé pour la période comprise entre le 1er janvier au 31 décembre 2017. Ce dernier jour de formation doit être effectué en- dehors des heures de travail, soit le soir ou le week-end. Pour ce faire, l’employé prendra directement contact avec le CEFORA. 

L’employeur est libre de choisir le contenu de la formation. L’employeur peut choisir parmi l’offre très étoffée du CEFORA, ou passer par un prestataire de services externe ou organiser lui-même la formation.  La formation se déroule en principe durant les heures de travail. Si ce n’est pas possible, une compensation est octroyée pour les heures de travail.

Lorsque l’employeur n’a pas répondu favorablement à la demande du travailleur[1],  ou , n’a pas proposé assez de jours de formation au 31 décembre 2017, les travailleurs ont le choix de:

-        Prendre les jours de formation non octroyés sous la forme de congés payés ou

-        Prendre les jours de formation non octroyés en jours de formation organisés par le CEFORA.

[1] L’employeur devait en principe proposer les jours de formation avant le 31 décembre 2016. Si l’employeur ne l’a pas fait à temps, alors le travailleur devait envoyer une demande écrite à l’employeur avant le 31 mars 2017. L’employeur avait alors 1 mois, avant le 30 avril 2017 pour communiquer à l’employé les jours de formation proposés.