Incapacité de travail durant la période des vacances annuelles
Les mois d’été sont la période de vacances par excellence. Que se passe-t-il lorsque votre travailleur tombe malade durant la période de vacances ? Nous faisons la distinction:
Le travailleur est en incapacité de travail avant les vacances annuelles
Si le travailleur est en incapacité de travail avant une période planifiée de vacances annuelles (individuelles ou collectives), alors le contrat de travail est suspendu suite à l’incapacité de travail. Le travailleur a la possibilité de prendre les jours de vacances (ou le solde restant) plus tard.
Le travailleur a le droit de réclamer le salaire garanti pendant la période d’incapacité selon la réglementation normale. Toutefois, si l’ouvrier concerné tombe malade avant une période de vacances annuelles, alors les jours d’incapacité de travail qui tombent en même temps qu’une période de fermeture collective , sont directement indemnisés par l’assurance maladie et invalidité. Pour ce faire, le travailleur est tenu de faire établir une déclaration d’incapacité de travail par son organisme d’assurance.
Le travailleur est en incapacité de travail pendant la période de vacances annuelles.
C’est la règle relative à la première suspension en cours, stipulant que le travailleur qui tombe malade ou qui a un accident durant ses vacances, celles-ci continuent de courir, qui prime. Le travailleur ne peut pas prendre ses jours de congé plus tard.
En 2012, la Cour européenne de justice a ordonné dans un arrêt relatif au droit espagnol, que le travailleur a le droit de prendre ses congés payés tombant en même temps qu’une période de maladie, ultérieurement. La législation belge n’a toutefois pas été adaptée à cette décision. Le travailleur qui tombe malade durant ses vacances perd (encore toujours) son droit à ces jours de vacances.
Le travailleur n’a pas droit au salaire garanti pour ces jours. Il reçoit (a reçu) le pécule de vacances pour ces derniers. Si la période d’incapacité de travail dure plus longtemps que la période de vacances planifiée, alors le travailleur peut demander le salaire garanti, le cas échéant, pour le solde éventuel de 30 jours calendrier, à partir du début de l’incapacité de travail.
En marge: salaire garanti, attestations dans une langue étrangère et médecin contrôle
La justification de l’incapacité de travail
Le travailleur doit immédiatement informer son employeur quant à son incapacité de travail.
La présentation d’un certificat médical n’est, contrairement à ce que l’on pense souvent, pas une obligation générale. Le travailleur est seulement obligé de justifier son absence moyennant ce que prescrit une convention collective de travail ou le règlement de travail, ou en cas de défaut de cette prescription, à la demande de l’employeur. Le certificat médical mentionne l’incapacité de travail ainsi que la durée probable de celle-ci et si, en vue du contrôle, le travailleur peut se rendre ou non à un autre endroit.
Quid en cas de certificat médical dans une autre langue? En tant qu’employeur, vous devez l’accepter régulièrement. S’il est toutefois établi dans une langue totalement incompréhensible, alors vous pouvez demander à votre travailleur de se procurer une traduction. En tant qu’employeur, vous devez vous assurer que cette traduction est bien conforme aux dispositions en la matière…
Le contrôle de l’incapacité de travail
Le travailleur ne peut pas refuser de recevoir la visite du médecin mandaté et payé par l’employeur, ci-après dénommé le médecin contrôle, ni refuser de se faire examiner par ce dernier.
Ce fait est également valable lorsque votre travailleur se trouve à l’étranger suite à ses vacances. Le travailleur est tenu de vous informer du lieu où il est disponible afin de se soumettre à un contrôle éventuel. Il n’est toutefois pas nécessaire de vous préciser que dans la pratique, le faire-valoir de ce droit est un peu plus difficile à appliquer.