Régionalisation du congé éducation payé

Le congé éducation peut être défini comme le droit octroyé aux travailleurs du secteur privé de suivre des formations reconnues et de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération.  

Introduction des dossiers de remboursement dans les régions wallonnes et bruxelloises  

La demande de remboursement doit être introduite selon le lieu d’occupation, à savoir en région flamande, wallonne ou bruxelloise. Pour la région wallonne il faut en outre faire la distinction entre les parties francophones ou germanophones.  

Pour l’année scolaire 2015-2016, la date ultime pour les régions wallonne et bruxelloise est le 30 juin 2017.  

A Bruxelles, le délai de remboursement commence toujours le 1er janvier de l’année durant laquelle le droit au remboursement a été octroyé.  Le droit au remboursement est octroyé le dernier jour de la formation/de l’année scolaire. Les demandes pour l’année académique 2015-2016 doivent donc être introduites au plus tard le 30 juin 2017.  

Dans la partie francophone de la Wallonie, les demandes doivent être introduites au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’octroi du droit au congé éducation payant.  

Les demandes de dossiers doivent être introduites par région.  

A Bruxelles, les dossiers doivent être introduits auprès du service bruxellois de concertation sociale et de l’économie.  

En Wallonie, les dossiers de demande doivent être déposés au FOREM, pour les entités francophones, et au ministère de la communauté germanophone pour la partie de langue allemande.

Tant pour Bruxelles que pour la Wallonie, chaque heure de congé éducation prise durant l’année 2014-2015 pourra être remboursée forfaitairement à l’employeur, d’un montant de 21,30 €. 

Une réforme du système en Flandre?  

Veuillez noter que les autorités flamandes en concertation avec les partenaires sociaux ont déjà décidé de réformer le système de congé éducation payé. Cette réforme n’en est toutefois qu’à sa phase de préparation et de concertation. La réforme n’aura pas encore de conséquences sur l’année scolaire 2017-2018, qui débutera le 1er septembre 2017.