Saisie et transfert – les nouveaux plafonds à partir de 2018

Lorsqu’un collaborateur néglige le paiement de ses dettes, vous, en tant qu’employeur, avez le droit de les percevoir par la contrainte. Ceci peut avoir lieu sous la forme d’une saisie entre les mains de tiers ou d’un transfert de salaire.  

Du salaire net du travailleur, seule une partie déterminée peut être soumise à un transfert ou à une saisie. Ceci afin de garantir la subsistance du travailleur et celle de sa famille. Ces limites sont adaptées annuellement et diffèrent selon la saisie ou le transfert effectué(e) sur un revenu professionnel ou sur un revenu de remplacement. 

La partie disponible est calculée sur le salaire après la retenue des cotisations de sécurité sociale, l’impôt à la source et les retenues destinées aux cotisations spéciales afin de garantir un avantage complémentaire de sécurité sociale.

Ces montants peuvent être augmentés de 68 euros par enfant à charge.

Les revenus découlant d’un salaire ou d’activités assimilées ou d’activités en tant qu’indépendant

Les revenus versés suite à une activité en tant que salarié ou à des activités assimilées et des revenus en tant que travailleur indépendant peuvent être saisis ou transférés :

-          à concurrence de 20 % entre 1.105,01 et 1.187 euros (16,40 euros maximum) ;

-          à concurrence de 30 % entre 1.187,01 et 1.309 euros (36,60 euros maximum) ;

-          à concurrence de 40 % entre 1.309,01 et 1.432 euros (49,20 euros maximum) ;

-          entièrement au-delà de 1.432 euros (montant illimité).

Les montants jusqu’à 1.105 euros ne sont pas sujet à saisie ni transfert. Il n’y a pas de limite lorsqu’il s’agit d’une saisie pour une pension alimentaire.

Revenus de remplacement

Les revenus de remplacement peuvent être saisis ou transférés pour :

-          à concurrence de 20 % entre 1.105,01 et 1.187 euros (16,40 euros maximum);

-          à concurrence de 40 % entre 1.187,01 et 1.432 euros (98 euros maximum);

-          entièrement au-delà de 1.432 euros (montant illimité).

Les montants jusqu’à 1.105 euros ne sont pas sujet à saisie ni transfert.